DATES IMPORTANTES

crise de laquelle la Chambre des députés ressort plus forte sous la IIIe République

16 mai 1877

Mac Mahon, Gambetta, Jules Grévy

Création de la procédure des Tribunaux des ministres en Italie

1889 suite à l’affaire Lockheed

• plainte

• filtre parlementaire : chambre parlementaire à laquelle le ministre appartient (car comme au RU, ministre forcément parlementaire) se prononce sur autorisation des poursuites

• tribunal ordinaire de chef-lieu d’une province juge le ministre

discours de Bayeux

16 juin 1946

adoption d’un code de conduite parlementaire aux états-Unis

1958

création d’un comité d’éthique pour soumettre l’exécutif (sauf PR et vice-PR) au respect des principes de bonne conduite parlementaire suite au scandale Sherman Adams

de Gaulle accepte de se plier à l’investiture de la Chambre basse

1 er juin 1958

= dernier Président de la Chambre du Conseil de la IVe

• son gouvernement obtient la délégation du pouvoir législatif et constituant

loi constitutionnelle posant les 5 principes de la Ve République

loi constitutionnelle du 3 juin 1958

• SU = source du pouvoir

• exé et légi doivent être séparés

• gouv responsable devant Parlement

• autorité judiciaire = indépendante

• C doit organiser rapports de la Répu avec peuples qui lui sont associés

présentation de la Constitution en public à Paris (place Répu) par de Gaulle

4 septembre 1958

référendum pour l’adoption de la Constitution : +80% OUI

23 septembre 1958

promulgation de la Constitution de la Ve

4 octobre 1958

référendum sur l’autodétermination du peuple algérien

1961

référendum sur la ratification des Accords d’Evian

1962

jurisprudence lors de laquelle l’union européenne affirme la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

CC, DC, 1964, Costa c/ Enel

référendum sur réforme du Sénat + régionalisation → démission de de Gaulle

avril 1969

jurisprudence donnant naissance du “bloc de constitutionnalité”

CC, DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association

Louis Favoreu

référendum sur l’élargissement de la CEE

1972

jurisprudence disant que la démocratie a un critère substantiel de respect du pluralisme socioculturel = principe de démocratie constitutionnelle

CC, DC, 1986, Liberté de communicatino

affaire Urba

fin des 1980s

PS

loi relative à la transparence financière de la vie politique

11 mars 1988

ministres et élus doivent déposer déclaration certifiée sur l’honneur de leur situation patrimoniale pouvant être communiquée aux autorités judiciaires à tt moment

référendum sur le statut de la Nouvelle-Calédonie

1988

affaire des HLM de Paris

1990s

RPR

référendum sur la ratification du Traité de Maastricht

1992

création de la CJR

1993

suite à l’affaire du sang contaminé afin de créer une justice hybride qui remplace la Haute Cour de Justice (justice politique car composée exclusivement de parlementaires)

référendum sur la révision constitutionnelle → instaure le quinquennat

septembre 2000

adoption d’un code de conduite par le Sénat et création d’un Comité de déontologie

2009

1 représentant de chaque groupe politique (même rôle que le déontologue de l’AN)

scandale des notes de frais

2009

démission du Lord speaker et condamnation de plusieurs parlementaires pour détournement de fonds → à l’origine de la mise en place des recall elections au RU

création du déontologue de l’AN

2011

1ère convention citoyenne en Irlande

2011

loi créant la HATVP

11 octobre 2013 suite à l’affaire Cahuzac

• définit le conflit d’intérêt : “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public”

• déclarations de patrimoine deviennent publiques (libre accès pour l’exé, accèse restreint aux élus locaux pour les parlementaires)

• ministres et parlementaires doivent rendre déclarations d’intérêts et d’activités

loi pour la confiance dans la vie politique suite à l’affaire Fillon

15 septembre 2017

• interdit aux parlementaires et membres du gouvernements d’employer une personne du premier cercle familial

• surveille activités de conseil des parlementaires

• HATVP contrôle évolution du patrimoine du PR

• encadre prêts aux partis et candidats, interdits prêts à l’étranger

1ère convention citoyenne en France

2019

Fiona Onasanya = première élue révoquée par recall elections (motif : faux témoignage)

2019

loi organique sur la réforme du CESE

15 janvier 2021

• organise consultations publiques de sa propre initiative ou à la demande du gouvernements / des présidents des assemblées

• conditions de participation du public : égalité, impartialitié, représentation, etc.

• réforme du droit de pétition : 16 ans minimum, 150 000 signatures minimum

Convention citoyenne sur la fin de vie

2022

créée par lettre de mission d’Elisabeth Borne
→ 150 citoyens tirés au sort
→ échec : projet de loi annoncé pour printemps 2024 abandonné après dissolution de l’AN

cas marquant de la pétition contre la loi Duplomb

été 2025

2,1 millions de signatures