XII. STRUCTURES CONCEPTUELLES COMMON LAW

Pourquoi les règles de procédure sont-elles fondamentales en Common Law

Parce que les voies d’action priment sur les droits eux-mêmes selon la maxime « Remedies precede rights »

Que signifie la maxime « Remedies precede rights »Les voies d’action (remedies) priment sur l’existence abstraite des droits

Qu’est-ce qu’un WRIT

L’acte qui initie la procédure en Common Law

Quelle est l’origine du WRIT

À l’origine, une ordonnance royale écrite déclenchant la procédure judiciaire

Que précise le WRIT

Il précise la nature du litige, la violation alléguée et la sanction applicable

Quelle est la maxime associée au WRIT« Where there is no WRIT, there’s no RIGHT »

Que signifie « Where there is no WRIT, there’s no RIGHT »S’il n’y a pas de WRIT, il n’y a pas de droit

Quelle est la conséquence d’une erreur de WRIT

L’affaire est perdue même si le fond est solide

Quels sont des exemples de WRIT

Writ of debt (action liée à une dette), Writ of covenant (violation de convention)

Quelle est une conséquence actuelle du système des WRITs

L’existence d’avocats spécialisés dans certaines procédures

Quels sont les inconvénients du système procédural de Common Law

Procédures lentes car techniques, coûteuses, risquées pour le justiciable, la moindre erreur peut faire perdre le procès

Pourquoi le système est-il dissuasif

Pour les personnes disposant de peu de temps ou de moyens

Qu’implique la coexistence des procédures de Common Law et d’Equity

Elles ont longtemps fonctionné en parallèle

Quelles sont les conséquences de cette coexistence procédurale

Moindre prévisibilité, risque de mauvais choix de voie, contradictions possibles

Pourquoi a-t-on cherché à combiner Common Law et Equity dans les juridictions pénales internationales

