Droit Commercial - Actes de Commerce

Module : Droit Commercial, Séance 2

I. Les Actes de Commerce

1. La Notion d'Acte de Commerce

  • Définition : Un acte de commerce est une action relevant des règles du droit commercial.
  • Nature : Des exemples incluent des actions comme l'achat et la revente.
  • Forme : Inclut des documents comme la lettre de change.
  • Qualité de Commerçant : La nature de l'auteur peut aussi qualifier l'acte.

2. La Typologie des Actes de Commerce

  • Actes de Commerce par Nature :
  • Définis comme commerciaux par leur essence, sans condition.
  • Actes de Commerce par la Forme :
  • Commerciaux en raison de leur présentation (ex : lettres de change, sociétés commerciales).
  • Actes de Commerce par Accessoire :
  • Réalisés par un commerçant pour les besoins de son activité ou accessoires à une activité commerciale.

3. Les Règles Spécifiques aux Actes de Commerce

  • Saisir un Tribunal : En cas de litige, il est nécessaire de donner suite à la situation par le biais d'un tribunal.

  • Compétence Matérielle : Les litiges concernant des actes de commerce entre commerçants doivent être portés devant le Tribunal de Commerce.

  • Compétence Territoriale : En règle générale, le tribunal compétent est celui où demeure le défendeur, avec certaines exceptions possibles.

  • Preuve des Actes de Commerce : Existence de l'acte doit être prouvée par tous moyens.

  • Présomption de Solidarité Passive : Un créancier peut demander le montant total de la créance à un seul co-débiteur parmi plusieurs. Ce débiteur peut ensuite se retourner contre les autres pour recouvrement.

  • Délai de Prescription : Le délai pour agir est de cinq ans.