Section 2 – application concrète de la notion

Application aux sanctions prises par des autorités administratives indépendantes

AAI tantot organes d’admin et régulation, tantôt des organes de juridiction = tt dépend du pwr conféré.

Pwr de répression et peuvent condamner à des amendes importantes donc q° de l’application de 6§1 en tant que matière pénale

Application aux sanctions disciplinaires pénitentiaires

limite à hypothèse où sanction allonge le temps de détention = seul cas où suffisamment sévère

Incidence JP prison en France

as direct bc en France aucune des sanctions disciplinaire du CPP n’a pour effet l’allongement de la peine

Indirect car estime que les sanctions disciplinaires pénitentiaires peuvent faire l’objet d’un REP en raison de leur nature et de leur gravité.

→ Sorte d’application de la JP de la CEDH alors mm que la Cour ne l’exige pas

Vers un procès sans limites?

Notions autonomes ont permis d’étendre considérablement le champ de 6§1, SUDRE « tt ce qui n’est pas pénal est ajd civil » mais reste des zones inexplorées : contentieux électoral ou d des étrangers

J. ANDRIANZIMBAZINOVA

estime que devrait réviser 6§1 pour étendre champ pour que ces contentieux ne lui échappent plus.

améliorerait état actuel de la justice au sein de la conv et épargnerait à la cour une tâche absorbante et supp une JP qui fait le délice des juristes mais impose un parcours du combattant au justiciable