XI. SOURCES DROIT COMMON LAW

Quelle est la situation constitutionnelle au Royaume-Uni

Matière constitutionnelle sans Constitution écrite unique au sommet

Quels éléments composent la “constitution” britannique

Lois ordinaires à contenu constitutionnel principes non écrits conventions constitutionnelles et Standing Orders

Donne un exemple de loi à caractère constitutionnel au Royaume-Uni

Human Rights Act 1998

Que fait le Human Rights Act 1998

Incorpore la CEDH dans le droit interne

Cite des principes non écrits britanniques

Souveraineté du Parlement primauté de la Common Law équilibre des pouvoirs par pratique et tradition

Que sont les constitutional conventions

Des usages acceptés organisant le fonctionnement sans être codifiés

Donne un exemple de convention constitutionnelle

Fonctions de la Reine fonctionnement du Parlement rôle du Premier ministre

Quelle est la conséquence sur le contrôle de constitutionnalité au Royaume-Uni

Pas de contrôle de constitutionnalité des lois au sens strict faute de norme supérieure écrite unique

Que sont les Standing Orders

Règlements internes des Chambres encadrant leur fonctionnement

Quel est l’effet des Standing Orders dans le temps

Ils structurent les pratiques et peuvent devenir des coutumes constitutionnelles

Quelle loi crée la Cour suprême du Royaume-Uni

Constitutional Reform Act 2005

La Cour suprême du Royaume-Uni a-t-elle un contrôle de constitutionnalité “fort”

Non pas comme aux États-Unis

Pourquoi la Constitution américaine est-elle dite “doyenne”

C’est la plus ancienne Constitution écrite encore en vigueur

Quelle date pour la Constitution américaine

1787

Pour qui est-elle rédigée à l’origine

Les 13 colonies

Combien de ratifications sont nécessaires pour l’entrée en vigueur

9 ratifications

Quel problème initial de ratification est mentionné

Absence de grands États comme New York et Virginie au début

Quand New York et la Virginie ratifient-ils

1788

Quels États tardent encore plus

Caroline du Nord et Rhode Island

Pourquoi ces États tardent

Ils réclament des ajustements supplémentaires

Quel texte en résulte

Le Bill of Rights

Que contient le Bill of Rights

Les 10 premiers amendements

Quelle période est la Guerre de Sécession

1861–1865

Quel effet de la Guerre de Sécession sur le fédéralisme

Renforcement du fédéralisme

Quelle date et quel contenu pour le jugement post-guerre cité

1869 la Cour suprême affirme une fédération indestructible et impose de retirer les mentions de sécession des constitutions d’États

Comment se fait la révision constitutionnelle américaine

Par amendements ajoutés sans modifier le texte original

Quel article encadre la révision

Article 5

Quelle est la procédure de proposition selon ton cours

Vote à la majorité des 2/3 dans chacune des deux Chambres du Congrès

Quelle est la procédure de ratification

Ratification par les 3/4 des parlements des États fédérés

Qui garantit la suprématie de la Constitution

La Cour suprême des États-Unis

Pourquoi la Cour suprême est-elle puissante

Elle garantit la suprématie et unifie l’interprétation au niveau fédéral

Combien de juges à la Cour suprême aujourd’hui

9

Depuis quand est-elle stabilisée à 9

Depuis 1869

Le nombre de juges a-t-il varié historiquement

Oui 6 7 8 9 puis 10 puis stabilisation à 9

Comment se déclenche le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis

Par voie d’exception dans un litige souvent à l’initiative d’un individu

Quel mécanisme filtre les recours à la Cour suprême

Le certiorari

Quel constat est donné sur le certiorari

Beaucoup de recours déposés très peu acceptés

Quelle est la Constitution écrite citée pour l’Irlande

Constitution de 1937

Est-elle rigide

Oui

Quel article encadre la révision en Irlande

Article 46

Quelle procédure de révision en Irlande

Consentement des deux Chambres et référendum du peuple

Quel rôle du peuple irlandais en découle

Souveraineté constitutionnelle directe

Quel juge protège la Constitution irlandaise

La Cour suprême d’Irlande

La Cour suprême d’Irlande est-elle une juridiction constitutionnelle spécialisée

Non

Comment se fait le contrôle en Irlande

Par voie d’exception

À quoi cela est-il comparé

À beaucoup de pays du Commonwealth

Que signifie l’imparfait rapatriement au Canada

Texte complet juridiquement mais politiquement on attend l’accord de toutes les provinces

