Droit constitutionnel

Démocratie

Principe de gouvernement dans lequel le pouvoir appartient au peuple et fonctionne dans le respect des droits et libertés individuelles.

Souveraineté

Pouvoir du peuple, à l'origine de l'État, qui renvoie à l'idée de pouvoir du peuple et du respect individuel.

Suffrage universel

Droit de vote accordé à tous les citoyens d'un pays, sans restriction.

Contrôle de constitutionnalité

Processus par lequel une loi est examinée pour vérifier sa conformité à la constitution d'un pays.

Modèle étasunien de justice constitutionnelle

Contrôle diffus de constitutionnalité, où n'importe quel juge peut contrôler la constitutionnalité d'une loi, lors d'un procès ordinaire.

Modèle européen de justice constitutionnelle

Contrôle concentré de constitutionnalité, où une seule juridiction spécialisée, la cour constitutionnelle, décide de la constitutionnalité d'une loi, même en dehors d'un procès.

Droits fondamentaux

Règles de droit qui sont intégrées dans la constitution et qui garantissent les droits et libertés des individus.

Constitutionnalisme

Principe selon lequel il existe une règle supérieure à la loi, la constitution, qui protège les droits des minorités et garantit que les lois sont conformes à la constitution.

Monarchomaques

Auteurs protestants qui remettaient en question l'autorité divine des rois et considéraient l'État comme une création humaine.

Théorie de l'origine volontaire de l'État

Théorie selon laquelle l'État est créé par les hommes plutôt que par une intervention divine.

Hobbes

Philosophe britannique qui a développé la théorie de l'origine humaine de l'État, basée sur un contrat social pour garantir la sécurité et la vie des individus.

Locke

Philosophe britannique qui a également contribué à la théorie de l'origine humaine de l'État, en soulignant l'importance des droits naturels et de la protection de la propriété privée.

Auteur britannique

Auteur britannique qui a publié en 1690 le Second Traité du Gouvernement Civil, développant l'origine humaine de l'État.

État de nature

Concept selon lequel les hommes sont naturellement bons et intelligents, mais les tensions liées au droit de propriété peuvent surgir.

Droit de propriété

Droit qui peut être problématique dans l'état de nature selon Locke, car il ne peut être garanti sans règles.

Contrat social

Accord entre les individus pour former un État dans le but d'assurer un plus grand bonheur, sans abandonner leurs droits naturels.

Volonté générale

Concept de Rousseau selon lequel la volonté générale n'est pas la somme des volontés individuelles, mais plutôt une expression de l'intérêt commun.

État

Groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique exclusive s'exerce.

Territoire

Comprend le territoire terrestre, le territoire maritime et le territoire aérien d'un État.

Territoire terrestre

Sol et sous-sol délimités par des frontières naturelles ou artificielles.

Territoire maritime

Espace maritime d'un État, délimité par des traités internationaux et comprenant une mer territoriale, une zone économique exclusive (ZEE) et la haute mer.

Territoire aérien

Espace aérien au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, réglementé par des conventions internationales.

Population

Groupement humain fixé sur un territoire, pouvant être lié à l'idée de nation.

Nation

Concept de population agglomérée par un certain nombre de caractéristiques communes importantes, ou une âme et une volonté de vivre ensemble selon Renan.

Appareil politico-juridique

Ensemble des institutions capables de prendre des décisions pour régir le territoire et la population d'un État.

Autorité

Fondements de l'autorité selon Max Weber, comprenant l'autorité traditionnelle, charismatique et légale/rationnelle.

État unitaire

État dans lequel le territoire et la population sont administrés par une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de la souveraineté.

Centralisation

Modalité d'organisation des États unitaires dans laquelle toutes les décisions sont prises par les autorités centrales.

Déconcentration

Le transfert de tâches administratives de l'État à des autorités locales nommées, dans le but d'agir au nom et pour l'État.

Décentralisation territoriale

L'attribution de compétences à des institutions locales élues par le peuple, permettant aux collectivités territoriales de s'administrer librement.

Confédération

Un groupement d'États souverains qui coopèrent en certaines matières communes, sans créer une structure étatique.

État fédéral

Un État composé d'États associés au sein d'une constitution fédérale, où les États fédérés participent à la formation de la volonté de l'État fédéral.

Principe d'autonomie

Les États fédérés sont autonomes par rapport à l'État fédéral, avec leurs propres constitutions, droits et institutions.

Principe de participation

Les États fédérés participent au fonctionnement de l'État fédéral, assurant ainsi le consentement au fédéralisme.

