Droit Commercial - Actes de Commerce

Flashcards sur les actes de commerce dans le contexte du Droit Commercial.

Acte de commerce

Action soumise aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Actes de commerce par nature

Actes qui sont commerciaux par essence même.

Actes de commerce par la forme

Actes qui sont commerciaux en raison de leur forme, comme la lettre de change.

Actes de commerce par accessoire

Actes commerciaux s’ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale.

Compétence matérielle

Principe selon lequel le Tribunal de Commerce doit être saisi pour des litiges portant sur des actes de commerce.

Compétence territoriale

Règle stipulant que le tribunal du lieu où demeure le défendeur doit être saisi.

Présomption de solidarité passive

Concept qui permet à un créancier de réclamer la totalité de sa créance à un seul des co-débiteurs.

Délai de prescription

Délai légal de cinq ans pour faire valoir un acte de commerce.