P1 CH1 – constitutionnalisation des FP

Décision CC 1973, Taxation d’office

intègre DDHC dans le bloc de constitutionnalité

Art. 13 DDHC

pose le principe de justice fiscale

• équité, et mise en commun essentielle des moyens financiers

• imposition conforme aux facultés contributives des citoyens

Art. 14 DDHC

• pose le principe de consentement de l’impôt (consentement de la Nation, et pas de chaque individu)

• fondement du contrôle budgétaire → contrôle des recettes et dépenses

Consentement représentatif

Les citoyens confient à leurs élus l’exercice de la prérogative de consentement

Conséquences du consentement représentatif

• représentants de la Nation exercent des compétences normatives, pour organiser les modalités du système fiscal

• autorisation chaque année de percevoir des impôts (art. LOLF)