Principe de superposition

Il s'agit du concept selon lequel il y a deux hiérarchies des normes imbriquées l'une dans l'autre dans un État fédéral, à savoir la hiérarchie des États fédérés et celle de l'État fédéral.

Révision de 1971

Révision de la constitution suisse en 1971 qui a accordé le droit de vote aux femmes dans la constitution fédérale, mais elles ne peuvent pas voter pour tout.

Arrêt Dobbs

Un revirement de jurisprudence.

Nature juridique de l'UE

La nature juridique de l'Union européenne pose problème car elle est difficilement classifiable, présentant des aspects de confédération et d'État fédéral.

Souveraineté

Le pouvoir absolu à l'origine de la création de l'État, sans limite, bien qu'il puisse être auto-limité.

Souveraineté internationale

L'État est considéré comme l'égal d'un autre État et est totalement indépendant des autres États.

Souveraineté interne

La capacité de l'État à fixer des règles pour régir la population et le territoire de l'État, y compris le pouvoir de légiférer.

Pouvoir régalien de l'État

Le pouvoir qui illustre le plus la souveraineté de l'État, comprenant le pouvoir de police, le pouvoir de rendre la justice et le pouvoir de défense.

Constitution

Un ensemble de règles qui limitent les pouvoirs des institutions politiques et des citoyens de l'État, constituant une forme d'auto-limitation du pouvoir de l'État.

État de droit

Un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel, impliquant la limitation du pouvoir, la hiérarchisation des actes du pouvoir et l'accès à un juge indépendant.

Souveraineté de droit divin

La théorie selon laquelle le roi, en tant que représentant de Dieu, possède tous les droits et peut exercer le droit, mettre en œuvre les lois et rendre la justice.

Souveraineté populaire

La théorie selon laquelle le peuple est souverain et peut s'auto-gouverner par la volonté générale.

Souveraineté nationale

La théorie selon laquelle la souveraineté appartient à la nation, qui rassemble des individus liés par leurs caractéristiques communes, et est exercée par la représentation.

Souveraineté hybride

Une souveraineté qui combine des éléments de souveraineté populaire et de souveraineté nationale, telle que proclamée dans certaines constitutions du 20e siècle.

Souveraineté populaire

Chaque député appartient à la nation entière et la souveraineté appartient à l'universalité des citoyens français.

Suffrage universel

Le suffrage universel est réservé aux propriétaires et constitue une souveraineté hybride.

Représentation et représentativité

Les constituants ont dû s'appuyer sur la représentation pour exercer le pouvoir, ce qui a conduit à une souveraineté hybride. La représentativité des élus est remise en question dans la crise de la représentativité.

Evolution du pouvoir de suffrage

Les conditions du droit de vote ont évolué au fil du temps, passant du suffrage restreint (capacitaire et censitaire) au suffrage universel.

Loi du double vote

Sous la monarchie de juillet, la loi du double vote a été instaurée, permettant aux électeurs riches de voter deux fois.

Campagne pour le suffrage universel

La révolution de 1848 a été motivée par la demande de suffrage universel, qui a été instauré par le décret du 5 mars 1848.

Suffrage universel

Le droit de vote accordé à tous les citoyens d'un pays, sans restriction basée sur la race, le sexe, la religion, ou d'autres critères.

Loi des 3 ans

Une loi adoptée en France en 1850 qui a réduit la durée de résidence requise dans une même commune pour être éligible aux élections de 6 mois à 3 ans.

Coup d'État

Une prise de pouvoir politique soudaine et illégale, généralement menée par un individu ou un groupe, pour renverser le gouvernement en place.

Suffrage censitaire

Un système de vote dans lequel seules les personnes qui remplissent certaines conditions de propriété ou de revenu ont le droit de voter.

Suffrage égal

Le principe selon lequel chaque personne a le même poids dans une élection, avec une voix et une seule.

Vote secret

Un système de vote dans lequel l'identité de l'électeur et son choix de vote sont protégés et ne sont pas révélés publiquement.

Suffrage direct

Un système dans lequel les citoyens votent directement pour leurs représentants politiques, tels que les députés ou les présidents.

Suffrage indirect

Un système dans lequel les citoyens élisent des représentants qui votent ensuite pour les décisions politiques en leur nom.

Scrutin majoritaire

Un système de vote dans lequel le candidat ou la liste de candidats qui obtient le plus de voix est élu.

Scrutin proportionnel

Un système de vote dans lequel la proportion d'élus est correspondante à la proportion de suffrages obtenus.

Référendum

Un vote direct du peuple sur une question spécifique, généralement pour approuver ou rejeter une proposition ou une décision politique.

Initiative populaire

Un mécanisme qui permet aux citoyens de proposer un texte législatif et de le soumettre à un vote populaire.

