La Commande Publique et le Contrôle a Priori en RDC

Flashcards de vocabulaire basées sur l'analyse juridique et institutionnelle du système de passation des marchés publics en République Démocratique du Congo.

Marché public

Contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'oblige envers une autorité contractante moyennant un prix déterminé.

Gré à gré (ou entente directe)

Procédure exceptionnelle de marché négocié conclu sans appel d'offres, sous réserve d'une autorisation préalable de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP).

ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics)

Établissement public chargé de la régulation, de la définition des orientations nationales et du règlement des différends (via le CRD).

DGCMP (Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics)

Organe placé sous la tutelle du ministère du budget assurant le contrôle a priori de la régularité des procédures de passation.

ANO (Avis de Non-Objection)

Certification technique délivrée par la DGCMP attestant que l'étape examinée (DAO ou rapport d'évaluation) respecte les principes de transparence et d'égalité.

CGPMP (Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics)

Structure interne à chaque autorité contractante chargée de la planification, de la préparation des dossiers et du lien avec les opérateurs économiques.

PPM (Plan de Passation des Marchés)

Instrument technique annuel précisant la liste des marchés à lancer, les méthodes de passation retenues et le calendrier détaillé.

DAO (Dossier d'Appel d'Offres)

Document central rassemblant les informations administrative, techniques et financières nécessaires aux soumissionnaires pour élaborer une offre conforme.

Urgence impérieuse

Motif légal de dérogation à la concurrence résultant d'événements imprévisibles ou de force majeure rendant les délais de l'appel d'offres incompatibles avec la continuité du service public.

Préférence nationale

Mécanisme économique octroyant un abattement de $5\,\%$ sur le prix de l'offre au bénéfice des entrepreneurs, PME locales ou experts nationaux.

SIGMAP

Système Intégré de Gestion des Marchés Publics, plateforme numérique destinée à la dématérialisation et à la traçabilité des procédures de passation.

Délai de standstill

Temps d'arrêt obligatoire de $5\,$ jours ouvrables entre l'attribution provisoire et l'attribution définitive pour permettre l'introduction de recours.

Clauses exorbitantes

Dispositions plaçant l'autorité contractante en position dominante (pouvoir de modification ou résiliation unilatérale) justifiées par le souci de l'intérêt général.

Offre économiquement la plus avantageuse

Critère d'attribution multidimensionnel incluant le prix, la valeur technique, le délai d'exécution et l'impact environnemental.

Système de « tiroir-caisse »

Mode de gouvernance financière où l'utilisation réelle des crédits est arbitrée discrétionnairement par un cercle restreint d'institutions, affaiblissant l'autonomie des organes de contrôle.

Autorité approuvatrice

Personne habilitée (Premier Ministre ou Ministre) dont l'acte formel rend le contrat de marché public définitif et exécutoire.

CRD (Comité de Règlement des Différends)

Instance technique de l'ARMP compétente pour connaître des recours précontractuels et infliger des sanctions administratives.

Marchés de prestations intellectuelles

Catégorie de marchés dont la valeur réside dans le savoir-faire et l'expertise (études de faisabilité, assistance technique) plutôt que dans des ressources matérielles.