Révisions partiel

J'en suis à thème 2, chap 2 les personnes morales

Quels sont les caractères de la règle de droit ?

Quels sont les caractères de la règle de droit ?

caractère général et obligatoire

quelle est la différence entre les règles impératives de volonté et les règles supplétives de volonté

règles impératives de volonté = s’imposent à tous sans avoir à accepter son bien fondé (ex = règles relatives à l’ordre public, règles de droit pénal)

règles supplétives de volonté = s’appliquent à défaut de volonté contraire, donnent ou permettent une certaine liberté aux individus (ex = régime de la communauté pour couple marié qui n’a pas choisi de régime matrimonial particulier)

Quelle est la différence entre les règles de droit et la morale ?

Morale = règle que l’individu s’impose par sa seule volonté. non respect = sanction personnelle

Règles de droit = s’imposent à tous. Non respect = sanction juridique

Différence entre doctrines idéalistes et doctrines positivistes

DI = idée du droit naturel, le droit s’impose de lui-même, est universel, conception chrétienne, critiquées car absence de sanctions

DP = droit comme phénomène social, premier courant = positivisme étatique (état fait la loi), critiqué car trop étriqué. Deuxième courant = positivisme sociologique (droit a sa source dans l’histoire de la nation), critiqué car trop forte relativité

Quelles sont les sources du droit objectif ?

Les sources normatives = la constitution, les lois organiques (déterminent les pouvoirs publics)

Les sources législatives = la loi, les ordonnances, les règlements

Les autres sources = la coutume, la doctrine et la jurisprudence

Différence entre loi, ordonnance et règlement

trois sources de droit

loi = votée par le parlement, émane de la branche législative, certains domaines précis (art 34 de la constitution)

Ordonnance = ensemble des décisions qui émanent de l’exécutif et des autorités administratives, demandent au parlement de les voter comme des lois, touchent au domaine de la loi

Règlement = émanent de l’exécutif, s’exercent sous forme de décrets, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui des règlements (article 37 de la constitution)

Quand une loi ou des actes administratifs entrent-t-ils en vigueur ?

A la date qu’ils fixent, si il n’y en a pas le lendemain de leur publication au journal officiel, si il y a besoin de mesures d’application à la date d’entrée en vigueur des mesures d’application

article 1 du code civil

conflit de loi dans l’espace

2 lois de différents pays au moins peuvent être appliquées à une même situation. Quelques principes = loi de sureté et de police concernent tous ceux qui habitent le territoire fr, immeubles même possédés par des étrangers sont concernés par la loi fr, lois concernant l’état des personnes concernent tous les français même à l’étranger. Deux règles pour trancher en droit international privé = territorialité de la loi et personnalité de la loi

conflit de loi dans le temps

2 lois au moins sont susceptibles de s’appliquer à une situation juridique née antérieurement de l’application d’une loi nouvelle et dont les effets durent dans le temps. Par principe une loi ne peut pas rétroagir (art 2 du cc), donc l’individu ne peut pas être soumis à une loi qui n’existait pas encore quand il a agi. Théorie des droit acquis = quand on acquiert un droit on ne peut pas le perdre. Théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle = quand une loi nouvelle a un intérêt supérieur que la seule protection des droits subjectifs, elle peut s’appliquer immédiatement à la situation juridique en cours.

Différence entre coutume et loi

Deux sources de droit. La loi est écrite, la coutume n’est pas écrite. Pour qu’il y ait coutume il faut qu’il y ait deux éléments : matériel (usage constant dans le temps) et moral (croyance en la force obligatoire de la coutume)

Différence entre personnes physiques et personnes morales

personnes physiques = individus ayant la personnalité juridique à condition d’être nés vivants et viables

personnes morales = groupement de personnes ou de biens qui ont la personnalité juridique

Les deux capacités que donnent la personnalité juridique

capacité de jouissance = aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation. Par principe, toute personne physique l’a.