Quelle particularité historique explique la sensibilité canadienne

Ancien territoire français jusqu’en 1763 puis anglais et question québécoise

Quelle date de référendum est citée sur l’indépendance du Québec

1995

Quel résultat politique est indiqué

Échec à très peu de voix et maintien d’un mouvement indépendantiste fort

Que signifie la souveraineté parlementaire “mythique” au Royaume-Uni

La loi du Parlement est théoriquement absolue

Pourquoi cette souveraineté est-elle relativisée

Common Law et Equity interprétation restrictive délégation au gouvernement dévolution dualisme et droits de l’homme

Quel est le poids de la Common Law et de l’Equity sur la loi

La loi s’articule avec des principes jurisprudentiels anciens et ne les remplace pas totalement

Comment les juges traitent-ils parfois la loi

Interprétation restrictive et préférence pour la jurisprudence

Qu’est-ce que la delegated ou secondary legislation

Règlements techniques pris par les ministres sur délégation du Parlement

Que sont les lois de dévolution

Des lois par lesquelles Westminster s’auto-limite en accordant une autonomie législative à certains territoires

Quels territoires bénéficient de la dévolution

Écosse Pays de Galles Irlande du Nord

Quel territoire n’a pas de parlement dévolu

L’Angleterre

Pourquoi parle-t-on d’asymétrie

Autonomie pour certains territoires mais pas pour l’Angleterre et compétences variables

Quel rappel historique d’union est cité

1707 traité d’Union Écosse Angleterre

Quel contexte moderne relance la dévolution

Années 1990 montée de la Scottish National Party

Quelle loi de 1997 est citée

Scotland Act

Quelle date de référendum écossais sur la dévolution

11 septembre 1997

Quel résultat est cité

75 % approuvent la dévolution

Quelle loi de 1998 est décrite

Loi d’organisation créant le Parlement d’Édimbourg

Quelles caractéristiques du Parlement écossais sont données

Unicaméral 129 membres mandat 4 ans scrutin mixte

Quelles compétences sont citées pour l’Écosse

Éducation santé prisons

Quels domaines restent réservés à Westminster

Monarchie partis politiques défense et sécurité affaires étrangères service public national

Quel référendum d’indépendance est cité

2014

Quelle participation est donnée

84 %

Quel résultat est donné

55,3 % restent dans le Royaume-Uni

Quel facteur relance ensuite la question

Le Brexit car l’Écosse a voté majoritairement pour rester dans l’UE

Quelle conséquence institutionnelle générale est tirée

Westminster ne décide plus seul comme avant

Quelle logique de réception des traités au Royaume-Uni

Dualisme

Que signifie ce dualisme

Un traité ratifié doit être reçu par une loi pour produire effet interne

Les traités ont-ils une valeur supérieure à la loi

Non une loi postérieure peut modifier une disposition issue d’un traité

Quelle loi de réception des droits fondamentaux est centrale

Human Rights Act 1998

Depuis quand est-il en vigueur selon ton cours

Depuis 2000

La CEDH s’applique-t-elle encore malgré le Brexit

Oui le Royaume-Uni reste membre du Conseil de l’Europe

Quelle pratique élève le Human Rights Act en pratique

Contrôle de conformité des lois à la loi de 1998 et interprétation conforme

Quelle obligation pèse sur le ministre lors du processus législatif

Présenter une étude de compatibilité et affirmer la compatibilité avec le Human Rights Act

Que se passe-t-il si une contradiction est constatée

Adoption d’une loi corrective pour conformité à la CEDH

Quelle question de souveraineté a émergé au Brexit

Peuple ou Parlement

Quelle décision de la Haute Cour est citée

3 novembre 2016 déclenchement de l’article 50 impossible sans consentement du Parlement

Quel statut du référendum est affirmé

Consultatif non auto-exécutoire

Quelle décision de la Cour suprême est citée

24 janvier 2017 confirme la Haute Cour

Que précise la Cour suprême en 2017 sur les parlements dévolus

Pas besoin de leur consentement

Que réaffirme-t-elle

Rôle central du Parlement de Westminster

Quelle est la spécificité des États-Unis sur la loi

Diversité de lois fédérales et fédérées dans un système fédéral

Quel type de fédération est mentionné

Fédération par association

Quelle idée générale sur les compétences fédérales

La Constitution limite les compétences de la Fédération

Que fait l’article 1-10 selon ton cours

Énumère des interdictions aux États fédérés

Donne des exemples d’interdictions faites aux États

Pas de monnaie propre pas de titres de noblesse pas de législation rétroactive pas d’engagements militaires privés et respect des garanties procédurales

Quelles matières restent aux États fédérés selon ton cours

Avortement peine de mort etc

Quel principe de répartition est rappelé

Tout ce qui n’est pas donné au fédéral appartient aux États

Qui vérifie la répartition

La Cour suprême

Mais quel paradoxe est noté

Elle est elle-même un organe fédéral

Quel exemple illustre un retour de compétence aux États

Avortement de Roe v. Wade à Dobbs v. Jackson