la théorie générale ds voies de recours

voies de recours énumérées par 527

• appel

• opposition

• tierce opposition

• recours en révision

• pourvoi en cassation

Appel def et conditions

• recours formé contre un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

• droit commun pour obtenir réformation d’une décision de première instance

• permet double degré de juridiction.

• Délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Opposition def

• contre jugement rendu par défaut

  • rendu en l’absence du défendeur, décision rendue en premier et dernier ressort, citation pas délivrée à personne

• recours spécial qui consiste à aller devant le juge qui a rendu la décision pour lui demander de la rétracter.

• Si une condition n’est pas remplie sera un jugement réputé contradictoire et voie de l’opposition est fermée

Opposition condition

Délai d’un mois à compter notif du jugement

→OR si ni assignation ni notif du jugement? pourra demander au juge de prononcer un relevé de forclusion

• jugement rendu par défaut ET réputé contradictoire

• si le défendeur sans qu’il y ait eu faute de sa part n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

Tierce opposition def

recours ouvert aux tiers pas partie au procès mais qui subit un grief du fait du jugement.

Effet relatif de la chose jugée MAIS peut subir grief car situation créée par le jugement est opposable aux tiers.

Tierce opposition types

• à titre principal = en dehors de tt procès. eg; caution prend connaissance du jugement et forme tierce opposition contre le juge qui a rendu la décision

• à titre incident = Lors du procès contre la caution. eg; c contre d PUIS c contre la caution lors d’un autre procès.

⚠ QUE si 2nd juge est de degré> ou = à celui qui a rendu décision contre d. Sinn devra renvoyer à une juridiction>

Tierce opposition délai

• jugement est notifié au tiers et délai de 2m

• jugement pas notifié alors délai de 30ans si tierce opposition principale et si incidente perpétuel

Recours en révision def

nouveaux éléments par la suite qui montre qu’il y a eu une fraude

• décision surprise par fraude de la partie gagnante 

• pièces décisives retenues par le fait d’une partie 

• juge sur pièces déclarées fausses 

• juge sur témoignages ou serments déclarés faux

Recours en révision condition

Ne peut être exercé que contre les jugements passés en force de chose jugée (=plus d’appel) dans un délais de 2m à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque

Pourvoi en cassation def et condition

faire censurer par la cass la non-conformité du jugement qu’il attaque aux rdd. 

Ouvert contre jugements rendus en dernier ressort.

renvoie ensuite devant les juges du fond (pas la mm cour).

Délai de 2m à compter de la notification du jugement.

voies de recours ailleurs dans le code

• recours en complément ou en retranchement d’un jugement 

• recours en rectification d’erreur matérielle ou d’omission matérielle 

• référé-rétractation 

• déféré 

• recours contre execution provisoire/recours en interpretation/ recours en arbitrage 

Recours en complément ou en retranchement d’un jugement def et condition 

juge a statué

• infra petita = pas sur ttes les demandes où saisit

  • recours en complément.

• Extra ou ultra petita = demandes pas formées mais statut dessus

  • recours en retranchement.

1an après que décision passée en force de chose jugée

Recours en rectification d’erreur matérielle ou d’omission matérielle condition

pas de délai

Référé-rétractation def

• nom donné par la doctrine

• contre une ordonnance sur requête = type de jugement obtenu à la suite d’une procédure non contradictoire

• présente référé devant le juge qui a rendu l’ordonnance.

• Manière de restaurer ppe de contradiction.

déféré def

recours contre une ordonnance rendu par le conseiller de la mise en état .

Certaines peuvent être contestées immédiatement forme donc un déféré.

classification des voies de recours prévues par la loi 

1ere classification: réformation et rétractation 

2nd classification: ordinaires et extraordinaires 

réformation et rétractation

• Réformation = plaideur saisit une autre juridiction, en g hiérarchiquement> celle qui a rendu le jugement pour que cette juri rejuge l’affaire.Eg ; appel

• Rétractation = voies de recours par lesquelles saisit le juge mm qui a rendu le jugement attaqué pour lui demander de le rétracter. Eg; opposition

  • Bizarre de demander au juge qui a rendu la décision de la refaire ? pas tjrs car opposition par ex permet de rétablir contradiction, pas se déjuger.

→ Pourvoi en cass ne rentre pas dans cette classification. Ne réforme pas et change de juge.

ordinaire et extraordinaire

= séparation du CPC 

• ordinaires : appel et opposition.

  • Sont en ppe suspensives d’exécution.

  • Ordinaires car ouvertes à tt les plaideurs sans cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi

• extra ordinaires : cassation, tierce opposition et recours en révision.

