Articles Constitution française

Article 1

Principes fondamentaux de la République française
"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

article 2

attributs de la souveraineté / symboles :
langue française ; drapeau tricolore ; hymne " Marseillaise " ; devise "Liberté, Egalité, Fraternité " ; principe "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple."

article 3

- Souveraineté nationale exercée par le peuple via ses représentants et le référendum : compromis sur débat nationale (représentants) /populaire (rousseau, C° 1793)
- Suffrage : universel (depuis 1848/1944 pour les femmes) + égal ("un homme=une voix" vs projet Pétain sur vote familial) + secret (isoloir depuis 1913 ; exception avec procuration) + direct ou indirect
- Electeurs sont les majeurs nationaux jouissant de leurs droits civils et politiques (exception UE)

article 4

rôle des partis et groupements politiques dans la démocratie républicaine

→ apparition des partis dans C° en 1958 pour rassurer ceux qui craignaient les gaullistes, "détracteurs des partis"

→ dans C°, rôle essentiellement électoral (≠ Italie où ils doivent "contribuer démocratiquement à déterminer la politique nationale")

→ rôle dans égalité H/F depuis 1999.

article 5

fonctions du président :

6 missions :

• “veille au respect de la Constitution

• assure, par son arbitrage,

  • le fonctionnement régulier des pouvoirs publics

  • ainsi que la continuité de l'État.

• Garant de

  • l'indépendance nationale,

  • de l'intégrité du territoire

  • et du respect des traités."

article 6

mode d'élection du président (SUD pour 5 ans avec 2 mandats consécutifs max)

article 7

élection du président à la majorité absolue des suffrages exprimés ; intérim présidentiel par le Président du Sénat en cas de vacance ou empêchement constaté par le Conseil constitutionnel

article 8

nomination du PM par le PR puis du Gouvernement

article 9

PR préside le Conseil des ministres

article 10

PR promulgue loi par un décret de promulgation dans les 15 jours suivant sa transmission au Gouvernement après son adoption ; mais il peut demander au Parlement, avant l'expiration de ce délai, une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

article 11

référendum législatif possible à l’initiale du PR sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées pour « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions »
→ affaiblissement Parlement car nouveau moyen de faire une loi

référendum d'initiative partagé (aussi un référendum législatif) organisé à l’initiative d’une fraction de parlementaires – 1/5 des membres du Parlement – soutenue par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales

article 12

PR détient droit de dissolution sur l’AN (après consultation du PM et présidents assemblées) ; il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections

article 13

« Le PR signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. » → confère un certain pvr réglementaire au PR

nomination aux hautes fonctions par le PR

article 14

PR accrédite ambassadeurs

article 15

PR = chef des armées → préside conseils et comités supérieurs de la Défense nationale

article 16

pouvoirs exceptionnels du président = reconnaît au PR le pvr législatif et réglementaire dans des circonstances exceptionnelles d’extrême gravité, sous contrôle du Parlement et du Conseil constitutionnel.

article 17

Droit de grâce du PR

article 18

Droit de message du PR aux 2 assemblées du Parlement (pas de débat)
Droit de parole depuis 2008 avec Parlement réuni en Congrès (débat possible mais pas de vote)

article 19

reconnaît au chef de l’Etat des pouvoirs propres (ceux des articles articles 8 al 1er, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61), cad des pvrs qu’ils exercent sans le contreseing ministériel
(paradoxe puisque le PR est politiquement est politiquement irresponsable)
→ restauration exécutif

article 20

attributions du gouvernement
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. 
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.»
→ restauration exécutif

article 21

Article sur le PM
- chef du gouv ("dirige l'action du Gouvernement") mais place importante du PR en pratique
- responsable de la défense nationale (avec PR cf art.15)
- titulaire pvr règlementaire et nomination (sous réserve art.13)
- suppléant PR (conseil des ministres)

article 22

"Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution."

article 23

incompatibilité fonctions gouvernementales :

"Les fonctions de membre du Gouv sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation pro à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité pro"

article 24

Rôle et compo Parlement :
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ; Composé de l'AN (nbr max députés = 577) et du Sénat (nbr max sénateurs = 348)

article 25

Ref à une loi organique qui fixe pouvoirs des assemblées, conditions éligibilité, incompatibilités...

article 26

Définit l'immunité parlementaire en France et les conditions de sa levée.

Ce régime découle de la SdP pour protéger représentants Nation des incursions du pouvoir judiciaire

• Irresp pénale dans leurs fonctions : pas de poursuites pour opinions ou votes

• Inviolabilité : pour éviter que le Gouv agisse via le Parquet. "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive."

