Droit du travail- Partie 1

Droit

ensemble de règles qui vont permettre d'organiser la vie des hommes en société, quand violation de la règle de droit: sanction

Morale

ensemble de valeurs qui ne vont pas forcement être sanctionner sur le plan juridique

Les caractères de la règle de droit

obligatoire, général, coercitif ou contraignant, émane d’une autorité légitime

caractère obligatoire de la règle de droit

 va s'appliquer de manière impérative à toutes les personnes qui vont entrer dans son champ d'application

caractère général de la règle de droit

règle qui ne vise pas une personne en particulier mais un groupe

caractère coercitif ou contraignant de la règle de droit

En cas de violation de la règle il y a sanction de la règle de droit (amande, emprisonnement, mise a pied, blâme..)

Notion de branche de droit

Manière de classer les règle de droit, l'intérêt est d'appliquer la bonne règle de droit à un problème juridique qui vous est posé. On applique pas les mêmes règles de droit selon le problème.

droit publique

s'applique au rapport entre les citoyens et l'Etat au sens large

droit privé

s'applique a tous les rapport entre les citoyens entre eux

les branches de droit privé

droit civil, droit commercial, droit des société, droit de la propriété intellectuelle et industrielle, droit du travail, droit de la consommation

Droit civil

branche de droit qui va s'appliquer quand il n'y a pas une branche spécialisé qui peut s'appliquer (code civil, date de 1804, mit à jour tous les ans) (droit privé)

droit commercial

règles qui concernent les commerçants et les artisans (droit privé)

droit des sociétés

Toutes les règles concernant les sociétés commerciales ou civiles (droit privé)

Droit de la propriété intellectuelle / industrielle

Toutes les règles en matière de droits d’auteurs (intellectuelle) et de brevet / marque (industrielle) (droit privé)

Droit du travail

Tous les rapport entre salarié et employeurs (code du travail) (droit privé)

Droit de la consommation

règles en matière de contrat de consommation, entre un professionnel et un consommateur, l'objectif de protéger le consommateur (droit privé)

Branches de droit public

droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal,droit pénal

Droit constitutionnel

constitution 1958 , toutes les règles qu'on trouve dans la constitution française (droit public)

droit administratif

règle de fonctionnement des collectivités publiques et des administrations (droit public)

droit fiscal

règles en matière d’impôts (code général des impôts) (droit public)

Droit pénal

trois type d'infraction: contravention (tribunal de police) , délit (tribunal correctionnel) , crime (coure d'assise)

le principe de séparation des pouvoirs garanti démocratie

Montesquieu

Pouvoir législatif

adoption des lois, contrôle du pouvoir exécutif. Appartient au parlement

Pouvoir exécutif

Mettre à exécution la loi. Appartient au chef de l’Etat

Pouvoir judiciaire

faire respecter les lois et sanctionner en cas de non respect

Président de la République

Pouvoir fort, nomme le premier ministre + membre du gouvernement, président le conseil des ministres, intervient dans le processus législatif: promulgue les lois, chef des armés, peut dissoudre l'assemblé nationale

Premier ministre

Dirige l’action du gouvernement. Responsable devant le parlement

Sénat

élu au suffrage universel indirect, par un collège de grands électeurs, pour 6 ans. Élection tous les 3 ans (on renouvèle la moitié du Sénat).

Assemblé Nationale

députés, élu au suffrage universel direct, pour 5 ans, siège au Palais Bourbon

Traité de Rome

1957, institut la communauté economique européenne

acte unique européen

1987 : créé un marché unique avec 4 libertés: libre circulation des personnes, libre circulation des capitaux, des biens, des servicesraitét

traité de Maastricht

1992 : vocation politique, mise en place une citoyenneté européenne, création d'un hymne européenne, mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune

Monnaie unique en Europe

Progressivement à partir des années 2000

Principales fonctions de la Commission Européenne

• Gardienne des traités européen: veille  à ce que les pays de l'union européenne appliquent correctement les traité, si pas le cas la com euro peut saisir la CJUE

• Propose les lois

• Représente l'Union Européenne à l'extérieur de l'Europe, en matière de politique commerciale, droit de la concurrence.

Fonctions du conseil européen

fixe les grande orientation et priorité politique de l'eu, définie la politique étrangère et de sécurité commune

Fonction du conseil de l’Union Européenne

Adopte le budget de l'Union Européenne et les lois européenne

Fonctions du Parlement Européen

• Législative: adopte les lois euro

• Budgétaire: vite du budget

Fonction de la cour de justice de l’Union Européenne

• Interpréter la législation de l'Union Européenne

• Recours en annulation ( annuler des actes pris par les institutions européennes )

Fonctions de la Banque Centrale Européenne

• Productions des pièces de monnaies et des billets en euro

• Responsable de la politique de change de l'euro vis-à-vis des monnaies étrangères

• Fixe le taux d'intérêt directeur : taux auquel la BCE va prêter de l'argent au banques dans les pays de l'ue

• Assure de la solidité du système bancaire européen

• Limite l'inflation au niveau européen

Sources de droit nationales principales

Constitution, Bloc de constitutionnalité, les lois, ordonnance, règlement et pouvoir exécutif, négociation collective, contrat

Constitution

1958, avec un préambule et 89 articles

Tous ce qui concerne les règles de fonctionnement des instituions françaises + droits fondamentaux des individus

