FPT : Les principales opérations comptables des collectivités locales

Les deux principes fondamentaux de la gestion du patrimoine et des services des CT

1. La prudence

2. La continuité des SP

Définir le principe de prudence

Neutraliser les principaux risques auxquelles elles se trouvent confronter (dotations aux amortissements et aux provisions

Définir le principe de continuité

Continuité des services publiques (continuer les engagements, rattachements…)

Quelles sont les principales opérations comptables ?

1. Amortissements

2. Provisions

3. Engagements

4. Rattachements

5. Ressources propre

Quelles sont les durées d’amortissement préconisées par le ministère de l’Economie et des Finances ?

1. Informatique : 5 ans

2. Voitures : 5 à 10 ans

3. Mobiliers, équipements sportifs : 10 à 15 ans

4. Voirie : 20 à 30 ans

Quels sont les deux types d’amortissements ?

1. Linéaire

2. Dégressif

Dans quelles sections se retrouvent les amortissements ?

Dépense : en fonctionnement

Recette : en investissement

Dans quel chapitre se retrouvent les amortissements ?

Dépense : chapitre 68

Recette : chapitre 28

Qu’est ce que le prorata temporis ?

Tous les biens seront amortis dès leur mise en service depuis le passage en M57. (en M14 = au 1er janvier de l’année suivante)

Qu’est ce que l’amortissement par composant ?

Nouvelle technique autorisée par la M57 qui permet d’amortir une partie du bien acquis. Il y a des conditions à respecter.

Comment fonctionne un amortissement par composant ?

Chaque composants du bien est dissocié : il a une durée propre, un numéro d’inventaire propre = un plan d’amortissement propre en somme

Quels sont les deux outils de comptabilités pour prévenir les risques ?

1. Les amortissements

2. Les provisions

Comment la continuité des services publics pourrait être contraint ?

Par un défaut de solvabilité de la CT

Quels sont les 4 outils de compta publique permettant de limiter le risque de non-continuité ?

1. La comptabilité d’engagement

2. Le rattachement des charges et des produits

3. Le remboursement de la dette locale avec des ressources propres

4. La comptabilité patrimoniale

Qu’est ce que la règle du “petit équilibre” ?

Le fait que les emprunts doivent être remboursés avec des ressources propres

Citer les ressources propres

1. Dotations aux amortissements

2. Produits de cession d’immobilisation

3. Résultat d’inv reporté en SI

4. Virement prév. entre SF et SI

5. Excédent de fonctionnement capitalisé

6. Remboursement du FCTVA

7. RAR en SI

8. Sub d’inv non affectées

9. Dons/legs non grevés de charges

Principes comptables fondamentaux

Assurent la pérennité via le principe de prudence (amortissements, provisions) et le principe de continuité du service (engagements, rattachements, ressources propres)

Instruction comptable M57

Référentiel comptable applicable à toutes les collectivités locales depuis le 1er janvier 2024, harmonisant les méthodes comptables.

Amortissement des immobilisations

Technique comptable annuelle qui constate la perte de valeur d'un bien (usage, temps) et dégage les ressources pour son renouvellement.

Objectif de l'amortissement

Éviter un effort d'investissement particulier en constituant progressivement les fonds nécessaires au remplacement de l'équipement obsolète.

Obligation d'amortissement (Généralités)

Concerne toutes les subventions d'équipement versées à des tiers (publics ou privés) par la collectivité.

Biens amortissables (CL > 3500 hab.)

Biens mobiliers (véhicules, etc.) et biens immobiliers productifs de revenus (Immobilisations corporelles, ch. 21).

Immobilisations incorporelles amortissables

Biens du chapitre budgétaire 20, tels que les frais d'études ou les licences de logiciel.

Immeubles de rapport non amortissables

Immeubles produisant des revenus mais affectés, même partiellement, à l'usage du public.

Amortissement des SPIC

Obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, conformément aux règles de l'instruction comptable M4.

Dotation aux amortissements

Somme inscrite chaque année pour constater la dépréciation d'un bien et provisionner son remplacement.

Provisions (Définition)

Acte de prudence couvrant des charges futures (risques ou charges) dont la réalisation est certaine ou probable, mais dont le montant/échéance est incertain.

Provisions pour risques et charges

Couverture de risques probables (ex: contentieux) ou de charges futures (ex: congés payés non pris).

