Le droit public

0.0(0)
studied byStudied by 0 people
0.0(0)
full-widthCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/11

flashcard set

Earn XP

Description and Tags

C'est l'organisation de la vie en société sous forme de règles

Study Analytics
Name
Mastery
Learn
Test
Matching
Spaced

No study sessions yet.

12 Terms

1
New cards

Le droit public

L’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation de l’État

2
New cards

Le droit privé

C’est les prérogatives reconnus par le droit objectif à une personne

3
New cards

Les règles de droit

Leur violation comporte une sanction

4
New cards

Le droit public

L’ensemble de règle juridique qui régissent l’organisation de l’État

5
New cards

Le droit privé

C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes physiques et morales entre elles

6
New cards

Droit civil

Branche du droit privé qui comprend toutes les règles de droit étatique servant à définir les trois subjectifs de chacun

7
New cards

Droit criminel

C’est les règles de droit ayant pour object la répression des comportements prohibés

8
New cards

Droit national

Droit qui régit les rapports juridiques qui ne dépassent pas le cadre du droit national

9
New cards

Droit international

Ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les membres de la communauté internationale. Droit basé sur la coutume

10
New cards

Droit commun

Ensemble de règles de droit que l’on applique à défaut de dispositions plus précises contenues dans le droit d’exception

11
New cards

Droit d’exception

Il s’applique à des domaines précis

12
New cards

L’ordre juridique

Un ensemble structuré en système, de tous les éléments entrant dans la constitution d’un droit régissant l’exercice et le fonctionnement d’une communauté humaine