Droit International Privé - Flashcards

Flashcards basées sur le cours de Droit International Privé, couvrant les concepts clés, définitions et principes relevants.

Droit International Privé

Droit national régissant les rapports privés impliquant des éléments d’extranéité.

Éléments d’extranéité

Éléments issus de l'extérieur du territoire, comme un acheteur d'un autre pays.

Conflits de lois

Situation où plusieurs lois peuvent potentiellement s'appliquer à un rapport juridique.

Théorie des statuts

Méthode examinant dans quelles situations la loi nationale trouve application.

Méthode de Savigny

Approche qui centralise le rapport privé pour déterminer la loi applicable.

Facteur de rattachement

Critère utilisé pour établir quelle loi est applicable à un rapport juridique.

Compétence des autorités

Capacité d'un tribunal ou d'une autorité juridique de juger un cas.

Règle de rattachement normatif

Règle qui détermine la loi applicable à une situation donnée en droit international privé.

Souveraineté des États

Droit d'un État à décider de la règle de droit applicable sur son territoire.

Forum shopping

Pratique de choisir le tribunal dans lequel une affaire sera jugée, en fonction de la loi la plus avantageuse.

Domicile vs Résidence

Domicile est une notion juridique avec un élément intentionnel, tandis que la résidence est factuelle.

Action personnelle à caractère familial

Type d'action juridique liée à des relations familiales, comme le divorce.

Conventions internationales

Accords entre États qui nécessitent une incorporation dans le droit national pour être appliqués.

Droit de refus

Droit d'un État de ne pas appliquer des lois étrangères sur son territoire.

État au sens du DIP

Un État considéré dans les relations de droit international privé, incluant les provinces.

Règle de rattachement bilatérale

Règle permettant d'appliquer soit la loi nationale soit une loi étrangère.

Capacité de contracter

Compétence juridique d'une personne à signer ou à être partie à un contrat.

Critères de juridiction

Éléments à analyser pour déterminer quel tribunal est compétent.

Loi applicable

Référence au droit qui régit une situation juridique spécifique.

Intérêt de l'État

Considération de ce qui sert le mieux les intérêts gouvernementaux dans une décision judiciaire.