Veto populaire

Un mécanisme qui permet aux citoyens de s'opposer à une loi adoptée par le parlement avant qu'elle ne soit promulguée.

Révocation populaire

Un mécanisme qui permet aux citoyens de révoquer un élu de son poste s'ils n'ont plus confiance en lui.

Quorum

Un seuil minimum de participation électorale requis pour que le résultat d'un référendum ou d'une procédure soit juridiquement valable.

Constitution

Set of the most important legal rules of the State that determine the form of the State, the form of its government, the organs that govern it, and how they are constituted, the powers they are invested with, and the rights of citizens.

Formal Constitution

An act that can only be made or modified according to certain procedures that have a higher value than other procedures for establishing legal rules.

Material Constitution

The content of the Constitution, which includes the important rules of the State and the rights of citizens.

Philippe Ardant's Definition

The Constitution is a solemn act that subjects state power to rules that limit its freedom in the choice of government, the organization and functioning of institutions, and its relations with citizens.

Declaration of the Rights of Man and Citizen (DDHC)

A document that defends political rights and guarantees them, added to the 1791 Constitution of France, but is a separate text.

Written Constitution

A constitution that is codified in a written document, allowing citizens and political organs to refer to it as a reference and to determine if their actions are in accordance with the constitution.

Unwritten Constitution

A constitution that is based on customs and practices, rather than being codified in a written document.

Constitutional Customs

Repeated or constant practices over time that are considered obligatory by the actors of the system, forming part of the unwritten constitution.

Conventions of the Constitution

Implicit agreements between government officials on practices that serve as interpretations of the constitution, but are not legally binding.

Amendment

A modification made to an existing constitution through the derivative constituent power.

Original Constituent Power

The absolute power to create a new constitution without any preexisting rules.

Power of Divine Right

When an individual, such as a monarch, creates a constitution for their own advantage and the advantage of others, based on their absolute power.

Méthode de rédaction de constitution

Lorsqu'un individu se voit confier par le peuple le pouvoir d'élaborer une nouvelle constitution.

Risque de constitution personnelle

Lorsque le pouvoir de rédaction d'une constitution est confié à un individu, il existe un risque qu'il élabore une constitution personnelle.

Plébiscite

Un plébiscite est une consultation populaire dans laquelle le peuple approuve ou désapprouve une proposition, comme l'établissement d'une nouvelle constitution.

Assemblée constituante

Une assemblée constituante est un groupe d'individus élus par le peuple pour rédiger une constitution.

Référendum

Un référendum est une consultation populaire dans laquelle le peuple vote pour ou contre une proposition, comme l'approbation d'un projet de constitution.

Constitution souple

Une constitution souple est une constitution qui peut être modifiée de la même manière qu'une loi ordinaire, ce qui la rend plus facile à réviser.

Constitution rigide

Une constitution rigide est une constitution qui ne peut être modifiée que par une procédure spécifique, ce qui la rend plus difficile à réviser.

Interdits à la révision

Certains aspects d'une constitution peuvent être interdits à la révision, soit en permanence, soit pendant une certaine période de temps.

Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles juridiques en fonction de leur niveau d'autorité, afin d'éviter les contradictions entre les règles.

Bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution, des traités internationaux, du droit européen dérivé, des lois et des actes administratifs réglementaires, et constitue la base de la hiérarchie des normes.

Préambule de la constitution

Le préambule de la constitution est une partie de la constitution qui renvoie à d'autres textes, tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l'environnement de 2004.

Principes à valeur constitutionnelle

Certains principes découverts par le Conseil Constitutionnel ont une valeur constitutionnelle et peuvent influencer l'interprétation des lois et des décisions juridiques.

Traités

Accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés qui ont une autorité supérieure à celle des lois.

Contrôle de légalité

Vérification du respect de la loi dans les actes de l'exécutif.

Contrôle de conventionalité

Vérification de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec les traités internationaux ou le droit européen.

Contrôle de constitutionnalité

Vérification de la conformité des lois et des traités à la constitution.

Modèle américain de justice constitutionnelle

Contrôle diffus de constitutionnalité des lois par différents juges, déclenché par voie d'exception lors d'un procès, effet inter partes.

Modèle européen de justice constitutionnelle

Contrôle concentré de constitutionnalité des lois par une cour constitutionnelle spécialisée, déclenché par voie d'action directe contre la loi, effet erga omnes.

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Procédure de contrôle de constitutionnalité à postériori, invoquée en cas de violation des libertés et des droits fondamentaux, avec un premier et second filtre pour déterminer la recevabilité de la question.