Compétence et notion de juridiction administrative Cartes | Quizlet

TC, 1983, Union des Assurances de Paris

Dans la mesure où une convention entre personnes publiques a, en principe, vocation à établir des rapports de droit public, la jurisprudence a admis de présumer le caractère administratif de tels contrats. Sauf lorsque le contrat « eu égard à son objet, ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».

TC, 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman

Définition de la voie de fait

Il n'y a voie de fait que dans deux conditions d'intervention de l'acte bien délimitées. Il faut que l'administration :

- Soit ait soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière ;

- Soit ait pris une décision insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant ;

Le deuxième élément qui apparaît pour caractériser la voie de fait tient aux effets de l'acte susceptible de constituer une voie de fait. Il faut que la mesure :

- Soit ait porté une atteinte à une liberté individuelle

- Soit ait abouti à l'extinction du droit de propriété

TC, 2013, Panizzon

Lorsqu'une décision de l'autorité administrative porte atteinte à la propriété privée ou au droit de propriété, sans l'éteindre, le juge administratif est compétent, et non le juge judiciaire.

Cass. 3è civ., 2018, Commune du Lavandou

En l'absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n'a pas pour effet l'extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent.

TC, 2018, Gueye c/ Agent judiciaire de l'Etat

Il n'y a voie de fait qu'à la condition que l'administration ait, soit porté atteinte à la liberté individuelle (et non à toute liberté), soit provoqué, non pas une simple atteinte mais une perte définitive du droit de propriété privée.

En l'espèce, la liberté d'aller et venir n'est pas considérée comme une liberté individuelle susceptible de rentrer dans le champ de la voie de fait.

Conseil constitutionnel, 1987, Conseil de la concurrence

Consécration constitutionnelle d'un monopole de la juridiction administrative en matière d'annulation et de réformation des actes de la puissance publique.

CE, 1875, Prince Napoléon

Il ne suffit pas qu'un acte soit dicté par un intérêt politique pour qu'il soit qualifié d'acte de Gouvernement.

CE, 1975, Société L'Entreprise industrielle

L'application de la loi du 31 décembre 1957 emporte la compétence des de la juridiction judiciaire pour les dommages causés par des véhicules et, plus précisément, des Tribunaux judiciaires, en première instance. Cela comprend les véhicules appartenant à des personnes publiques.

TC, 2023, M. D c/ Préfète de la Gironde

Le litige opposant un patient hospitalisé à la demande d'un tiers au préfet de département relève de la compétence du juge judiciaire.

CE, 1989, Brousse

Commet une voie de fait un préfet qui maintient irrégulièrement et contre son gré une personne hospitalisée en soins psychiatriques

CE, 1990, Bureau d'aide social de Blénod les Ponts-à-Mousson

Le contrat conclu entre un OPHLM et un bureau d'aide sociale ne constituant qu'une simple "convention de location" ayant pour objet de donner à bail des bureaux, celui-ci n'a fait naître entre les parties que des rapports de droit privé, dû à son objet. Ainsi, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige.

TC, 1975, Commune d'Agde

Le litige affectant les ouvrages érigés conformément à un marché passé par une société agissant au nom et pour le compte d'une personne publique pour passer un marché, ce marché public ayant le caractère caractère d'un marché de travaux publics, est considéré comme relevant de la compétence du juge administratif.

CE, 1938, Caisse primaire Aide et protection

Les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent voir certains de leurs actes relever de la compétence du juge administratif.

CE, 1942, Monpeurt

Un comité d'organisation disposait d'une mission d'intérêt général et de prérogatives de puissance publique. Le Conseil d'État refuse de considérer ce comité d'organisation comme faisant partie de la catégorie des établissements publics mais considère qu'ils prenaient bien des décisions rattachables à des prérogatives de puissance publique.

Cela signifie que le critère organique (appartenance à l'administration) n'est pas un critère déterminant et exclusif pour qualifier un acte administratif : c'est la nature de la mission et des pouvoirs exercés (prérogatives de puissance publique) qui priment.

CE, 1943, Bouguen

Certaines décisions prises par l'Ordre des médecins sont des actes administratifs et relèvent donc du contrôle du juge administratif dès lors que cet ordre professionnel exerce des prérogatives de puissance publique, même en étant pas un établissement public. Ainsi, le contentieux de ces décisions relève du juge administratif.

TC, 1996, Berkani

Les agents contractuels employés par un service public administratif géré par une personne morale de droit public sont des agents de droit public et ne peuvent donc être soumis à la compétence des prud'hommes mais du juge administratif.

