DSCG UE1 - Gestion juridique, fiscale et sociale

Ce jeu de flashcards couvre les concepts fondamentaux du programme DSCG UE1, incluant le droit des contrats (formation, exécution, clauses), le droit pénal des affaires, le droit de la concurrence et les nouvelles obligations environnementales (CSRD, Plan de vigilance).

Contrat (Art 1101 c.niv)

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Principe de liberté contractuelle (Art 1102 c.civ)

La liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi et l'ordre public.

Contrat synallagmatique

Contrat dans lequel les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Contrat Aléatoire

Lorsqu'il dépend, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

Contrat d'adhésion

Contrat dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.

Obligation de résultat

L’obligation d’obtenir un résultat déterminé ; le débiteur ne peut s'exonérer qu'en invoquant la force majeure.

Obligation de moyens

Le débiteur s’engage à faire son possible sans garantir le résultat ; sa responsabilité n'est engagée que si le créancier prouve une faute.

Condition suspensive

Condition qui suspend l’exécution de l'obligation jusqu’à la réalisation d'un événement futur et incertain.

Terme suspensif

Événement futur et certain (comme une date) qui diffère l'exigibilité d'une obligation.

Lettre d'intention

Document par lequel les futurs contractants expriment leur intérêt pour engager ou poursuivre des négociations sans porter sur les éléments essentiels.

Réticence dolosive

Dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Erreur inexcusable

Erreur grossière ou fautive qui ne rend pas le contrat annulable car elle aurait pu être évitée avant la conclusion.

Pacte de préférence

Contrat préparatoire par lequel le promettant s'engage à proposer une offre en priorité au bénéficiaire s'il décide de conclure un contrat sur une chose lui appartenant.

Action interrogatoire (Pacte de préférence)

Écrit par lequel un tiers demande au bénéficiaire supposé d'un pacte de préférence de confirmer son existence et son intention de s’en prévaloir dans un délai fixé.

Théorie de l'imprévision (Art 1195 c.civ)

Possibilité de demander une renégociation si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse.

Force majeure (Art 1218 c.civ)

Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et irrésistible dans ses effets, empêchant l'exécution de l'obligation.

Exception d'inexécution

Sanction consistant pour une partie à suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que l'autre n'a pas honoré la sienne.

Action paulienne

Action permettant au créancier de faire déclarer inopposables les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits pour organiser son insolvabilité.

Clause de réserve de propriété

Clause retardant le transfert de propriété d'un bien jusqu’au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Clause pénale

Clause stipulant que celui qui manquera d'exécuter le contrat paiera une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts.

Garantie des vices cachés (Art 1641 c.civ)

Garantie due par le vendeur pour les défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage ou en diminuent l'usage de façon significative.

Sous-traitance

Opération par laquelle un entrepreneur principal confie à un tiers, sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.

Contrat de franchise

Contrat par lequel un franchisé acquiert le droit d'utiliser l'enseigne, la marque et le savoir-faire d'un franchiseur moyennant contribution financière.

Transaction (Art 2044 c.civ)

Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Abus de biens sociaux (ABS)

Délit consistant pour un dirigeant à faire un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles.

Blanchiment

Le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des revenus de l'auteur d'un crime ou d'apporter un concours à une opération de placement de ces produits.

Entente (Droit de la concurrence)

Accord ou pratique concertée ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Abus de position dominante

Exploitation abusive par une entreprise de sa puissance économique pour faire obstacle au maintien d'une concurrence effective.

Société à mission

Société qui intègre dans ses statuts un objet social étendu incluant des objectifs sociaux et environnementaux en plus de son but lucratif.

Double matérialité

Principe du reporting de durabilité identifiant à la fois l'incidence des enjeux ESG sur les activités de la société et l'impact de la société sur ces enjeux.