  • ex: Rare mais levée pour B. Tapie (1993) ; S. Dassault (2014) ; P. Balkany (2015)

  • Risque de "préjugement politique" ou vu comme volonté d'entraver le fonctionnement de la justice

article 27

- Interdiction mandat impératif : l'élu n'agit pas selon souhaits de ceux qui l'ont élu mais pour la Nation. un peu remis en cause par affiliation partis pol + clientélisme avec scrutin par circonscription électorale et perspective réélection.
- Droit de vote des parlementaires est personnel : réponse à l'absentéisme parlementaire de la IIIe Rep , nécessaire pour faire vivre débat etc.

article 28

Session parlementaire ordinaire : octobre - juin avec 120j de séance max. (assemblée décide elle-même).
Avant 1995, il y avait 2 sessions correspondant à la moitié de l'année. PR AN P. Séguin dénonçait une "démocratie à mi-temps" donc volonté de rééquilibrer institutions au profit du Parlement.

article 29

Session extraordinaire possible à la demande du PM ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale

article 30

les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

article 31

Membres du gouvernement ont accès au assemblées et peuvent y parler quand ils le souhaitent.
→ normal par 90% des lois sont d'origine gouv, ils sont les mieux placés pour défendre les textes.

article 32

Présidence assemblées : "Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel."

article 33

Séances des assemblées sont publiques or demande de huis-clos (jamais produit)
renforcé par dvpt télévision

article 34

Domaine du pouvoir législatif (domaine d’attribution)
→ affaiblissement Parlement / parlementarisme rationalisé

• droits civiques et garanties fonda pour exercices libertés publiques ;

• nationalité, état et capacité des personnes ;

• détermination des crimes et délits ainsi que les peines associées ;

• amnistie

• nationalisations et privatisation

• principes fonda sur enseignement et libre admin des CT avec leurs K

• ….

Révolution juridique car limitation (plus de légicentrisme) mais Cel et CE ont adopté interprétation extensive du domaine de K de la loi.
Par ex, dans les domaines où la loi doit fixer les principes fonda, elle peut aussi fixer les règles.
De plus, Cel, 1982, Blocage des prix et revenus : une loi empiétant sur domaine règlementaire n’était pas de ce seul fait inconstit dès lors que le Gouv a eu la faculté d’opposer l’irrecevabilité

article 34-1

"Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'OdJ les propositions de résolution dont le Gouv estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa resp ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard."

→ Introduit par révision de 2008 : Acte par lequel l'Assemblée émet un avis sur une Q déterminée.

article 35

Sur déclaration de guerre

"La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard 3j après le début de l'intervention. Il précise les obj poursuivis. Cette info peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède 4 mois, le Gouv soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'AN de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de 4 mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante."

article 36

"L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement."

article 37

37,1 : compétence générale pour le domaine réglementaire
→ restauration exécutif

37,2 : déclassement de la loi / délégalisation si le Cel déclare qu'ils ont un caractère réglementaire
→ restauration exécutif car prévoit une procédure permettant d’empêcher que le pvr législatif n’empiète sur le pvr réglementaire

article 37-1

"La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental."

article 38

ordonnances : restauration exécutif car le Gouvernement prend ordonnance (après avis CE) qui aura valeur législative quand votée par Parlement

- Déjà présents sous III (décrets lois) et IV (lois cadres)
- loi d'habilitation par le Parlement pour un délai et domaine limités
- ordonnances signées par le PR (art.13)
- quand elles sont expressément ratifiées → valeur législative
- avant ratification → valeur règlementaire donc contrôle par CE
- si pas ratifié mais délai habilitation écoulé : Cel a considéré qu'elles étaient de valeur législative et qu'il pouvait les contrôler (revirement de JP 2020)

article 39

« L'initiative des lois appartient concurremment au PM et aux membres du Parlement. » + PLF et PLFSS sont déposées priorité sur bureau de l'AN.

article 40

"Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique."

article 41

irrecevabilité matérielle (le Cel statue si Gouv et président assemblée ne sont pas d’accord)
→ restauration exécutif car prévoit une procédure permettant d’empêcher que le pvr législatif n’empiète sur le pvr réglementaire

article 42

Indique sur quel texte porte la discussion dans une assemblée parlementaire.

