Livre 1 : La constante de la justice civile classique : Une justice civile diversifiée

Comment se définit un procès civil classique selon les sources ?

C'est un combat entre deux parties devant un juge pour obtenir un jugement tranchant une contestation.

Quels sont les quatre caractères d'un procès ordinaire ?

Il est individuel, ordinaire, contentieux et contradictoire.

Quel est l'effet négatif de l'autorité de la chose jugée ?

Une partie ne peut plus recommencer un procès ayant le même objet, les mêmes parties et la même cause.

Quelle est la différence majeure entre un jugement définitif et un jugement provisoire ?

Le jugement définitif dessaisit le juge et a autorité de chose jugée, tandis que le provisoire statue dans l'urgence sans trancher le fond.

Citez trois étapes de la chronologie d'un procès civil modèle.

L'acte introductif d'instance, l'instruction des pièces et le délibéré suivi du jugement.

Qu'est-ce que le contre-modèle gracieux ?

C'est une procédure unilatérale sans adversaire où le juge exerce un contrôle légal en l'absence de litige.

Selon l'article 25 du CPC, quand le juge statue-t-il en matière gracieuse ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige son contrôle en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant.

Comment introduit-on une instance en matière gracieuse ?

Uniquement par voie de requête remise au secrétariat de la juridiction.

Quelle est la particularité des débats en matière gracieuse ?

Ils ne sont pas publics et ont lieu en chambre du conseil.

Le juge peut-il modifier une décision gracieuse ?

Oui, il peut revenir sur sa décision si des circonstances nouvelles sont démontrées.

Quel est le délai d'appel pour un jugement gracieux ?

Le délai est de 15 jours.

Pourquoi l'office du juge est-il élargi en matière gracieuse ?

En l'absence d'adversaire, le juge doit chercher lui-même des indices pour ne pas être trompé.

Quelles sont les deux grandes catégories de procédures d'urgence ?

Les procédures d'urgence au provisoire et les procédures d'urgence au fond.

Quelles sont les deux conditions d'une injonction de payer ?

La créance doit être contractuelle et être devenue exigible.

Quelle est la définition d'une ordonnance de référé selon l'article 484 ?

C'est une décision provisoire rendue par un juge qui n'est pas saisi du principal pour ordonner des mesures immédiates.

Quels sont les trois caractères d'une ordonnance de référé ?

Elle est urgente, contradictoire et provisoire.

Quelles sont les conditions cumulatives du référé d'urgence classique ?

L'existence d'une urgence objective et l'absence de contestation sérieuse.

Qu'est-ce que le référé remise en état ou sauvegarde ?

C'est une mesure visant à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le référé provision nécessite-t-il l'établissement d'une urgence ?

Non, il suffit de démontrer que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Quel est le but du référé probatoire de l'article 145 ?

Conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Comment se définit l'ordonnance sur requête selon l'article 493 ?

C'est une décision provisoire rendue non contradictoirement quand le requérant est fondé à ne pas appeler d'adversaire.

Quelles sont les deux conditions d'une ordonnance sur requête innommée ?

L'urgence et la nécessité de déroger au principe de la contradiction.

Citez un motif de dérogation à la contradiction en matière de requête.

Le besoin de surprendre l'adversaire pour éviter que la mesure ne devienne inefficace.

Quelle voie de recours est ouverte contre une ordonnance sur requête admise ?

Le référé-rétractation devant le même juge pour rétablir le contradictoire.

Qu'est-ce que l'assignation à jour fixe ?

C'est une procédure permettant d'assigner l'adversaire très rapidement en cas d'urgence ou de péril.

Quelle est la différence entre l'assignation à jour fixe et la procédure accélérée au fond ?

Le jour fixe accélère le début du procès alors que la procédure accélérée accélère toute l'instance.

En quoi consiste la procédure de passerelle ?

Le juge des référés renvoie directement l'affaire au juge du fond si l'urgence le justifie.

Quel juge est chargé de l'instruction civile devant le tribunal judiciaire ?

Le juge de la mise en état.

Quels sont les trois circuits possibles d'orientation d'un dossier ?

Le circuit long avec instruction, le circuit moyen pour compléments légers et le circuit court pour jugement immédiat.

Quelle est la mission principale du juge de la mise en état selon l'article 763 ?

Veiller au déroulement loyal de la procédure et à la ponctualité des échanges.

Qu'est-ce qu'un amicus curiae dans la pratique judiciaire ?

Une personnalité experte appelée par le juge pour apporter des éléments de fait ou de droit sans être partie au procès.

Comment définit-on le défaut de comparution ?

C'est l'absence de constitution d'avocat ou l'absence physique de la partie à l'audience.

Quelle est la conséquence du défaut de comparution du demandeur ?

Le juge peut rendre un jugement contradictoire pour sanctionner son désintéressement.

Quand un jugement est-il qualifié de réputé contradictoire pour le défendeur ?

S'il est susceptible d'appel ou si le défendeur a été cité à personne.

Quelles sont les deux conditions cumulatives d'un jugement par défaut ?

La décision est rendue en dernier ressort et le défendeur n'a pas été cité à personne.

Quelle voie de recours est exclusivement ouverte contre un jugement par défaut ?

L'opposition.

Quel est l'effet dévolutif de l'opposition ?

L'instance initiale recommence devant les mêmes juges avec les mêmes parties.

Peut-on faire appel après un jugement rendu sur opposition ?

Non, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

C'est la fin de l'instance suite à l'absence d'actes de procédure par les parties pendant deux ans.

Quelle est la différence d'exécution entre requête et référé ?

La requête est exécutoire sur minute alors que le référé doit être signifié avant exécution.