Information et consentement du patient – Vocabulaire clé

30 cartes de vocabulaire en français couvrant les notions essentielles d’information, de consentement et d’accès au dossier médical présentées dans le cours UE-AMLS (Livret 2).

Loi Kouchner (4 mars 2002)

Texte fondateur de la démocratie sanitaire qui consacre les droits individuels (information, consentement, accès au dossier, personne de confiance) et collectifs des usagers du système de santé.

Démocratie sanitaire

Démarche visant à associer patients, professionnels et usagers aux décisions et aux politiques de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation.

Consentement éclairé

Accord libre et éclairé du patient, donné après réception d’une information claire, loyale et appropriée sur sa situation et les soins proposés.

Obligation d’information

Devoir légal pour tout professionnel de santé de délivrer au patient une information complète sur la pathologie, le pronostic, les options thérapeutiques, les risques (même exceptionnels) et les conditions financières.

Contenu de l’information médicale

Pathologie et pronostic, bénéfices et risques des traitements, alternatives, conséquences d’absence de traitement, degré d’urgence et coûts éventuels.

Jurisprudence du 14 octobre 1997

Arrêt de la Cour de cassation imposant d’informer aussi sur les risques graves, même exceptionnels, et sur les risques nouveaux découverts après le soin.

Limites à l’obligation d’information

Urgence vitale, impossibilité d’informer (inconscience), volonté expresse du patient de rester dans l’ignorance si absence de risque de transmission.

Refus d’être informé

Droit pour une personne de ne pas connaître un diagnostic ou un pronostic, sauf risque de transmission à des tiers (ex. maladie infectieuse ou génétique).

Charge de la preuve (information)

Depuis 2002, c’est au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve qu’il a bien informé le patient, par tout moyen.

Moyens de preuve de l’information

Traces d’entretien, schémas, mentions au dossier, mails, nombre de consultations, témoignage d’un soignant, etc.

Principe du recueil du consentement

Aucun formalisme requis : le consentement peut rester oral, sauf exceptions prévues par la loi.

Actes nécessitant un consentement écrit

Recherche biomédicale, IVG, PMA, prélèvements d’organes ou de sang pour autrui, étude génétique, dons d’éléments du corps humain.

Personne de confiance

Proche désigné par le patient pour l’accompagner dans sa démarche de soins et être consulté en cas d’incapacité à exprimer sa volonté.

Mineur : droit à l’information

Le mineur reçoit une information adaptée à son âge et participe aux décisions le concernant, en plus de l’information donnée aux titulaires de l’autorité parentale.

Opposition du mineur à l’information des parents

Le mineur peut exiger le secret médical ; il doit être accompagné d’un majeur de son choix, et le soignant note la demande au dossier en tentant d’informer au moins un parent.

Dispense légale au consentement parental

Lorsque le mineur souhaite le secret (ex. contraception, IVG) ou en cas de danger lié au refus parental, les soins peuvent être réalisés sans accord des parents.

Refus de soins par un patient majeur

Le patient peut refuser tout traitement non urgent ; le médecin doit respecter ce refus, répéter l’information, tracer la décision et proposer des alternatives.

Article L1111-4 CSP

Dispose que nul acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que son refus doit être respecté.

Passage outre le refus parental (urgence)

En situation d’urgence vitale ou de risque grave pour la santé d’un mineur, le soignant peut réaliser l’acte malgré le refus des parents.

Dossier médical

Ensemble des informations collectées lors de la prise en charge d’un patient, destiné à assurer continuité des soins, information du patient et preuve en cas de litige.

Responsable de la conservation

L’établissement de santé (ou le professionnel libéral) est dépositaire du dossier et doit en garantir la conservation et la confidentialité.

Délais de conservation (établissements)

20 ans après la dernière prise en charge, ou 10 ans après le décès du patient ; suspension possible en cas de recours judiciaire.

Dossier médical informatisé

Support numérique du dossier nécessitant une déclaration à la CNIL et une protection renforcée des données personnelles.

Accès direct du patient à son dossier

Depuis 2002, le patient majeur peut accéder à son dossier sans motivation, sur demande écrite et vérification d’identité, seul ou accompagné.

Informations non communicables

Données recueillies auprès de tiers ou concernant des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ne sont pas transmises au patient.

Accès au dossier par les ayants droit

Autorisé après le décès du patient, si demande motivée (causes du décès, défense de la mémoire, droits), sous réserve d’absence d’opposition préalable du défunt.

Saisie pénale du dossier médical

Réalisée par un officier de police judiciaire en présence du médecin détenteur et d’un représentant de l’Ordre, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Risque de transmission

Situation (maladie infectieuse ou génétique) qui limite le droit d’ignorance du patient et justifie l’information obligatoire pour protéger des tiers.

Majeur protégé

Personne placée sous tutelle ou curatelle ; reçoit une information adaptée et voit son consentement recherché en plus de celui du tuteur.

Droit d’associer un proche

Liberté pour tout patient de demander la présence d’un proche ou de sa personne de confiance tout au long du parcours de soins.