Provisions réglementées

Provisions dont le régime et le montant sont fixés par la loi ou un règlement (ex: provisions pour investissement).

Engagements (Définition)

Actes créant une obligation pour la collectivité, vis-à-vis d'un tiers (dette) ou vis-à-vis d'elle-même (transferts entre sections).

Rattachements (Définition)

Opérations de fin d'exercice imputant les charges et produits à l'exercice auquel ils se rapportent (principe de l'annualité et de l'exercice).

Charges à payer

Dépenses dont le service fait est intervenu avant la clôture, mais qui n'ont pas encore été mandatées.

Produits à recevoir

Recettes dont la réalisation est certaine avant la clôture, mais pour lesquelles le titre n'a pas encore été émis.

Ressources propres (Définition)

Capacité de la collectivité à financer ses propres investissements sans recours à l'endettement.

Capacité d'Autofinancement (CAF)

Ressource interne dégagée par l'activité de fonctionnement après avoir couvert toutes les charges de fonctionnement.

Calcul des ressources propres

CAF brute moins le remboursement du capital des emprunts.

Comptabilité patrimoniale

Obligation de suivi et de fiabilisation des biens (inventaire de l'ordonnateur et état de l'actif du comptable).

Opérations d'ordre (Définition)

Écritures comptables n'entraînant aucune recette ou dépense réelle, mais enregistrant des opérations internes (ex: amortissements).

Principe de prudence (Précision)

Mener la collectivité à neutraliser comptablement les principaux risques liés à son activité (dotations aux amortissements et aux provisions).

Provision pour gros entretien

Couverture des dépenses futures de réparation ou d'entretien des immobilisations (pour les régies et SPIC).

Comptes de classe 1 et 2 (M57)

Comptes du bilan (capitaux et immobilisations) qui sont plus détaillés par la M57 pour la fiabilisation du patrimoine.

Subvention d'équipement

Aide financière pour l'acquisition ou la création d'un bien immobilisé (doit être amortie).

Remboursement du capital de la dette

Dépense d'investissement obligatoire déduite de la CAF brute.

Inventaire de l'ordonnateur

Liste détaillée des biens tenue par l'exécutif local (à faire concorder avec l'actif du comptable).

État de l'actif du comptable public

Document comptable tenu par le Trésorier qui retrace la valeur des biens.

Compte 21731 (M57)

Compte des bâtiments publics soumis à une ventilation obligatoire (administratifs, sociaux, culturels, etc.).

Ressources internes

Flux financiers générés par l'activité courante, mesurés par la CAF.

Dépenses à rattacher

Charges de fonctionnement payées l'exercice suivant, mais concernant l'exercice en cours (Charges à payer).

Recettes à rattacher

Produits encaissés l'exercice suivant, mais concernant l'exercice en cours (Produits à recevoir).

Principe de continuité du service

Assurer la pérennité de l'activité du service public (engagements, rattachements, ressources propres).

Dette de la collectivité

Engagement financier envers un établissement bancaire ou un tiers.

M4 (Instruction comptable)

Nomenclature comptable spécifique aux Services Publics à Caractère Industriel et Commercial (SPIC).

Neutralisation comptable des risques

Inscription de provisions ou d'amortissements pour anticiper les pertes de valeur ou les charges futures.

Exercice budgétaire

Période annuelle à laquelle les opérations de recettes et de dépenses se rattachent (principe de l'annualité).

Flux comptables

Ensemble des mouvements de charges et de produits enregistrés.

Comptabilité d'engagement

Permet de prendre en compte les dépenses dès que l'obligation est créée.

Solvabilité de la collectivité

Capacité à honorer ses engagements financiers, liée notamment aux ressources propres.

Immobilisations corporelles (Ch. 21)

Biens physiques détenus par la collectivité.

Immobilisations incorporelles (Ch. 20)

Biens non physiques (licences, frais d'études).

Amortissement linéaire

Calcul de l'amortissement basé sur une durée de vie constante et annuelle de dépréciation (impliqué par l'exemple).

Autofinancement

Financement des investissements par les ressources propres, sans recours à l'emprunt.

Sincérité budgétaire

Principe nécessitant que les opérations comptables (y compris d'ordre) reflètent fidèlement la situation de la collectivité.

Patrimoine de la collectivité

Ensemble des biens et des droits détenus par la collectivité, soumis à la comptabilité patrimoniale.