Introdution droit de la famille
INTRODUCTION
Section 1 : La notion de famille
§1- La définition de la famille
Groupe de personnes reliées entre elles par un lien de parenté, un lien d’alliance (mariage) ou encore par un engagement de vie commune (PACS).
La famille va créer entre ses membres des droits et obligations qui n’existent pas entre étrangers.
Ex : droit à l’héritage la loi institue comme héritier la famille du défunt (= de cujus). Ils existent des héritiers réservataires, on ne peut pas les déshériter ex : enfants de cujus.
Ex : obligation alimentaire qui contraint à subvenir aux besoins des membres de la famille.
La famille en tant que groupe n’a pas la personnalité juridique, ce n’est pas une personne morale. La famille n’est pas titulaire d’un patrimoine, ne peut pas contracter et ne peut pas ester en justice. Seuls les membres de la famille en tant que personnes physiques ont la personnalité juridique. Notamment car :
- Il est difficile de tracer les frontières d’un groupe familial
- Il faut préserver autorité juridique de ses membres
§2- La définition des liens familiaux
A) Les liens de parenté
La parenté en ligne directe : relie ascendant et descendant ex : mère fils ou grand-père petit-fils, art 741 du cc pour calculer le degré de parenté
La parenté en ligne collatérale : relie des personnes qui ont un auteur commun ex : frère-sœur germains quand 2 parents en commun, demi-frère demi-sœur consanguins qui ont un père en commun, demi-frère demi-sœur utérins qui ont une mère en commun. Pour calculer, il faut additionner le nombre de générations à l’auteur en commun.
Important à connaître le nombre de degrés pour
- Hiérarchiser les héritiers. On ne peut hériter que jusqu’au 6ème degré.
- Interdiction de l’inceste jusqu’au 3ème degré dans la lignée collatérale.
B) Les liens d’alliance
Le mariage fait entrer chacun des époux dans la famille de l’autre. Il va y avoir des liens familiaux à l’égard des beaux parents.
Ligne directe : relie chacun des époux avec les parents de son conjoint. Gendre pour mari ou bru pour épouse. Mariage interdit avec des liens d’alliance. Cette ligne directe réunit l’époux avec l’enfant de son conjoint. On parle de parâtre et marâtre. Mariage crée un lien d’alliance avec frères et sœur du conjoint = belle-sœur/beau-frère.
L’étude du droit de la famille se fait de 2 manières :
- Dimension patrimoniale (dettes) = d patrimoniale de la famille : d des régimes matrimoniaux, d des successions, d des libéralités
- Dimension personnelle (rapport entre les personnes)
Section 2 : L’évolution du droit de la famille
§1- Dans le temps
A) Quelles sont les facteurs d’évolution ?
Le droit de la famille est en prise directe avec les évolutions de la société. La famille est la cellule de base de la société.
Le d de la f est soumis au progrès scientifique notamment le d de la filiation car les progrès s ont permis de faire naitre des enfants sans liens biologiques avec leurs parents. Ainsi la filiation ne repose plus sur la vérité biologique.
La mondialisation, le d français de la f est nécessairement influencé par les lég étrangères. IL facile de contourner les interdictions en se rendant à l’étranger. GPA interdite en droit français mais autorisé aux EUA ou Ukraine.
Changement de philo/doctrine politique en matière familiale depuis les événements de mai 1968 qui ont changé l’aspect conservateur de la France pour devenir plus libéral.
B) Les manifestations de l’évolution
Le modèle familial était le mariage avec à sa tête le mari. Conseil d'Etat modèle a été remis en cause progressivement. Avec promotion de la liberté et l’égalité au sein de la famille.
1. Développement de la liberté
Les contraintes qui pesaient sur les membres de la famille ont peu à peu disparus.
1965, les époux ont pu changer de régime matrimonial (régime de leurs biens).
Liberté de divorcé, 1975 au départ par consentement mutuel puis depuis 2016 ne se consacre plus devant le juge.