• Texte adopté par commission

• Texte du Gouv pour projet loi constit, PLF, PLFSS

article 43

Projets et propositions de lois sont d'abord envoyés en commission

article 44

• Droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement

• 44,3 : vote bloqué ("Si le Gouv le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouv")

article 45

adoption des lois

textes de loi doivent être examinés par l’AN et le Sénat afin d’aboutir à leur adoption en termes identiques MAIS possible pour le Gouv de donner le dernier mot à l’AN

article 46

art.45 fonctionne aussi pour lois organiques mais doivent être alors adoptés à la majorité des membres de l’AN si dernier mot donné. Contrôle a priori du Cel obligatoire

article 47

vote par le Parlement des projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique + si délais budgétaires pas respectés le Gouvernement peut prendre par ordonnances
47-1 : PLFSS pareil

article 47-2

Rôle de la Cour des comptes : assister Parlement et Gouvernement

article 48

Ordre du jour partagé : Parlement sauf :

• 2 semaines / 4 par Gouvernement + PLF/PLFSS

• 1 semaine / 4 réservée au contrôle de l'action du Gouv et évaluation politiques publiques

• 1j/mois à l'opposition

• 1 séance / semaine : Q au gouvernement

article 49

responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement
49,1 : question de confiance engagée volontairement par le PM « sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » devant l’AN après délibération du Conseil des ministres

49,2 : motion de censure cad que l’AN met en cause la responsabilité Gouv qui n’est recevable que si elle est signée par au moins 1/10ème des membres → vote à la majorité des membres (et non des suffrages! ; elle est bcp plus difficile que sous la IIIe et IVe)

49,3 : La responsabilité du gouv peut être engagée sur l’adoption d’un projet de loi à l’AN. Le texte en Q est considéré comme adopté sans débat ni vote si une motion de censure, n’est pas déposée dans les 24h et adoptée conformément à la procédure de l’art.49,2.

49,4 : "Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."

article 50

PM doit remettre au PR démission du Gouv si motion de censure aboutit ou si Q pas accordée (cf 3 alinéas de l’art.49)

article 50-1

Depuis la révision constit du 23 juillet 2008, la Constitution du 4 octobre 1958, permet, selon la lettre de l’article 50-1, à l’initiative du gouvernement ou d’un groupe parlementaire, au gouvernement de faire devant l’une ou l’autre des assemblées une déclaration sur un sujet déterminé. Cette déclaration est soumise à un débat, suivi ou non d’un vote. Cette dernière option est à la discrétion du gouvernement. Ce débat, et le potentiel vote qui suit, n’engage pas la responsabilité du gouvernement.

article 51

"La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit."

article 51-1

Règlement des assemblées : Droits des groupes parlementaires + droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

article 51-2

Commissions d'enquête possibles pour mission contrôle / évaluation

article 52

« Le Président de la République négocie et ratifie les traités. […] »

≠ accord

article 53

certains traités (cf art) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. + pas de modif de territoire possible sans le consentement des populations intéressées

Article 53-1

al.1 : Possibilité pour la République de conclure accords "en matière de d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales" pour déterminer compétences respectives sur les demandes présentées. → inutile car déjà présent dans préambule de 46 + accords de Schengen

al.2 : Si demande n'entre pas dans les K prévues par accords, les autorités de la Rep peuvent donner asile. → Régression, remplace le DROIT d'asile (préambule 46) par une POSSIBILITE

Article 53-2

Autorisation de reconnaissance de la CPI.
Fait suite à décision incompatibilité car PR français ne pouvait voir sa responsabilité pénale engagée que devant la Haute Cour de Justice.

article 54

solution en cas de conflit déclaré entre la Constitution française et un traité
si le Cel est saisi, par une des autorités politiques autorisées, pour contrôler la compatibilité de la C° aux traités et qu’elle est incompatible, c’est la C° qui doit être modifiée afin de pouvoir ratifier le traité

article 55

supériorité des traités sur les lois

Article 56

Composition du Cel :

• 9 membres nommés pour 9 ans non-renouvelables par le PR (dont le président du Cel), le président du Sénat et celui de l’AN avec un renouvellement par tiers tous les 3 ans

• Anciens PR (aucun ne siège auj)

Président actuel = Laurent FABIUS, nommé par HOLLANDE pour 2016-2025.

Article 57

Incompatibilité Cel - ministres ou parlementaires. Autres incompatibilités dans loi organique.

Article 58

Cel compétent pour contentieux électoral sur présidence République.

Article 59

Cel compétent pour contentieux électoral sur députés et sénateurs.

Article 60

Cel compétent pour régularité référendum art.11 et 89 C°.

Article 61

contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel
- obligatoire pour les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
- des lois ordinaires, avant leur promulgation, sur saisine du PR, PM, président d’une des deux assemblées ou de 60 députés ou sénateurs.