TC, 1952, Préfet de la Guyane

Les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires (prononcé des jugements, actes de procédure, actes préparatoires au procès...) tandis que ceux relatifs à l'organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives (actes administratifs, relatifs par exemple à la création de tribunaux dans une circonscription territoriale ou à sa suppression, aux mesures relatives à la carrière des magistrats).

Cass. civ., 1956, Trésor public c. Dr Giry

Cet arrêt établit un principe fondamental de liaison entre la responsabilité de l'État et les règles du droit public, même devant le juge judiciaire. Ce n'est donc pas seulement la compétence du juge administratif en cas de litige administratif, mais la compétence du droit administratif devant le juge judiciaire.

CE, 1923, Sieur de Robert-Lafrégeyre

Les agents des SPIC sont, en principe, des agents de droit privé, soumis au droit du travail et à la compétence du juge judiciaire. Cependant, il fait exception pour les agents occupant des fonctions de direction, comme les directeurs et comptables publics, qui restent soumis au droit public.

TC, 1968, Air France c/ Époux Barbier

Lorsqu'une personne privée gère un service public industriel et commercial, seuls ses règlements sont des actes administratifs, à condition qu'ils se rapportent à l'organisation du service public assuré. Ainsi, les actes d'organisation interne des SPIC sont des actes administratifs qui relèvent de la compétence du juge administratif.

TC, 1955, Effimieff

Cette décision vient élargir les critères de qualification de travaux publics :

- Soit traditionnellement, les travaux publics étaient définis comme « des travaux immobiliers (1er critère) réalisés pour le compte d'une personne publique (2ème critère) dans un but d'intérêt général (3ème critère) » (CE 1921 Cne de Monségur, « les travaux exécutés (...) pour le compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général, conservent le caractère de travaux publics »),

- Soit on peut qualifier de travaux publics des travaux immobiliers ayant été effectués pour le compte de personnes privées, dès lors qu'ils étaient effectués par une personne publique (critère organique), dans le cadre d'une mission de service public ou d'un but d'intérêt général (critère d'affectation). Ex : immeuble menaçant ruine. La référence à une mission de service public se veut ici restrictive. Les raisons s'en devinent facilement. Quand le travail est fait pour le compte d'une personne publique, il est en principe, sauf de rares exceptions, d'utilité générale. Le travail public est la règle. Au contraire, pour le compte de particuliers, il n'est que l'exception. Il faut logiquement une mission très précisément déterminée par la loi.

CE, 2010, M. et Mme Béligaud

D'une manière générale, dans le silence de la loi, « présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ».

TC, 2012, Société des transports Raboin, Société Générali Assurances IARD et autres

Si un dommage à un ouvrage public est causé par un véhicule en circulation, cela entraîne la compétence du juge judiciaire. Ce principe vise à garantir une indemnisation rapide des victimes en appliquant les règles protectrices du droit commun de la circulation.

TC, 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du sud de la France

Ce jugement énonce qu' « une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'État »

CE, 1953, De Bayo

Cette décision porte sur les critères d'identification d'une juridiction administrative. Elle définit une juridiction administrative par sa fonction et non seulement par son statut.

Elle ouvre la voie à une reconnaissance plus large des organes administratifs ayant une mission de règlement des litiges et confirme que leurs décisions doivent être soumises au contrôle du Conseil d'État. Ici, elle qualifie le Conseil supérieur de la discipline administrative de juridiction, ce qui permet de faire un recours en cassation contre ses décisions. Le CE considère que cet organe remplit une mission juridictionnelle car il tranche des litiges en appliquant des règles de droit, même s'il ne présente pas toutes les caractéristiques classiques d'une juridiction.

CE, 1970, Bouez et UNEF

Pour identifier une juridiction, il faut tenir compte de la collégialité. Lorsqu'un organisme statue à formation unique, il n'est pas qualifié de juridiction alors cette qualification lui échappe. Ici, c'est parce que les décisions émanaient du seul recteur, de sa propre initiative, qui n'était donc pas une juridiction.

CE, 1962, Rubin de Servens

Pour identifier une juridiction, cette décision met en avant le critère du pouvoir de trancher un litige, de prendre une décision

CE, 1947, d'Aillières

Application d'un faisceau d'indices pour qualifier un organe de juridiction administrative dans le silence des textes. Il pose ainsi dans l'arrêt un ensemble de critères pour qualifier une juridiction : matériellement, une juridiction tranche un litige de façon définitive en fonction des règles de droit ; organiquement, tant sa composition, ses pouvoirs, que les recours en révision dont il peut être saisi. Enfin, cette juridiction appartient à l'ordre administratif en raison de la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce.