Droit civil -> Code civil

Art 146

Il n’y a pts de mariage sans consentement

Art 180

les fiançailles = promesse sans valeur juridique

Art 144

le mariage ne peut être contracter avant 18 ans révolus

Art 147

On ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier

Art 1240

Pr une faute a engager la responsabilité civil délictuel: preuve des fiançailles; établir la faute vav des circonstances; établir le préjudice moral et matériel subit par la rupture

Arrêt Appietto de la 1er chambre civile 1963

cours de cas° condamne le mariage fictif par nullité absolue

Art 171

pr un mariage posthume : il faut un décret du président de la rep qui autorise la cérémonie ap la mort et que le défunt est voulu se marier j→ a sa mort

Art 1130

Vices du consentement: erreur, dol, violence (au moment de la cérémonie et qu‘elle est était déterminante du consentement )

Art 214

les époux dvent contribuer aux dépenses du ménage en fonction de leurs ressource respectives

215

les époux choisissent ensemble la résidence de la famille et en assure ensemble la direction

Art 213

les époux dvent exercer ensemble l’autorité parentale , la contribution aux charges du mariage en fonction de leur facultés respective, assure ensemble la direction morale et matériel de la famille

Art 220 alinéa 1er

Les dettes st solidaire → sauf exception : pr les achats a tempérament conclu par un seul sans le consentement de l’autre, les dettes manifestement excessive au vu du train de vie des époux, et les emprunts non modique conclu par un seul (solidarité rétabli si l’accord est conclu par les 2 ou pr les somme modeste)

Art 223

autonomie pro et libre dispositions de son salaire après s’être acquitté des charges du mariage

loi du 18 novembre 2016

permet de faire un div par cm sans juge ===> par acte sous signature privé

Art 233

les conditions du divorce accepté : individuel ou conjointe et les époux constate l’échec du mariage sans imputer la responsabilité a l’autre

Loi de 2009

réduit le délais de séparation de fait a un an (plus 2 ans) ds le div pr altération définitive du lien conjugal

décret 2019

nv modalités de la procédure des div contentieux

Loi Taubira du 17 mai 2013

autorise le mariage homo en fr

Art 143

le mariage est une union contracté par deux personnes de mêmes sexes ou de sexes différents

Loi du 26 mai 2004

suppression du délais de viduité

Art 1132

pr être cause de nullité il faut erreur sur la personne ou erreur sur les qualités essentiels du conjoint

art 1140

inclut les violences morales et physique au moment de la cérémonie

loi du 4 avril 2006

dispositifs pr lutter contre les mariages forcés

Loi du 5 mars 2007

majeur protéger peut se marier sans l’autorisation de son curateur ou tuteur il faut juste l’en informer

Art 161

empêchements absolu a mariage entre ascendants et descendants et ça sans limitation de degrés

Art 162

empêchements absolu a mariage entre frères et sœurs

Art 164

concerne la situation ou la prohibition peut être levé pr une décision de la rep pr motif grave (mort)

Art 163

empêchement relatif a mariage en ligne collatéral

Art 366

empêchements a mariage ds la famille adoptive

Art63

forme du mariage :phase préparatoire et cérémonie, célébrat° du mariage

Art 194

celui qui prétend avoir la qualité d’époux doit en principe en faire la preuve par l’acte de mariage

Art 184

délai pr agir en nullité absolue → délais de 30 ans

Loi du 4 avril 2006

délais pr agir en nullité relative → délais de 5 ans

Art 201

époux qui pendant la mariage était ds l’ignorance d’une cause d’annulation du mariage ===> tribunal admet le mariage putatif

Art 212

Les époux se doivent réciproquement assistance, respect, fidélité et secours

Loi du 4 avril 2006

reconnait le viol en époux

Art 215 alinéa 2

Les époux choisissent ensemble la résidence familial

Art 215 alinéa 3

Impose la cogestion de la résidence familial (===> consentement des 2) et ceux même si le logement n’appartient qu’a un seul

Art 220

L’autonomie ménagères → droit de passer seul des contrats relatif a l’entretien du ménage et l‘éducation des enfants ===> pvr légale de contracter seul des dettes ménagères (st exclu les dettes professionnelle et dépenses d’investissement des dettes ménagères)

Art 221

En matière bancaire → droit de se faire ouvrir un compte et d’en disposer librement sans le consentement de l’autre

Art 222 alinéa 1er

en matière mobilière: droit de faire sur un meuble des acte administratifs, de jouissance te de disposition sur celui-ci

Art 229

Tt les causes de div

Art 230

Div par CM judiciaire → homologation d’un juge et il prononce le divorce

Loi du 23 mars 2019

Rend possible le divorce accepte si un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs

Art 247

Les passerelles de div

Art 242

Notion de faute : 3 éléments : violation grave ou renouvelles d’un des devoirs ou obligations du mariage; imputable à l’époux → agis volontairement et qui rend insupportable le maintien de la vie commune