Article 61-1

procédure QPC introduite par révision de 2008
→ permet au citoyen confronté à une loi en vigueur portant atteinte à ses droits / libertés lors d’un procès, de soulever une QPC (après filtrage juridictions)

Article 62

Conséquence contrôle constit : : pas de promulgation pour contrôle a priori / abrogation pour contrôle a posteriori.

Article 63

Loi organique prévoira procédure devant Cel

Article 64

« Le PR est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. » ; inamovibilité des magistrats du sièges.

Article 65

Article long sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 66

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. » + « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle »

Article 66-1

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
→ interdiction peine de mort depuis 1981 puis dans la Constitution depuis 2007


Article 67

Irresponsabilité (juridique) du PR pour les actes accomplis en cette qualité sous réserves des articles :

• art.53-2 C° : Condamnation par la CPI en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ou d’agression ;

• art.68 C° : Destitution par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat

Article 68

procédure de destitution du PR par le Parlement réuni en Haute Cour en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. » ; décision prise à la majorité des 2/3 des membres
→ procédure politique car : sanction politique + parlementaires qui jugent + cause est imprécise donc interprétation nécessaire

Article 68-1

« Les membres du Gouv sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »

Article 68-2

Sur la CJR
Composée de 12 parlementaires + 3 magistrats du siège à la Cour de cassation

Article 68-3 :

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Article 69

Statut du CESE

• Saisi par le Gouv, il donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

• Saisit par droit de pétition (LO 2021 passe le seuil de 500 000 à 150 000 personnes)

Article 70

CESE saisi par le Gouv ou le Parlement depuis 2008, sur des "problèmes à caractère ESE"

Saisine obli pour "tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère ESE" mais rare.

A chaque fois c'est que avis

Article 71

Compo CESE fixée par loi organique mais 233 membres max.

Article 71-1

Défenseur des droits doit veiller au respects des droits et libertés par personnes pub. et personnes chargées de SP.

• Saisi par personne lésée ou saisie d'office.

• Nommé par PR pour mandat de 6 ans non-renouvelable.

• Incompatible avec membre Gouv ou Parlement + celles fixées par loi organique.

Article 72

Définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France :
- def CT
- principe de subsidiarité
- principe de libre administration
- élection de conseils
- pvr règlementaire (limité à l'exercice de leur compétences)
- possibilité de l'expérimentation locale (pour 5 ans max)
- contrôle du préfet (mais pas tutelle!)

Article 72-1

Droit de pétition des citoyens d'une CT pour choisir ordre du jour.
Référendum local possible.

Article 72-2

Autonomie financière des CT : ressources fiscales (part déterminante) + subventions de l'Etat s'il leur transfère des compétences.

Article 72-3

"La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité."

Article 72-4

Chgt de régime CT outre mer n'est possible que si vote des citoyens de la collectivité.

Article 73

Dans les départements et les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion + Mayotte) : principe d'identité/assimilation législative cad que les lois et règlements sont applicables de plein droit.
Mais adaptations possibles grâce à pouvoir législatif local (mêmes si les règles adoptées demeurent des AA)

Article 74

Dans les collectivités d'outre-mer (ex- TOM : Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française) et Saint-Martin et Saint-Barthélemy : principe de spécialité législative
chacune a son statut qui détermine quand lois et règlements sont applicables de plein droit
certaines sont dotées d'autonomie (notamment Polynésie française)

Article 74-1

Permet au gouvernement d'étendre dispositions législatives par ordonnances aux COM et à la Nouvelle Calédonie. Permet actualisation plus simple et rapide du droit applicable en OM.

Article 75

permet à certains citoyens français de conserver un statut civil coutumier dont les règles ne figurent pas au code civil. C'est notamment le cas à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie1 et à Wallis et Futuna.

Article 75-1

"Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France."

Article 76

prévoit que les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 seront soumises à un référendum auprès des populations de Nouvelle-Calédonie

Article 77

Autorise le législateur à adopter des dispositions statutaires dérogeant à des principes à valeur constit “pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies” par l’accord de Nouméa. Cet article consacre notamment :

• le caractère irréversible des transferts de compétences de l’État aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ;

• la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie de prendre des actes de nature législative (lois du pays), susceptibles d’être soumis au contrôle du CCel ;

• la reconnaissance d’une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie, fondant les restrictions apportées au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province.

Article 87

prévoit une solidarité et une coopération entre les pays de la francophonie.
"La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage."

Article 88

Accords d'associations
"La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations."
Prévu pour anciennes colonies mais jamais utilisé.

Article 88-1

RF participe à l'UE