la conclusion du contrat de travail Cartes | Quizlet

article 12 code de procédure civile

" le juge doit donner ou restituer leur exact qualifications aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination des parties"

Arrêt Labbane - 19 décembre 2000

" la qualification du contrat de travail est indisponible, d'ordre public" ne dépend pas de la volonté, ni qualification des parties

Arrêt île de la tentation 24 avril 2013

" le fait que les épreuves soient mise en scène conduit à retenir la qualification de contrat de travail"

Arrêt Citron-Banane Cass. soc.26 janv. 1990

La Cour de cassation a jugé que la cueillette des citrons et le gainage des bananes relevaient de la même qualification (ouvrier horticole). Le refus du salarié d'exécuter la tâche justifiait donc son licenciement.

arrêt 25 juin 2013 Mister France

la cour relève l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société et ayant pour objet "la production d'un bien ayant une valeur économique"

article L.124-1 à L124-20 Code de l'éducation

"le stage est une période temporaire de mise en situation professionnelle"

art 124-7 Code de l'éducation nationale

"la convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou pour exécuter une tache d'un employé parmanent"

Soc 21 mars 2018 (convention de stage)

requalification du stage en contrat de travail si les conditions du liens de subordinations sont remplis et s'il exerce des tâches correspondant à un emploi permanent

arrêt société général 1996

" le lien de subordination est carcatérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, contrôler l'exécution et qui peut sanctionner les manquements”

arrêt Bardou 1931

"La faiblesse ou la dépendance économique du travailleur ne détermine pas sa qualité de salarié.

La qualification de salarié repose sur l'existence d'un lien juridique de subordination entre le travailleur et l'employeur"

article 1315 code civil

"celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver

arrêt Uber 4 mars 2020

" requalification travailleur de plateforme, si intégration dans un service organisé par la plateforme, même si on peut chosir ses horaires de connexions ( aussi indice pouvoir de direction)

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