Définition droit

Moyen de cassation

Désignent soit les moyens invoqués au soutient d’un pourvoi, soit les causes spécifiées qui peuvent donner ouverture à cassation.

Dol

Dans la formation d’un contrat (vice du consentement) toute tromperie par laquelle l’un des contractants provoquent chez l’autre une erreur, en l’absence de laquelle le contrat n’aurait pas été conclu, dol incidant tromperie en l’absence de laquelle le contrat aurait quand même été conclu mais a des conditions différents

Mariage putatif

Mariage réellement célébré sur la validité duquel l’un au moins des deux époux a pu être abusé (erreur de fait ou de droit) et auquel bien que déclaré nul, la loi fait produire des effets en faveur de l’époux (ou des époux) qui l’a (ou qui l’ont) contracté de bonne foi

Branche du moyen

Dans un pourvoi en cassation, subdivision d’un moyen correspondant à chacun des grief par lesquels le moyens critique une même proposition dans le jugement attaqué

Violence de la loi

Principale cause d’ouverture à cassation réalisée, soit par refus d’application (ne pas appliquer un texte clair à la situation qu’il devait régir) soit par fausse application (s’appuyer sur une loi qui était hors de cause) soit par fausse interprétation d’un texte non conforme à son sens réel

Défaut de base légale

Réside dans une motivation insuffisante d’un jugement qui ne contient pas une description convenable des faits dont la contestation est nécessaire pour apprécier si la loi a été correctement appliquée. Ce défaut ne permet pas à la cour de cass de savoir si en l’espèce la règle de droit a été justement appliquée.

Mal fondé

Se dit d’une prétention non justifiée en fait en droit et aussi d’une décision de justice réformée ou annulée par la cour d’appel

Bien fondé

Conformité d’une demande en justice aux règles de droit qui lui sont applicables après examen de fond. Dans le cas contraire on dit que la prétention est mal fondée ou non fondée

Opposition à mariage

Exploit du commissaire de justice faisait défense à l’officier de justice de célébrer le mariage projeté en considération d’empêchements légaux. Ce droit est reconnu aux ascendants, aux collatéraux, au conjoint, au tuteur, ou curateur, ou au ministère public. L’opposition retarde le mariage pdt un an.

Vice de consentement

Défaut affectant le consentement et provoquant la nullité relative du contrat, lorsqu’il est de telle nature que dans lui l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des condition substantiellement différentes. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol, la violence

Prescription

Consolidation d’une situation par l’écoulement d’un certain délai et les conditions déterminées par la loi.

Violence

Terme générique qui dans le code pénal désigne l’ensemble des infractions constituant une atteinte à l’intégrité physiques ou psychiques des personnes

Empêchement dirimant

Celui dont le non respect est sanctionné par la nullité du mariage

Empêchement prohibitif

Celui dont l’existence doit empêcher le mariage mais ne peut que l’empêcher sa violation n’étant pas considéré comme assez grave pour entraîner la nullité du mariage célébré (intentionnellement ou par erreur) malgré cet empêchement sauf l’amande éventuellement encourue par l’officier d’état civil

Irrecevabilité

Sanction de l’inobservation d’une prescription légale consistant à rejeter sans examiner au fond un acte qui n’a pas été formulé en temps voulu ou qui ne rempli pas les conditions exigées. Lorsqu’elle s’applique à l’action justice l’irrecevabilité est soulevée par un moyen de défense appelé fin de non recevoir

Nullité du mariage

Dissoudre le mariage cela pour plusieurs raisons possible si pas de consentement erreur sur la personne ou sur ses qualités, l’exercice d’une contrainte sur l’un des époux

Appréciation souveraines des juges du fond

Ensemble des opération intellectuelles consistant pour les juges du fond à appréhender les faits mitigeux afin d’en constater l’existence et en peser la portée la gravité la valeur les caractères

Absence de consentement

• Défaut de consentement tenant soit, dans l'esprit de l'une au moins des par-ties, à l'existence, au moment de l'acte, d'un

• trouble mental exclusif d'une volonté éclai-rée, soit, entre les parties, lors de l'échange des consentements, au défaut d'entente sur les éléments *essentiels du contrat, exclusif d'un accord, faits justifiant dans l'un et l'autre cas, l'annulation de l'acte

Erreur sur la personne

Erreur sur l'identité du cocontractant, ou sur une qualité

*essentielle de celui-ci admise comme cause de nullité dans les contrats conclus

Erreur sur les qualités essentielles de la personne

Mensonges sur les qualités d’une personnes comme les études etc

Relever d’office un moyen

Pour un juge relever de sa propre initiative un moyen de droit omis par une partie de substituant à celui invoqué par elle.