XV RPC

Quelles sont les deux grandes catégories de recours de plein contentieux ?

Le contentieux objectif de pleine juridiction et le contentieux subjectif de pleine juridiction.

Qu’est-ce qui distingue fondamentalement le RPC du REP ?

L’étendue des pouvoirs du juge : le juge peut modifier, substituer, fixer une somme, réformer la décision, et non seulement annuler.

À quel moment le juge apprécie-t-il la légalité en RPC objectif ?

En principe au moment où il statue, et pas seulement au moment de l’édiction de l’acte.

Pourquoi le juge apprécie-t-il parfois la légalité au jour du jugement ?

Pour pouvoir appliquer une loi nouvelle plus douce intervenue après les faits.

Quels sont les grands domaines du RPC objectif ?

Le contentieux fiscal, le contentieux des actes pécuniaires, le contentieux électoral, le contentieux des sanctions administratives infligées aux administrés.

En quoi consiste le RPC objectif dans le contentieux fiscal ?

Le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt, et le juge peut fixer lui-même la somme due.

Qu’est-ce qu’un acte pécuniaire en RPC objectif ?

Une décision portant sur une somme due en application d’un texte (pension, aide sociale, allocation, créance publique, etc.).

Quels sont les pouvoirs du juge sur les actes pécuniaires ?

Il peut annuler, réformer, fixer ou recalculer le montant dû.

Quel est le rôle du juge dans le contentieux électoral ?

Il peut annuler l’élection, rectifier les résultats ou proclamer élu le candidat réellement vainqueur (ex : CE, 14 septembre 1983 Élection municipale de La Queue-en-Brie).

Que peut faire le juge en matière de sanctions administratives infligées aux administrés ?

Annuler la sanction, réduire le quantum, appliquer une loi plus douce (ex : Avis CE, 9 juillet 2010 permis à points).

Quelle distinction faut-il faire pour les sanctions ?

Sanctions contre administrés = RPC objectif ; sanctions disciplinaires contre agents publics = en principe REP avec contrôle de proportionnalité.

Pourquoi dit-on que le RPC objectif est un contentieux « hybride » ?

Car il porte comme le REP sur la légalité d'un acte, mais avec des pouvoirs élargis (réformation, substitution, fixation d’une somme).

Qu’est-ce qui caractérise le plein contentieux subjectif ?

Le requérant demande la reconnaissance d’un droit subjectif (ex : indemnisation, droit contractuel).

Quels sont les deux grands domaines du plein contentieux subjectif ?

Le contentieux de la responsabilité administrative et le contentieux contractuel.

Quel est l’objet du contentieux de la responsabilité en RPC subjectif ?

Obtenir réparation d’un préjudice : responsabilité pour faute, sans faute, responsabilité contractuelle.

Quels pouvoirs le juge exerce-t-il en matière de responsabilité ?

Il peut reconnaître la faute, établir le lien de causalité, fixer le montant de l’indemnisation, condamner l’administration.

Quel est l’objet du contentieux contractuel ?

Les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation, la modification ou la résiliation d’un contrat administratif.

Quels sont les pouvoirs du juge en contentieux contractuel ?

Modifier des clauses, ordonner des indemnisations, résilier un contrat, rééquilibrer financièrement le contrat.

En quoi le RPC subjectif diffère-t-il du REP ?

Le juge ne contrôle pas seulement un acte : il statue sur l’existence d’un droit subjectif du requérant.

Pourquoi dit-on que le juge dispose d’un pouvoir très étendu en RPC subjectif ?

Parce qu'il peut condamner l’administration, modifier des droits, adapter un contrat, ou fixer des réparations.