Napoléon : « les concubins ignore la loi, la loi les ignore » => désormais les époux peuvent choisir une autre forme de conjugalité du mariage ex : PACS depuis le 15/10/1999
2. Manifestation de l’égalité
En 1804 jusqu’au milieu du XXème s, le d de la famille était profondément inégalitaire. On parlait de puissance paternelle. Les enfants n’avaient pas les mêmes d entre les enfants légitimes issus d’un mariage et naturels issus parents pas mariés.
Aujourd’hui autorité parentale égale à la mère et au père qui remplace à la puissance paternelle ne 1970. Loi du 3 janvier 1972 et ordonnance de 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle.
L’égalité entre les sexualités : auparavant reposer sur les couples hétérosexuels et le d d de la famille a reconnu des d aux couples de mêmes sexes avec de grandes dates :
- 1999 => PACS au couple homosexuels et
- 2013 => mariages homosexuels.
- Loi du 2 août 2021 => la PMA est possible pour les couples de femmes et les femmes seules.
§2- L’évolution dans l’espace
Le d de la f participe à l’identité culturel du pays donc pas d’harmonisation des lég euro en d de la f => grandes diversité en EU.
Ex : mariage homosexuel ; 20 pays qui reconnaissent le mariage homosexuel, Pays-Bas 2001 et Estonie 2023 ; 11 pays qui reconnaissent un certain statut (ex : PACS), Italie, Andorre et 15 pays qui ne reconnaissent aucune forme de couple homo ou encore d’autres qui l’interdisent comme Pologne et Russie.
Les pays musulmans ont conception du d de la famille différentes des pays occidentaux. Ex : autorisation de la polygamie pour un homme, interdiction de l’adoption…
Les pays où la tradition est importante ex : Inde
La montée en puissance des DF contribue à une forme de convergence des d de la f en Europe. Art 8-1 CEDH : reconnaissance du d privée
17/01/24
Section 3 : Les sources du droit de la famille
A. Sources nationales
Les sources du d de la famille se trouve dans le code civil, livre 1. => mariage, divorce, filiation ont été réformées depuis 1804. = réformes importantes dans les 70’s par J. Carbonnier
D’autres codes pour le d de la famille
- Code la santé : règle sur la PMA
- Code de l’action social et des familles : adoption
La C reste une source mineure => droit au groupement familial
Le cs constitutionnel reste en retrait dans le d de la f car celui-ci pose des questions de société et le Cs constitutionnel estime qui ne lui appartient pas se substituer au lég.
B. Sources internationales
2 conventions :
· Convention de New York du 20/10/1989 et ratifié en France en 1990 => droits fondamentaux à l’enfant notamment le d d’être entendu dans toutes les dispositions judicaires le concernant. Il est également doté de discernement. Prise en considération de l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant (art 3 §1)
D’abord on se demande si la conv de NY n’engage que les Etats ou a un effet direct (être invoquer directement par les individus).
La Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence puisqu’avant 2005, la Cour de cassation considérait que la Conv de NY n’avait pas d’effet direct donc ne s’appliquait pas dans les rapports entre les particuliers.
Arrêts du 18/05/2005 = revirement de jurisprudence en reconnaissant un effet direct à la conv de NY et notamment en son art 3 §1.
· CEDH => 1950, effet direct notamment
Art 8 : d au respect de la vie pv et familiale
Art 12 : droit au mariage
Art 14 : interdiction des discriminations
La jurisprudence fait évoluer le d de la f. ex : GPA, arrêt du 18/12/2019 la Cour de cassation a donné pleine effet en France à une GA faite légalement à l’étranger. Car Art 3 §1 + art 8 de la CEDH
Le juge va pouvoir remettre en cause la loi français par application des conv internat.
JAF (1993) : juge aux affaires familiales pour regrouper au sein d’une juridiction unique le contentieux familiale (divorce et garde des enfants).
Le tribunal judiciaire conserve une comp en matière de filiation et d’adoption.
Le leg va retirer certains contentieux aux juges. Ex : divorce par consentement mutuel
Section 4 : Plan
v. Eprel