thème 3 - élément moral de l'infraction

3 sous éléments du mobile

imputabilité + culpabilité + dol général

3 causes de non imputabilité

contrainte + trouble psychologique ayant aboli le discernement + minorité de 13 ans/absence de discernement chez un mineur

intention

tension vers le but

dol général

volonté de l’acte, du comportement prohibé ainsi que la cs de violer la loi pénale

dol aggravé

on va exiger que l’infraction ait été commise dans un but particulier (ex: terrorisme, génocide)

dol dépassé

le résultat a été voulu mais celui a été dépassé par l’action

dol indéterminé

le résultat a été voulu mais sans savoir exactement la nature du résultat

délit d’homicide involontaire

se caractérise par le manquement de vigilance ou sécurité causant la mort d’autrui

1950 → 1974

adoption de la CEDH → ratification

enjeu du contrôle de proportionnalité

décider ce qui est le plus grave, l’infraction ou l’atteinte au droit fondamental (ici, liberté d’expression)