Introdution droit de la famille

La définition de la famille

Groupe de personnes reliées entre elles par un lien de parenté, un lien d’alliance (mariage) ou encore par un engagement de vie commune (PACS)

Droits et obligations au sein de la famille

La famille va créer entre ses membres des droits et obligations qui n’existent pas entre étrangers. (d à l’héritage ou obligation alimentaire)

La personnalité juridique de la famille.

La famille en tant que groupe n’a pas la personnalité juridique, ce n’est pas une personne morale.

Pourquoi seuls les membres de la famillle en tant que personnes physiques ont la personnalité juridique ?

-            Il est difficile de tracer les frontières d’un groupe familial

-            Il faut préserver l’autorité juridique de ses membres

La parenté en ligne directe 

relie ascendant et descendant ex : mère fils ou grand-père petit-fils, art 741 du cc pour calculer le degré de parenté

La parenté en ligne collatérale 

relie des personnes qui ont un auteur commun ex : frère-sœur germains quand 2 parents en commun, demi-frère demi-sœur consanguins qui ont un père en commun, demi-frère demi-sœur utérins qui ont une mère en commun. Pour calculer, il faut additionner le nombre de générations à l’auteur en commun.

Pourquoi est-il important de connaitre le nombre de degrés de parenté ?

-             Hiérarchiser les héritiers. On ne peut hériter que jusqu’au 6^ème degré.

-            Interdiction de l’inceste jusqu’au 3^ème degré dans la lignée collatérale.

Les liens d'alliance par le mariage.

Le mariage fait entrer chacun des époux dans la famille de l’autre

Ligne directe (liens d’alliance)

relie chacun des époux avec les parents de son conjoint. Gendre pour mari ou bru pour épouse. Mariage interdit avec des liens d’alliance. Cette ligne directe réunit l’époux avec l’enfant de son conjoint. On parle de parâtre et marâtre. Mariage crée un lien d’alliance avec frères et sœur du conjoint = belle-sœur/beau-frère.

L'étude du droit de la famille se fait de 2 manières

Dimension patrimoniale et dimension personnelle.

Facteurs d'évolution du droit de la famille.

Le droit de la famille est en prise directe avec les évolutions de la société

le droit de la f est soumis au progrès scientifique

notamment le d de la filiation car les progrès s ont permis de faire naitre des enfants sans liens biologiques avec leurs parents. Ainsi la filiation ne repose plus sur la vérité biologique.

La mondialisation et le d de la f

le d français de la f est nécessairement influencé par les lég étrangères. Il est facile de contourner les interdictions en se rendant à l’étranger. GPA interdite en droit français mais autorisé aux EUA ou Ukraine.

Les changements de la doctrine politique et le d de la f

Changement de philo/doctrine politique en matière familiale depuis les événements de mai 1968 qui ont changé l’aspect conservateur de la France pour devenir plus libéral.

Modèle familial conservateur

Le modèle familial était le mariage avec à sa tête le mari. Ce modèle a été remis en cause progressivement.

Développement de la liberté au sein du modèle familial

1965, les époux ont pu changer de régime matrimonial (régime de leurs biens).

Liberté de divorcé, 1975 au départ par consentement mutuel puis depuis 2016 ne se consacre plus devant le juge.

Napoléon : « les concubins ignore la loi, la loi les ignore » => désormais les époux peuvent choisir une autre forme de conjugalité du mariage ex : PACS depuis le 15/10/1999

Manifestation de l’égalité entre les rôles parentaux et les enfants

Avant on parlait de puissance paternelle et on distinguer les enfants issus d’un mariage (légitimes) ou non (naturelles). Aujourd’hui autorité parentale égale à la mère et au père qui remplace à la puissance paternelle ne 1970. Loi du 3 janvier 1972 et ordonnance de 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle.

Manifestation de l’égalité entre les sexualités 

-            1999 => PACS au couple homosexuels et

-            2013 => mariages homosexuels.

-            Loi du 2 août 2021 => la PMA est possible pour les couples de femmes et les femmes seules.

Le d de la f participe à l’identité culturel du pays

pas d’harmonisation des lég euro en d de la f => grandes diversité en EU.

L’ex du mariage homosexuel en Europe

20 pays qui reconnaissent le mariage homosexuel, Pays-Bas 2001 et Estonie 2023 ; 11 pays qui reconnaissent un certain statut (ex : PACS), Italie, Andorre et 15 pays qui ne reconnaissent aucune forme de couple homo ou encore d’autres qui l’interdisent comme Pologne et Russie.

La montée en puissance des DF contribue à une forme de convergence des d de la f en Europe.

Art 8-1 CEDH : reconnaissance du d à la vie privée

quelles sont les sources nationales du droit de la famille ?

Les sources du d de la famille se trouve :

• dans le code civil, livre 1 : mariage, divorce, filiation ont été réformées depuis 1804

• Code la santé : règle sur la PMA

• Code de l’action social et des familles : adoption

• La C reste une source mineure => droit au groupement familial

Quelles sont les principales soucres intrnationales du droit de la f ?

• Convention de New York du 20/10/1989 et ratifié en France en 1990

• CEDH => 1950, effet direct

Que nous dit la Convention de New York au regard du droit familial ?

(20/10/1989 et ratifié en France en 1990) = droits fondamentaux à l’enfant notamment le d d’être entendu dans toutes les dispositions judicaires le concernant. Il est également doté de discernement. Prise en considération de l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant (art 3 §1)

Peut-on dire que la Conv de NY a un effet direct ?

La Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence puisqu’avant 2005, la Cour de cassation considérait que la Conv de NY n’avait pas d’effet direct donc ne s’appliquait pas dans les rapports entre les particuliers.

Arrêts du 18/05/2005 = revirement de jurisprudence en reconnaissant un effet direct à la conv de NY et notamment en son art 3 §1.

Que nous dit la CEDH au regard du droit de la famille ?

Art 8 : d au respect de la vie pv et familiale

Art 12 : droit au mariage

Art 14 : interdiction des discriminations

Comment la jurisprudence fait évoluer le d de la f ? (ex)

GPA, arrêt du 18/12/2019 la Cour de cassation a donné pleine effet en France à une GA faite légalement à l’étranger. Car Art 3 §1 + art 8 de la CEDH

JAF

(1993) juge aux affaires familiales pour regrouper au sein d’une juridiction unique le contentieux familiale (divorce et garde des enfants).