Capacité d’exercice = aptitude à faire valoir ses droits par soi-même, sans assistance ni représentation par un tiers. Par principe, toute personne dotée de la personnalité juridique est présumée capable. Exceptions = mineurs et majeurs protégés

Critères actuels de la mort

Donnés par la l’article R1232-1 du code de la santé publique. 3 critères = 1) absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, 2) abolition des réflexes du tronc cérébral, 3) absence totale de ventilation spontanée

Où un individu peut-il élire domicile ?

lieu de résidence, de réception de la correspondance, du paiement des impôts, lieu de l’inscription électorale.

Les 2 principes liés au domicile

unicité du domicile = on peut avoir plusieurs lieux de résidence mais un seul domicile

inviolabilité du domicile = le domicile est protégé, la violation du domicile est une infraction pénale sanctionnée par la loi

Principe lié à l’état des personnes

Indisponibilité de l’état des personnes, on ne peut pas disposer des éléments de son état civil = on ne choisit pas

Quelles sont les personnes morales régies par le droit public ?

L’état, les collectivités territoriales (départements et communes), les établissements publics chargés gérer les services publics (universités, CHU). Grâce à la personnalité juridique que leur confère la personnalité morale, ces sujets de droit peuvent ester en justice, gérer un budget…

Quelles sont les personnes morales régies par le droit privé ?

Les sociétés, les groupements de personnes ou de biens ayant pour objet le partage de bénéfice d’une économie, les sociétés civiles à but non commercial, les associations (loi de 1901, objet autre que le partage de bénéfice d’une économie).

A partir de quand existe une personne morale ?

sociétés = la rédaction des statuts = c’est l’acte fondateur d’une société. Ils précisent l’objet de la société, son activité, son fonctionnement, puis immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés)

associations = déclaration à la préfecture, inscription au RNA (répertoire national des associations), publication dans le JOAFE (journal officiel des associations et fondements d’entreprise)

Que doivent avoir les personnes morales ?

un nom = ‘dénomination sociale’ pour les sociétés, ‘titre’ pour les associations. Le choix est libre sous réserve du respect des droits des tiers —> ne pas donner le nom d’une personne à une personne morale sans son consentement

un domicile = par principe il est au lieu du siège social de la personne morale. Le choix du domicile est libre, il est précisé dans le statut de la société ou dans la déclaration à la préfecture pour l’association.

Une personne morale est-elle capable ?

capacité de jouissance = les personnes morales l’ont, mais elle peut être restreinte à l’objet social du groupement tel qu’il a été déterminé (dans statut ou décla préfecture) c’est le principe de la spécialité de la personne morale

capacité d’exercice = ceux qui agissent pour faire valoir les droits de la personne morale sont uniquement ceux qui sont désignés comme représentants du groupement (limitation, différence avec les personnes physiques capables)

Que sont les droits subjectifs ?

ce sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif aux sujets de droit

distinction droits patrimoniaux (sont dans le patrimoine, peuvent être évalués en argent) et extra patrimoniaux (pas partie du patrimoine, pas évalués en argent). Ex = droits de propriété et ses démembrements (droit patrimonial), droit au respect de la vie privée (droit extra patrimonial)

parmi les droits patrimoniaux = distinction droits réels (portent sur un bien) et droits personnels (portent sur une personne). Ex = servitude ou usufruit (droit réel), obligation (droit personnel)

quelles sont toutes les distinctions qui peuvent être faites dans la classification des biens ?

1) bien meuble -bouge par lui-même ou peut être bougé par une force extérieure- (par nature ou par détermination de la loi) vs bien immeuble -ne peut pas être bougé- (par nature, par destination, ou par l’objet auquel il s’applique). 2) chose consomptible -disparait après le premier usage- vs non consomptible -résiste à une utilisation prolongée-. 3) chose fongible -interchangeable, pas de transfert de propriété- vs non fongible -chose déterminée par son individualité-. 4) chose appropriée -peut faire l’objet d’un droit de propriété- vs non appropriée -ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété (air, eau par exemple).

Quels sont les différents droits réels (donc patrimoniaux, sur les biens) ?

• droits réels principaux = droit de propriété et ses démembrements. Attributs du droit de propriété = usus, fructus et abusus. Démembrements du droit de propriété = usufruit (usus et fructus) et servitude

• droits réels accessoires = hypothèque sur un immeuble, gage sur un bien meuble.