Art 244

Ds un div pr faute : la faute est neutralisée si reconciliation des époux depuis les faits allégués mais il doivent avoir repris la vie commune et ni par manque de moyen ni pr l’éducation ===> vrai volonté de pardonner)

Art 245

Ds un div pr faute : la faute est neutralisé si l’époux qui demande le div a lui même commis une faute

Art 247

fondement du div n'est pas définitif -> modifiable pendant la procédure av une des passerelle

Art 255

listes indicatives des mesures provisoire que le juge peut mettre en place (médiateur familiale, pension alimentaire)

Art 259

ds les div contentieux -> preuve par tt movens -> liberté de la preuve mais

limites

Art 260

la date des effets du div

Art 270

le div met fin au devoir de secours

Art 270 alinéa 2

une seule condition légale pr avoir la prestation compensatoire -> la disparité que la rupture du mariage a créé

Art 271

listes indicatives des critères pr avoir la prestation compensatoire

Art 276

la prestation compensatoire a titre exceptionnel peut etre versé sous la forme de rente viagères

Art 266

D&l en réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage

Art 1240

D&I sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun

Art 296

séparation de corps -> prononcer ou constater de la même manière que le div

possibilité pr un époux de saisir le juge pr modifier les règles issues du régimes matrimonial ou primaire

- si un époux manque a ses devoirs et met en péril les intérêts familiaux (art 220-1)

- si époux peut pas manifester sa volonté => conjoint peut demander tutelle ou il le représente (art 219)

- si peut pas manifester sa volonté ou refuse alors que c'est pas ds l'intérêt de la famille => le conjoint peut demander de passer seul l'acte (par pr des actes dt l'inactive appartient a l'autre)

Art 264

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Art 515

Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexes qui vivent en couple

4 critères cumulatif pr définir la situation de concubinage

union de fait ==> produits des effets juridique; communauté de vie; vie commune stable et continue; couple de 2 pers

Loi du 15 novembre 1999

introduit la def° du concubinage ds le code civil et créé le pacs

Loi du 21 février 2022

a ouvert l’adoption a tt les couples sans distinction ==> concubins peut adopter l’enfant de l’autre

Art 515-1

le pacs est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeurs de sexes différent ou de mem sexes pr orga leur vie commune

Art 515-2

empêchements de parenté → interdiction de pacs entre certain parents et alliés; entre ascendants et descendants; entre alliés en ligne direct; entre collatéraux j→au 3° degrés inclut ==> aucune dispense possible et la sanction = nullité absolue

Art 515-4 alinéa 1er

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Art 1217

si un des partenaires ne respecte pas les obligations de l’art 515-4 il peut demander la résolution judiciaire du contrat

Art 515-4 alinéa 2

les partenaires st tenues solidairement a l’égard des tiers des dettes contracté par l’un d’eux pr les besoins de la vie courante

Ms la solidarité est exclu pr

• les dépenses manifestement excessives

• pr les achats a tempérament

• pr les emprunts

Art 515 alinéa 3

Le partenaire qui détient individuellement un meuble est réputé a l’égard des tiers de bonne fois avoir le pvr de faire sur ce meuble tt acte d’admin°, de jouissance ou de disposition

Art 515-5

sauf disposition contraire ds la convention chq partenaires conserve la propriété des ces biens perso et reste tenues de ces dettes perso nait avant ou pendant le pacs (st exclu les dettes contracté pr la vie courante)

Art 515-7

énumère les 4 causes de dissolution du pacs : le mariage; le décès, la déclaration conjointe, la décision unilatérale de dissolution

Art 515-6 alinéa 2

le partenaire survivant bénéficie de l'attribut° préférentielle de la propriété du logement et des meubles dedans mais il est nécessaire que le partenaire mort est prévu le bénéfice de l'attribution préférentiel

Art 515-6 alinéa 3

si lors de la mort le partenaire survivant occupé a titre d'habitation principale un logement appartenant indivisément au couple ou exclusivement au défunt il a de plein droit la jouissance gratuite du locale et meuble dedans pendant un an

Art 311-25

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

Art 325

l’enfant peut intenter une act° de recherche de maternité contre la femme qui a accouché sous X

Art 312

en cas de mariage la paternité peut être établit par la présomption légale de paternité en vertu de laquelle le mari de la femme qui accouche est présumé être le père

Art 313 alinéa 1

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Art 314

la présomption de paternité est rétablie de plein droit si deux conditions sont réunies : L’enfant doit avoir été traité comme le sien par le mari, et le mari doit s’être comporté comme le père.

Art 315

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329

Art 329

conditions pr rétablir la présomption de paternité : chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Art 320

tant qu’elle n’a pas été contester en justice la filiation légalement établit fait obstacle a l’autre filiation qui la contredirais