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Flashcards sur les actes de commerce dans le contexte du Droit Commercial.
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Acte de commerce
Action soumise aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Actes de commerce par nature
Actes qui sont commerciaux par essence même.
Actes de commerce par la forme
Actes qui sont commerciaux en raison de leur forme, comme la lettre de change.
Actes de commerce par accessoire
Actes commerciaux s’ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale.
Compétence matérielle
Principe selon lequel le Tribunal de Commerce doit être saisi pour des litiges portant sur des actes de commerce.
Compétence territoriale
Règle stipulant que le tribunal du lieu où demeure le défendeur doit être saisi.
Présomption de solidarité passive
Concept qui permet à un créancier de réclamer la totalité de sa créance à un seul des co-débiteurs.
Délai de prescription
Délai légal de cinq ans pour faire valoir un acte de commerce.