Quels sont les différents droits personnels ? (droits patrimoniaux) Quelles sont leurs sources ?

droits entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée créancier peut exiger de l’autre appelée débiteur l’exécution d’une obligation.

les droits personnels ont deux sources = les actes juridiques (contrats) et les faits juridiques = faits qui causent dommage à autrui engendrent l’obligation de le réparer

Que trouve t-on dans le patrimoine ? Quels sont ses caractères ?

actif = droits subjectifs et le passif = dettes et obligations

caractères = unicité du patrimoine (on en n’a qu’un seul) et indivisibilité du patrimoine (impossible de dissocier l’actif du passif)

Quels sont les caractères des droits patrimoniaux ?

aliénables = peuvent être vendus, cédés

prescriptibles = prescription acquisitive ou extinctive, peuvent se gagner et se perdre

saisissables = créanciers peuvent saisir les droits réels ou personnels de leur débiteur

transmissibles = s’inscrivent dans la succession

Quels sont les caractères des droits extra patrimoniaux ?

contraire des droits patrimoniaux

incessibles = ne peuvent pas être vendus, cédés

intransmissibles = disparaissent à la mort de la personne

imprescriptibles = ne se perdent jamais du vivant du titulaire

exemples des droits extra patrimoniaux

droit à l’intégrité physique, droit au respect de l’intégrité morale, droit au respect de la vie privée.

quels sont les éléments qui composent la vie privée d’une personne (et qui sont donc protégés par la loi) ?

tout ce qui relève de la vie familiale, affective, sexuelle, état de santé, image de la personne (dans certains cas)

Quels sont les différents actes juridiques ?

actes juridiques unilatéraux = une seule volonté (testament par exemple)

actes juridiques plurilatéraux = deux volontés au moins (contrat par exemple). Si contractants s’obligent réciproquement, contrat est synallagmatique. Il est toujours plurilatéral dans sa formation mais peut être unilatéral dans son exécution.

Quels sont les critères pour former un contrat ?

consensualisme = les contractants de part et d’autres sont d’accord pour former le contrat. C’est le critère le plus important.

être capable juridiquement, vérifier l’existence du consentement (ne doit pas être donné par erreur, par dol ou par violence), objet du contrat doit être présent ou futur, possible et déterminé, objet du contrat doit être licite.

la signature n’est pas constitutive du contrat ( mais difficulté à établir une preuve si pas de signature)

Que se passe t-il si un des éléments de la formation du contrat n’est pas respecté ?

le contrat est frappé de nullité.

• Nullité relative (prescription de 5 ans) si il y a un vice du consentement, seulement les contractants peuvent agir en justice.

• Nullité absolue (prescription de 30 ans) si l’objet est impossible, illicite ou immoral, tout intéressé peut agir.

Quels sont les effets juridiques du contrat ?

le contrat créé des obligations qui doivent être exécutées conformément à ce que le contrat prévoit. Il s’impose aux parties comme une loi (=force obligatoire du contrat). Si l’obligation n’est pas exécutée, mal exécutée, ou exécutée avec retard, la partie lésée peut saisir la justice sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Celui qui n’a pas respecté le contrat est condamné si il ne prouve pas que la mal exécution du contrat est due à une force majeure (événement imprévisible et irrésistible). La faute est établie selon les termes du contrat, selon la nature de l’obligation (soit une obligation de résultat soit de moyens)

Quels éléments sont nécessaires à la qualification d’un dommage ? Quels sont les différents types de dommages ?

faute, dommage, et lien de causalité entre les deux. Donne lieu à réparation si les 3 éléments sont prouvés.

Dommage peut être matériel, moral et corporel.

De quoi avons nous la responsabilité ? (thème 3, chapitre 2, section 2)

article 1242, 1er alinéa du code civil

on est responsables du fait personnel (ce qu’on fait par nous même qui cause dommage à autrui), du fait d’autrui (si autrui est sous notre responsabilité ; ex enfant si on est parent et que ce qu’il fait cause dommage à autrui) et du fait des choses dont on a la garde.