Chapitre 2 Domaine public

Article 1

Un bien fait partie du domaine public lorsqu’il appartient à une personne publique.

CE, Mansy

Un EPIC peut avoir des biens qui relève du domaine public

Ce, 1998 EDF

Les biens appartenant à un établissement public, qu’il soit administratif, industriel ou commercial font partie du domaine public lorsqu’ils sont affectés au service public de cet établissement et aménagé pour cela

CE, 1928, Ministre des Travaux Publics

Un bien appartenant à une personne privée ne peut relever du domaine public, et ce même si ledit bien est affecté à l’utilité publique.

Article 2111-1

Un bien fait partie du domaine public si il est affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas il fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public

Article 2111-2

Théorie du domaine public par accessoire; Un bien peut être intégrer dans le domaine public même si il ne rentre pas dans les critères 'd’appartenance directe mais qu’il constitue l’accessoire d’un bien principal qui lui appartient au domaine public

CE, Dame Lauriou

Il doit y avoir l’existence d’un lien physique étroit entre le bien principal et le bien accessoire

Affaire Véricel

Il faut qu’il existe une véritable dépendance matérielle entre les biens

CE, Société Montparnasse Actualité

Le juge pourra faire l’application de la théorie du domaine public par accessoire si il reconnait l’utilité du bien pour le bien principal = bien qui font partie d’un ensemble fonctionnel

CE, 1956, Société le Béton, CE, Domaine national de Chambord, 2012

la théorie du domaine public global permet d’intégrer dans le domaine public, tout bien immobilier se traouvant sur un ensemble immobilier

CE 1985 Eurolat

La théorie du domaine public virtuel permet de considéré comme appartenant au domaine public, un bien qui est destiné, de façon certaine à être affecté à un SP moyennant des aménagements spéciaux.

CE, 2016, Commune de Baillargues

Il faut que l’affectation future du bien soit certaine + indices (contrats, travaux…)

TC 1968 EDF

bien retour, à l’expiration du contrat de concession, reviennent à l’autorité concédante de manière obligatoire, font partie du domaine public

Article L.2211-1

1. Qualification textuelle directe comme appartenant au domaine privé :

   1. usage de bureau (sauf ensemble)

   2. réserves foncière (terrains acquis apres expro, terrain nu)

2. Exclue par l’interpretation du juge:

   1. bien sans maitre: ce Vildart

   2. Copropriété, Cie la Préservatrice

Article 2111-4

domaine public maritime = rivage de la mere, le sol, le sous-sol et 100m de bande littoral a partir du point le plus haut de la mer en tant normal

Art 21111-14

domaine public routier: voirie nationale, départementale et communale sauf chemin ruraux (classement nécessaire)