Section 2 – l’application extensive de la notion de matière civile

Application au contentieux disciplinaire des professions ordinales - pb

Q° délicate pour professions qui présentent aspect de:

• Dpv= entretien des rapports de dpv avec sa clientèle

• Dpblc = accès à ces professions sont règlementé par l’É dans un but d’IG et contentieux disciplinaire confié à des ordres pro qui seront des instances de dpblc

Application au contentieux disciplinaire des professions ordinales -position de la CEDH

varie en f° sanction:

• Mesure insignifiante eg ; blâme ou avertissement = pas d’ingérence directe et substantielle donc 6§1 s’applique pas

• Influence sur possibilité de pratiquer une profession = Incidence patri donc rentre dans champ de 6§1.

Application au contentieux disciplinaire des professions ordinales - D interne

CE et ttes les instances ordinales ont modif spontanément leur règlement de procédure pour correspondre à 6§1 dès le début.

Selon pr de la CEDH Guyomar pas une bonne chose quand vont plus loin bc alimente les critiques des opposants à la CEDH.  

Appliquer matière civ à des pans entiers du contentieux public

• contentieux de la ppt = oui et inclue tt le contentieux de l’expropriation

• contentieux de la réparation pour faute = discrimination entre dans matière civ

• contentieux de l’excès de pwr = surprenant mais CEDH s’intéresse aux répercussions et estime que peut relever de 6§

• contentieux de la f° pblc

application aux procédures disciplinaires pénitentiaires - Vision CEDH

Sanction PEUVENT relever de la matière civile, c’est le cas si incidence sur les d civ de la personne

• recevoir visites

• surveillance en prison

• cellule de sécu

MAIS certaines sont d’une sévérité telle que fait entrer dans la matière pénale.

application aux procédures disciplinaires pénitentiaires - droit interne

AVANT: CE, mesures d’ordre intérieur donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours = irrecevable car affectaient pas la situ juri des personnes détenues.

condamnation CEDH

MTN: JA comp pour connaitre de tt ce qui touche au fonctionnement admin du service pblc pénitentiaire

L’extension nuancée au contentieux environnemental

Il faut donc qu’il existe un lien deter entre l’issue de la procédure et le droit substantiel privé invoqué par le requérant.

Lien pas facile à établir en matière d’environnement.

Pour montrer qu’il y a un lien il faut être en mesure d’établir que l’ouverture de la centrale a une incidence sur le droit à la santé. OR élément discuté, si il y a un incident c’est sûr mais sinn le lien est ténu. Lecture des décisions n’est donc pas aisée.

critère en matière environnementale - recours par des particuliers

cour stricte, admet pas volontiers existence d’un lien déterminant, Critère : affectation suffisamment directe et indiv.

critère en matière environnementale - recours une asso

interdiction de l’actio popularis = pers pv défend IG. Retient si caractère civ:

• intérêt civ des membres

• un droit civil propre à l’association

critères qui permettent à asso d’agir en justice pour 6§1.

1. asso légalement constituée dans le pays concerné

2. doit être en mesure de démontrer que poursuit un but spé de défense des d fonda dans la défense de ses adhérant

3. doit démontrer qu’est véritablement représentative de ses adhérant

asso constituent le meilleur moyen pour défendre une telle cause il faut admettre plus largement que 6§1 s’applique aux procédures menées par asso

 Lien entre issue de la contestation et les d des membres de l’asso sera considéré comme suffisamment étroit du seul fait que tt à chacun est ou sera réellement impacté par le changement climatique.