Bloc de constitutionnalité

Référence à la constitution / même valeur que la constitution

• Fondamental

• DDHC 26 aout 1789

• Préambule constitution de la 4e République 1946

• Préambule de la constitution de 1958

• Charte de l'environnement en 2004

• Principes fondamentaux reconnue par les lois de la république : droits liberté reconnus pas les citoyen (liberté d'association, liberté de la droit de la défense )

Les lois

Lois constitutionnelles (modifie la constitution), lois ordinaires : adopté par le parlement

Ordonnance

Système qui permet a un gouvernement pour un temps limité de prendre une décision, qui en principe relevait du domaine législatif (une lois aurait dû être voter pour aller plus vite on peut l'adopter par ordonnance)

 

Même valeur qu'une loi si ratifier après coup par le parlement

Règlement et pouvoir exécutif

Essentiellement des décret et des arrêter

Négociation collective

Convention collective = texte négocier au niveau national entre les syndicats des salariés qui décide pour les salariés. Cela défini les règles qui s'appliquent aux salariés du même secteur professionnel.

Contrat

Minimum entre 2 personnes

Sources de droit nationales secondaires

Jurisprudence, coutumes, usage

Jurisprudence

Ensemble des décisions des juridictions des tribunaux et notamment celle de la coure de cassation

Coutume

Règle de droit pas écrite mais qui se répète donc elle devient obligatoire dans l'esprit des gens.

Usage

pratique professionnelle constante (ex : 13e mois)

sources internationale

traités, droit communautaire, droit dérivé

Droit communautaire

droit primaire (traités européens, droit de l’Union Européenne)

droit dérivé

toutes les lois européenne. 2 principales lois européennes :

• Règlement: texte de porté général qui s'applique directement dans chaque pays de l'ue,

• Directive: texte qui va fixer des objectifs et qui va laisser aux états le choix pour atteindre ces objectifs. Il y a un délais, si dépassement du délais -> amende

Notion de contrat

Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui créent des droits et des obligations. Un contrat n’est pas forcément écrit il peut être verbale, un contrat va entraîner des obligations pour les parties au contrat.

contrat synallagmatique / unilatéral

contrat dans lequel il y a des obligations pour chacune des parties

contrat à exécution successive

contrat où l’exécution va s’étaler dans le temps

Contrat à exécution instantanée

Contrat exécuté en une seule fois

Conditions de fond de formation des contrats

Le consentement, la capacité, le contenu

consentement

rencontre d’une offre et d’une acceptation de cette offre

Qualité du consentement

 Il ne doit pas avoir de vice de consentement.

vices de consentement

erreur, dol, violence

violence

Pression exercé sur une des parties. Violence peut être physique, morale (chantage, menace), économique (abus de faiblesse). Pour qu’on puisse prendre en compte la violence faut qu’elle soit déterminante.

Les sanctions de la violence sur le contrat : nudité du contrat.

Le dol

C’est une erreur qui est provoqué volontairement par l’une des parties. Deux éléments pour qu’il y ait le dol : élément matériel (malhonnête, mensonge, réticence dolosive), il faut en plus un élément intentionnel (la volonté de tromper). Il faut qu’il émane du co-contractant.

Sanction du dol = nudité du contrat

L’erreur

C’est une fausse croyance qui porte sur un des termes du contrat. Deux catégories :

• Erreur sur les qualités essentielles sur l’objet du contrat.

• Erreur du co-contractant.

L’erreur doit être déterminante pour être prise en compte et excusable.

capacité des personnes physiques

Pour la personne mineure : principe d’incapacité (exception : actes de la vie courante / émancipation )

Pour les personnes majeures : principe de capacité (exception : personne majeure sous régime de protection des majeures protégés. )

Régime de protection des majeurs protégés

l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle, régime de tutelle

capacité des personnes morales

Aptitude d’une personne morale (entreprise, association, etc.) à avoir des droits et des obligations et à agir en justice.

Elle est limitée à son objet social : elle ne peut agir que pour ce qui correspond à ce pour quoi elle a été créée.

Contenu du contrat

Doit être licite et certain

caractères du contrat

• Exister : l'objet du contrat doit existé au moment ou l'on signe le contrat,

• Déterminé ou déterminable : doit être individualisé

• Possible

• Conforme a l'ordre public

sanctions des conditions de formation

nullité du contrat, anéantissement rétroactif du contrat, contrat exécution successive = pas d’anéantissement

Solution juridiques pour faire exécuter le contrat

L'exception d'inexécution, Poursuivre l'exécution forcé de l'obligation

L’exception d’inexécution

une partie au contrat refuse d'exécuter ses obligation tant que l'autre partie n'a pas exécuter les siennes

conditions d’application de l'exception d'inexécution

C’est que pour les contrat synallagmatique et il faut que l'exécution soit grave

Conditions pour poursuivre l'exécution forcé de l'obligation

• Le créancier doit avoir un titre exécutoire : un jugement ou acte notarié

• Avant de demander l'exécution forcé de l'obligation on doit envoyer au débiteur une mise en demeure 

La résolution

Solution juridique pour anéantir le contrat

Conditions pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle (cumulative)

Existence d’un contrat, existante d’un dommage, fait générateur, lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

moyens pour le débiteur de s’exonérer de sa responsabilité

cas de force majeur, le fait d’un tier ou le fait du créancier