Droit International Privé - Flashcards

Droit International Privé - Circulation des personnes

• Comprend les rapports privés avec éléments d’extranéité (ex : acheteur argentin).
• Nécessité de l’application de la loi selon les éléments d’extranéité.

Théorie des statuts

• Centrée sur la loi nationale.
• Justifications :
  • La loi s’applique extraterritorialement pour protéger la culture.
  • Principe d’acceptation d’application de la loi nationale en hospitalité par le pays étranger.

Méthode de Savigny

• Localisation du rapport privé pour déterminer la loi applicable.
• Loi applicable pour les biens se détermine par leur localisation.

Limites de la méthode de Savigny

• Difficultés à résoudre des situations spécifiques (ex : polygamie).

Théorie contemporaine américaine

• Concentre sur les intérêts de l’État dans le choix de la loi applicable.
• Évaluation des solutions juridiques selon leur impact sur l’intérêt public.

Régles de rattachement

• Types :
  • Normatif : Droit applicable (art. 3076 à 3133 CcQ).
  • Juridictionnel : Autorité compétente (art. 3134 à 3154 CcQ).
  • Facteur de rattachement : Éléments de pertinence comme la nationalité, domicile.

Droit de la famille et compétence

• Compétence déterminée selon domicile ou état des parties (art. 3145 CcQ).

Éléments d’extranéité

• Évalués pour déterminer domaine d'application du DIP.
• Importance de la qualification des rapports (ex : mariage, divorce).

Application des lois étrangères

• Un pays peut refuser l’application d'une loi étrangère sur son territoire (souveraineté).

Critères d’évaluation et de décision

1. Identifier l’élément d’extranéité.
2. Qualification et catégorisation du rapport.
3. Évaluer compétence des juridictions ainsi que règles de rattachement.

Problématiques modernes

• Questions sur la légitimité des crypto-monnaies et des transactions en ligne dans le cadre du DIP.