  • Ne sont pas suspensives d’exécution. 

  • Recevables que dans les cas spécifiés par la loi.

→ pas convaincante. Opposition rare, cassation largement ouverte et peu de conditions de recevabilité

cas où recours limités

Certains cas

• empêche même de faire un pourvoi en cassation eg ; décision rendue par juge d’appui 

• repousse recours dans le temps eg; PDH et bureau de conciliation et orientation 

  • Partie perdante pourra faire appel de cette décision après qu’un jugement au fond ait été rendu. 

• ordonnance du JME ou CME en ppe ne peut pas faire appel/déféré immédiatement recours que en mm temps que le recours contre la décision rendue au fond

• jugement avant dire droit 

jugement avant dire droit def

jugement pris en cours de l’instance par le juge qui ordonne mesure provisoire ou mesure d’expertise.

Parties ne peuvent pas faire appel tout de suite, que à la fin de l’instance en mm temps que l’appel sur le fond du litige

justification existence recours restauré

JP contra legem instaure un recours lorsque jugement très gravement vicié.

Longtemps appelé ça « recours-nullité/pourvoi-nullité » car la partie souhaiter voir annuler le jugement.

Cour saisie va annuler la décision viciée puis va rejuger l’affaire comme dans un appel normal

conditions recours restauré

• recours expressément supp ou différé 

• vice très grave qui correspond à un excès de pourvoir

• recours ouvert à tt intéressé 

  • partie 

  • tiers 

• délai de voie de recours utilisé eg; appel 1m

• recours contre acte juridictionnel 

excès de pourvoir def

fait pour le juge de refuser de reconnaitre un pouvoir que la loi lui confère où le fait de sortir du cercle de ses attributions légales

• atteinte à la sdp eg; critique décret 

• positif = use préro qui ne lui sont pas attribuées 

  • appartient à autre juge eg; CME écarte expertise alors que pwr jugement

  • appartient à personne eg; CME déclare demande infondée alors que pas de pwr de jugement au fond

• négatif = refuse d’utiliser pourvoir qui lui est reconnu

excès de pourvoir JP

avant 2005

• ccom = recours pouvait être restauré en cas de la violation d’un ppe fonda de procédure

• civ1 = acceptait seulement en cas d’excès de pouvoir

Chambre mixte 2005: qu’en cas d’excès de pwr et ne constitue pas un excès de pwr la violation d’un ppe fonda

Ccom 2009: constitue un excès de pwr le fait pour un juge de statuer sans que le défendeur n’ai été entendu ou dument appelé, contredit pas mixte mais étend le domaine.

acte PAS juridictionnel def

= mesures d’admin judi 

• mesures bon fonctionnement de la juridiction (eg; répartir affaires entre chambres de la juridiction)

• mesures bon déroulement d’une instance

  • radiation du rôle spécial DONC lorsque demandeur dépose ses ccl doit demander réinscription au rôle et n’aura pas une audience bientôt.

Juge se comporte donc comme administrateur de l’audience, plus une fonction juridictionnelle, agit dans intérêt du SP comme « police de l’instance” 

acte PAS juridictionnel JP

2civ 2020: [affaire radiée pour les DEUX alors que UN seul avec une obligation. Avocat tente recours restauré]. Décision est mesure d’admin judi MAIS  affecte exercice du droit d’appel donc peut faire objet recours en cas d’excès de pwr

2civ 2024: décision de réouverture des débats est une mesure d’admin judi qui ne peut faire objet d’aucun recours sauf dans le cas d’une atteinte au droit d’accès au juge.

2civ 2025: [CME radiation car écritures trop longues] peut faire objet recours en excès de pwr lorsqu’elle entrave exercice du d d’appel. CME méconnait étendu de ses pwr et viole exercice d d’appel

règles communes aux voies d’appel

point de départ du délai

• en ppe notif de la décision à moins que le délai n’ai commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement

• exc pour les jugements par défaut et les jugements réputés contradictoires = relevé de forclusion 

  • sans qu’il y ait eu faute de sa part

  • pas eu connaissance du jugement en temps utiles

  • ou dans impossibilité d’agir.

relevé de forclusion JP

Si défendeur comparait MAIS partie perdante n’a pas connaissance du jugement ou imp d’agir ?

2civ 2015: admet que la partie pouvait être relevée de forclusion, impossibilité d’agir doit avoir concerné la partie et pas son avocat.

Jugement jamais notifié ? délai ne cours pas donc peut tjrs faire un recours ?

non CPC partie qui a comparue n’est plus recevable après expiration des deux ans.

EXC 2civ 2023 recours “infini” tant que le forme dans les 2m de la découverte du faux.