Conseil constitutionnel en droit pénal

DC 2004, Loi Perben 2 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Réserve d'interprétation quant à l'applicabilité au vol commis en BO de la procédure pénale dérogatoire

Ass. Plén. 10 mai 2011

Admet la possibilité de renvoyer en QPC le contrôle de cté d'une jp constante de la Crim. (en l'espèce, relative à la prescription du délit d'abus de biens sociaux)

QPC 2011, M. Claude N.

Censure de l'incrimination d'inceste qui n'est pas rédigée en des termes suffisamment clairs et précis, vs principe de légalité criminelle

QPC 2012, M. Gérard D.

Censure de l'incrimination de harcèlement sexuel qui n'est pas rédigée en des termes suffisamment clairs et précis, vs principe de légalité criminelle

QPC 2018, M. Cédric D.

Censure du délit de solidarité vs PVC fraternité

QPC 2017, M. David P.

Censure du délit de consultation habituelle des sites terroristes vs liberté de communication

DC 2011, LOPPSI 2

Censure de l'application aux mineurs des peines planchers en matière de violences aggravées

QPC 2015, M. John L.

Censure des dispositions du CMF permettant de cumuler les sanctions administratives et pénales pour délit d'initié, vs principe non bis in idem

DC 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Censure de l'application immédiate des dispositions instituant la mesure de rétention de sûreté, vs principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

QPC 30 juillet 2010, M. Daniel W. --> loi du 14 avril 2011 relative à la gàv

Censure des dispositions définissant le rôle tenu par l'avocat en gàv vs respect des droits de la défense

QPC 2014, M. Maurice L. --> loi de 2015 portant adaptation de la procédure pénale au DUE

Censure de la possibilité de recourir à une mesure de gàv de 96h pour le délit d'escroquerie commise en BO

QPC 2016, LDH --> loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence terroriste

Censure des saisies informatiques effectuées à l'occasion des perquisitions administratives de l'état d'urgence

DC 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'OP lors des manifestations sur la VP

Censure du mécanisme d'interdiction administrative de participer à des manifestations sur la VP

QPC 2011, M. Tarek J. --> loi de 2011

Censure des dispositions du COJ permettant de confier au JE qui a instruit l'affaire la présidence du TPE qui juge l'affaire

QPC 2018, M. Ousmane K. --> loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice

Obligation de motivation des arrêts de Cours d'assises dans leur versant relatif à la peine

DC 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

vs CE avis 2010 : valide la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public

DC 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'OP lors des manifestations sur la VP

Juge suffisamment clair et précis l'article incriminant le fait de dissimuler son visage aux abords d'une manifestation

QPC 2014, M. Dominique S. (art. 721 CPP §2)

vs CE 18 février 2015 : les exigences de clarté et de précision issues du principe de la légalité criminelle ne sont pas applicables à l'art. 721 CPP prévoyant que la "mauvaise conduite en milieu carcéral" peut être sanctionnée par le retrait de CRP

CE 18 février 2015 (art. 721 CPP §6 définition claire et précise)

vs QPC 2014, M. Dominique S. : le contentieux de l'exécution des peines participe à la "matière pénale" qui justifie un contrôle de conventionnalité sur le terrain de l'art. 7 CEDH

CEDH GC 29 mars 2010, Medvedyev c. France

QPC 30 juillet 2010, M. Daniel W.

Désaccord sur l'appartenance des magistrats du parquet à l'AJ au regard du droit à la sûreté (art. 5§3 CEDH et art. 66 C°)

Crim. 22 octobre 2013

DC 2014, Loi relative à la géolocalisation

Désaccord sur la supervision des opérations de géolocalisation par les seuls magistrats du parquet au regard du droit au respect de la vie privée

DC 1995, Injonctions pénales

Censure de la possibilité pour les magistrats du parquet de prononcer sans l'intervention d'un magistrat du siège une sanction pénale, même non privative de liberté et avec l'accord de l'intéressé

DC 21 mars 2019, Loi de programmation et de réforme pour la justice

vs DC 1995, Injonctions pénales : validation de la composition pénale sans validation d'un magistrat du siège pour les infractions les moins graves

QPC 30 juillet 2010, M. Daniel W.

Abrogation différée au jour de l'entrée en vigueur de la loi réformant la mesure de gàv

QPC 2011, M. Tarek J.

Abrogation différée au 1er janvier 2013 (impartialité du TPE)

QPC 2017, LDH

Abrogation des prévisions des lois sur l'état d'urgence prévoyant la possibilité pour le préfet d'autoriser, par décision motivée, les OPJ à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages et à la fouille des véhicules

! état d'urgence déjà fini

QPC 2018, Affaire Grégory

Déclaration d'inconstitutionnalité d'une procédure de gàv de mineurs conduite en 1984

Ch. mixte 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre

Contrôle de conventionnalité --> le juge répressif peut écarter l'application de dispositions pénales de droit interne contraires à la CEDH

QPC 30 juillet 2010, M. Daniel W.

"L'AJ comprend à la fois les magistrats du siège et les magistrats du parquet"

Ass. Plén. 15 avril 2011 (4 arrêts)

Autorité absolue à valeur supra législative de la chose interprétée par la CEDH, y compris sur des questions que le CC a déjà tranchées

Crim. 15 décembre 2010

Crim. 22 octobre 2013

vs QPC 30 juillet 2010, M. Daniel W. : inconventionnalité des dispositions régissant la gàv et les opérations de géolocalisation au regard de l'art. 5§3 CEDH

CJUE GC 2010, Melki et Abdeli (art. 78-2 CPP §20)

Q? préjudicielle sur la conformité des contrôles d'identité Schengen à la liberté d'aller et venir, qui rend inutile la procédure QPC

DC 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Censure des dispositions permettant au juge de prononcer à l'encontre des personnes morales une amende représentant un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel moyen, vs principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016

Contournement DC 2013 : création de la mesure alternative aux poursuites CJIP qui permet de proposer une amende d'intérêt public allant jusqu'à 30% du chiffre d'affaires annuel moyen