Pour intégrer le meilleur des deux systèmes

Quel est le coût de cette combinaison procédurale

Une extrême complexité des procédures

Quel exemple illustre les limites des procédures trop sophistiquées

Le procès de Slobodan Milošević

Quand débute le procès de Slobodan Milošević

Le 12 février 2002

Quelle est la situation du procès au 11 mars 2006

Il est toujours en cours

Que se passe-t-il avant la fin du procès de Milošević

Il est retrouvé mort dans sa cellule au centre de détention

Que montre cet exemple

Les limites pratiques d’une procédure trop lourde et sophistiquée

Comment se sont développées historiquement les procédures civiles britanniques

À partir de la pratique et des WRITs

Quel rôle jouait le WRIT dans la procédure civile britannique

Il déterminait la procédure spécifique applicable

Que mentionnait le WRIT dans la procédure civile

La faute, le droit violé et l’injonction de comparaître

Quelles sont les positions initiales dans un procès civil britannique moderne

Celle du demandeur et celle du défendeur

Quelle est la caractéristique principale du procès civil britannique

Il est essentiellement oral

Pourquoi l’oralité s’est-elle imposée historiquement

Parce que la population ne savait pas lire

Quelle est aujourd’hui la place du jury en matière civile au Royaume-Uni

Les jurys ont quasiment disparu

Qu’est-il advenu des procédures de Common Law et d’Equity

Elles ont été fusionnées

Quelle proportion des procès civils britanniques se déroule avec jury

Moins de 1 %

Comment se déroule généralement un procès civil britannique

En une seule fois, sans longues interruptions

Comment se caractérise la procédure pénale britannique actuelle

Par une forte sophistication des droits de la défense

Quelle était la situation de l’accusé au XVIᵉ siècle

Il était détenu jusqu’au procès, sans témoins et parfois sans avocat

Dans quels cas l’accusé n’avait-il pas droit à un avocat

Notamment en cas de trahison

Quelles juridictions jugent aujourd’hui les affaires pénales mineures

Les Magistrates’ Courts

Quelles juridictions jugent les affaires pénales les plus graves

La Crown Court

Quel rôle peut jouer le juge pénal britannique contemporain

Poser des questions et demander l’audition de témoins

Comment se caractérisent les procédures américaines

Elles sont encore plus accusatoires

Quelle est la place du jury populaire aux États-Unis

Elle est très importante par rapport au Royaume-Uni

Quelle particularité existe dans certains États américains

L’existence de plusieurs niveaux de jury

Quelle conséquence majeure découle de ce système

Un risque d’inégalité entre justiciables

Pourquoi existe-t-il une inégalité entre justiciables aux États-Unis

Les plus riches peuvent s’offrir les meilleurs avocats

Quelle est la conséquence procédurale de cette inégalité

L’exploitation des moindres défauts de procédure

Quelle situation peut exister pour les mêmes faits

Échec au pénal mais succès au civil

Quel exemple célèbre illustre cette situation

L’affaire O.J. Simpson

Quelle est la décision pénale rendue le 3 octobre 1995

O.J. Simpson est déclaré non coupable

Pourquoi le jury pénal l’acquitte

Parce que la culpabilité n’est pas établie au-delà de tout doute raisonnable

Quelle est la décision civile rendue en 1997

Il est condamné à verser des dommages-intérêts

Pourquoi les décisions pénale et civile diffèrent

Le jury civil n’est pas soumis au même degré de doute raisonnable

Quel est le rôle du juge en Common Law selon René David

Dégager une règle de droit adaptée au cas d’espèce

Quelle est la première démarche du juge en Common Law

Vérifier l’existence d’un précédent applicable

Quelle locution latine fonde le système des précédents« Stare decisis »

Que signifie « Stare decisis »Que la décision demeure

Quels sont les deux types de précédents

Le précédent vertical et le précédent horizontal

Qu’est-ce qu’un précédent vertical

L’obligation pour une juridiction inférieure de suivre une juridiction supérieure

Pourquoi le précédent vertical est-il le plus contraignant

Parce qu’il s’impose hiérarchiquement

Qu’est-ce qu’un précédent horizontal

L’obligation de suivre une décision d’une juridiction de même niveau

Quelle est la valeur du précédent horizontal en Common Law

Il est fortement respecté

À quel niveau sont réservés les revirements de jurisprudence

Au niveau des juridictions suprêmes

Quelles juridictions peuvent opérer un revirement

La Cour suprême, la House of Lords ou la Supreme Court

Pourquoi les revirements horizontaux sont-ils rares

Pour préserver la stabilité de la jurisprudence

Quel exemple illustre les hésitations sur le précédent horizontal

Le litige de 1998 entre les tramways de Londres et le Conseil de Londres

Quelle exception est introduite en 1966

La possibilité pour la Haute juridiction de s’écarter de sa propre jurisprudence

Qui introduit cette exception

Le Lord Chancellor

Quelle juridiction est concernée

House of Lords puis Supreme Court

Quel est l’effet de cette règle sur la Haute juridiction

Elle est liée à ses précédents horizontalement

Quel est l’effet sur les juridictions inférieures

Elles sont liées verticalement

Quel outil moderne renforce l’accessibilité des précédents

Un site de publication électronique systématique des décisions

Qu’est-ce que le ratio decidendi

La raison juridique principale qui fonde la décision

Quelle est la valeur juridique du ratio decidendi

Il est obligatoire et constitue le précédent

À qui s’impose le ratio decidendi

Aux juridictions inférieures

Qu’est-ce que l’obiter dictum

Des propos accessoires non nécessaires à la solution

Quelle est la valeur juridique de l’obiter dictum

Il n’est pas contraignant

Quelle est la mission du juge face à un arrêt

Identifier le ratio decidendi et distinguer l’obiter dictum

Que doit analyser ensuite le juge

Le degré d’analogie entre les faits

Que fait le juge lorsqu’un précédent est applicable

Il applique l’analogie

Que fait le juge lorsqu’un précédent est inadapté

Il opère une distinction fondée sur les faits

Que se passe-t-il lorsqu’aucun précédent n’existe

Le juge crée une solution nouvelle

Quel exemple illustre l’absence totale de précédent

L’affaire du Dr Simon

Quels sont les faits de l’affaire du Dr Simon

Un médecin grave ses initiales sur des patients sous anesthésie

Quelle sanction est prononcée

10 000 livres d’amende et radiation de l’ordre des médecins

Quelle métaphore décrit le droit anglais

Le peuple anglais est plus jardinier qu’architecte

Que signifie cette métaphore

Le droit évolue de manière organique par ajustements successifs

Quelle citation résume cette conception du droit« The life of the law has not been logic but experience »

Quelle est la conclusion générale sur le droit en Common Law

C’est un outil social vivant façonné par la pratique judiciaire