CM1 : Introduction au droit du travail

Quel est le rôle du Droit du Travail en France ?

• Régule les rapports de travail subordonnés

• Implique des mécanismes de protection sociale comme la sécurité sociale, la mutuelle et la retraite.

Quelles sont les 3 catégories du Droit du Travail ?

• Rapport au travail: formation, exécution et rupture du contrat.

• Discipline au travail: règles d'organisation, de santé et de sécurité des travailleurs.

• Relations professionnelles: défense des intérêts des salariés face aux employeurs ( syndicats )

Quel est l’origine du Droit du Travail ?

• Émergence au XIXe siècle avec l'industrialisation.

• Loi le Chapelier (fin XVIIIe) et lois sur le travail des enfants (années 1840).

Quelles sont les fonctions du Droit du Travail ?

• Protéger les salariés ( mais tout en légitimant la subordination à l'employeur. )

• But premier est d’atténuer les effets de la subordination et d’encadrer la dependence économique

• Nouvelle fonction a rôle politique : Lois Aubry ( 35h ) qui avait pour but politique de réduire le chômage

Exemple d’une reforme politique du Droit du Travail ?

• Lois Aubry (1998, 2000) : réduction du temps de travail à 35h : réforme visant à réduire le chômage, mais résultats mitigés.

• Lois Auroux ( 1981, 1982 ) : institution d’une nouvelle démocratie dans l’entreprise en créant un droit d’expression des travailleurs dans l’entreprise

Quelles sont les deux doctrines qui influencent le Droit du Travail ?

• Doctrine révolutionnaire ( gauche ) : prône la negation du salariat et a permis le développement d’aspects fondamentaux ( congés payés, réduction du temps de travail… )

• Doctrine libérale ( droite ) : allégement, voir suppression du Droit du Travail car il représente une contrainte pour les employeurs ( Ordonnances Macron de 2017 )

Quelles sont les sources du Droit du Travail en France ?

• International: Organisation Internationale du Travail (OIT).

• Européen: Union Européenne et Conseil de l'Europe.

• National: Constitution de 1958, lois, et jurisprudence.

Qu’est-ce que l’OIT et quel est son fonctionnement ?

• Organisation Internationale du Travail

• Composition tripartite: gouvernements, employeurs, syndicats.

• Activités: coopération technique, recherche, normative (conventions et recommandations).

• Influence sur les législations nationales sans pouvoir de sanction direct.

Quel est le rôle de l’UE et du Conseil de l’Europe ?

Influencer les lois nationales via des :

• Directives ( exigent un actes de transpositions dans la loi nationale )

• Règlements ( directement applicables )

• Traités ( directement invocables ).

Quelles sont les règles de transpositions des directives européennes ?

• Pour les lois pas directement applicables, besoin d’une loi nationale.

• Délais de transposition fixés dans les directives.

• Rôle de la CJUE en cas de non-respect ou de transposition incorrecte.

Que prévoit la Constitution sur le droit du Travail ?

• Préambule de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité.

• Contrôle de constitutionnalité et Question de P Constitutionnalité

• Influence sur la législation et la jurisprudence.

Que sont les Conventions collectives et comment fonctionnent-elles ?

• Accord entre syndicats et employeurs

• Application à l’ensemble des salariés d’un secteur ou d’une entreprise

• Applicables a l’ensemble des employeurs dans le cas d’une convention collective de branche

Quelles est la différence entre usages et engagements unilatéraux ?

• Usages : vu comme presque une tradition, une norme obligatoire mais pas explicitement formulée

• Engagements unilatéraux : volonté de l’employeur d’accorder un droit supplémentaire ou définir une situation precise

Ils ne peuvent être négatifs pour le salarié : retirer un droit par ex

Quelle est la fonction des règlements intérieurs ?

• Règles de discipline et de fonctionnement interne de l'entreprise.

• Traditionnellement considéré comme un élément du contrat de travail et donc signé par les salariés pour attester de leur prise de connaissance de celle-ci

Quels sont les effets de la jurisprudence sur les contrats de Travail ?

• Influence sur l'évolution et l'interprétation des contrats.

• Détermination des droits et obligations des parties.

• Importance des décisions de la Cour de cassation.

Quels sont les principes fondamentaux du Droit du Travail ?

• Égalité de traitement.

• Non-discrimination.

• Droit à un salaire équitable et à des conditions de travail décentes.

Quelles evolutions ont connus les droits syndicaux ?

• Droit à la négociation collective.

• Liberté d'association.

• Protection des représentants syndicaux.