sous titre II - le dommage

dommage

atteinte portée à un intérêt, patrimonial ou extra patrimonial

préjudice

notion juridique, et non matérielle = effet juridique du dommage matériel, lésion de l’intérêt juridiquement protégé

cas de perte de chance

lorsque la victime a perdu la chance de réaliser un gain futur ou d’éviter une perte future à cause de l’émergence du dommage

le cas du dommage futur

caractère certain n’exclut pas d’indemniser des dommages futurs, pourvus qu’ils soient certains

le cas du risque actuel du dommage

il faut retenir le cas d’une menace grave de dommage avéré qui appelle des mesures immédiates de prévention (ex: préjudice d’anxiété + préjudice de mort imminente)

arrêt Dangereux, 1970

revirement de JP, concubine peut faire valoir préjudice moral pour mort du concubin

affaire Perruche, 1989

médecin n’a pas causé l’handicap par son action (faux diagnostic, et donc la mère n’a pas pu avoir une IVG) = possible de dédomamger

art L114-5 Code de l’action sociale et des familles (mars 2002)

vise à contratrio la JP Perruche

intérêt illicite de la victime

intérêts qui heurtent la morale ou les règles de droit

caractères du dommage

le caractère certain + caractère légitime + caractère personnel

le préjudice par ricochet

préjudice subi par une seconde personne par répercussion du préjudice subi par une première personne

2 formes de groupements de remontrances individuelles

action en représentation conjointe + action de groupe

préjudice matériel

atteinte au patrimoine ou découlant d’une atteinte à la personne