obligations 3 - cours 7 la solidarité

vrai ou faux: la solidarité active peut être prévue par un article de loi

faux, la solidarité active légale n’existe pas, seule la solidarité conventionnelle, stipulée expressément. (art. 1541 al. 1)

explique la solidarité active

art. 1541, al.2 : la solidarité active donne à chacun des créanciers le droit d'exiger du débiteur qu'il exécute entièrement l'obligation, ainsi que le droit d'en donner quittance pour le tout.

examples de cas de solidarité active

1. le compte-conjoint

2. les parents qui prêtent de l’argent à leur enfant

lors de solidarité active, ce sont les créanciers qui choisissent à qui le débiteur doit payer

faux, art. 1543: le débiteur a le choix d'exécuter l'obligation au profit de l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été poursuivi par l'un d'eux.

en solidarité active, quelle est la conséquence lorsque le débiteur exécute son obligation au profit de l’un des créanciers

il est libéré à l’égard des autres, art. 1542

si les modalités de l’obligation ne sont pas identiques pour chacun des débiteurs, alors l’obligation n’est pas solidaire

faux, art. 1524: L’obligation peut être solidaire quoique l’un des codébiteurs soit obligé différemment des autres à l’accomplissement de la même chose, par exemple si l’un est obligé conditionnellement tandis que l’engagement de l’autre n’est pas conditionnel, ou s’il est donné à l’un un terme qui n’est pas accordé à l’autre.

explique la solidarité passive

art. 1523: L'obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l'obligation, et que l'exécution par un seul libère les autres envers le créancier.

explique le recours récursoire

Le débiteur qui a payé la dette en entier a ensuite un recours contre ses codébiteurs pour leur part dans la dette, part qui est en principe et généralement égale entre les débiteurs

Explique l’effet de la solidarité sur la prescription et la mise en demeure extrajudiciaire

• Lorsque le créancier poursuit un des codébiteurs solidaires, cela interrompt la prescription pour tous les codébiteurs (art. 2900)

• lorsque le créancier envoie une mise en demeure à un débiteur, la mise en demeure vaut pour les autres (art. 1599)

vrai ou faux: la solidarité passive peut être prévue par un article de loi

vrai, elle peut être prévue EXPRESSÉMENT par la loi ou par le contrat. Elle n’est toutefois pas présumée (art. 1525 al. 1)

si la solidarité n’est pas expressément prévu, quel régime sera applicable?

l’obligation in soludim

vrai ou faux: Dès que l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui est par la faute de deux personnes ou plus, l’obligation sera solidaire

faux, cela est seulement vrai si le préjudice résulte du domaine extracontractuel (art. 1526)

la solidarité prévue par l’art. 1526 ne s’applique que lorsque les 2 personnes ont causé une faute unique

faux, l’arret Grand Trunk Railways Co. of Canada c. McDonald a changé cette restriction. Maintenant, les 2 personnes peuvent faire une faute différente, mais les fautes doivent contribuer au même préjudice.

• l’importance n’est plus la faute unique, mais le préjudice unique

• ex: Municipalité A n’a pas bien déblayé la neige; B a mal installé un fils électrique; un enfant C se fait est électrocuté après avoir gravi un tas de neige donnant accès au fils = fautes de A et B sont contributoire = solidaire

quand est ce que la solidarité sera présumée?

lorsque l’obligation est contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise (art. 1525 al. 2 et 3)

• solidarité en droit commercial

la présomption à l’art. 1525 al. 2 est-elle irréfragable, sinon, comment peut-elle être écarté?

elle est simple, pouvant être écarté par une clause contractuelle qui stipule autrement

pour que la solidarité prévue à l’art. 1525 al. 2 fonctionne, faut un seul et unique contrat dans lequel des entrepreneurs sont débiteurs d’une même chose

cela est en principe, mais le principe a été assoupli. Il faut faire une appréciation globale et si les parties sont liées par des contrats distincts mais qui forment un même cadre contractuel, la solidarité pourra être applicable.

le créancier d’une obligation solidaire peut-il choisir à qui il s’adresse? Peut-on lui opposer le bénéfice de division

c’est le créancier qui choisi qui il poursuit, et on ne peut pas lui opposer le bénéfice de division (art. 1528)

explique le sort de la clause pénale dans une obligation indivisible et dans une obligation solidaire

• 1624: Lorsque l’obligation assortie d’une clause pénale est indivisible sans être solidaire et que son inexécution est le fait d’un seul des codébiteurs, la peine peut être demandée soit en totalité contre celui qui n’a pas exécuté, soit contre chacun des codébiteurs pour sa part; sauf, dans ce dernier cas, leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.

• 1625: Lorsque l’obligation assortie d’une clause pénale est divisible, la peine est également divisible et elle n’est encourue que par celui des codébiteurs qui n’exécute pas l’obligation, et pour la part dont il est tenu dans l’obligation, sans qu’il y ait d’action contre ceux qui l’ont exécutée. (al.2) Cette règle ne s’applique pas lorsque l’obligation est solidaire. Elle ne s’applique pas, non plus, lorsque la clause pénale avait été stipulée afin que le paiement ne pût se faire partiellement et que l’un des codébiteurs a empêché l’exécution de l’obligation pour la totalité; en ce cas, la peine entière peut être exigée de lui, et des autres pour leur part seulement, sauf leur recours contre lui.

lorsque le créancier poursuit un débiteur, il renonce à poursuivre les autres débiteurs

faux, la poursuite intentée contre l'un des débiteurs solidaires ne prive pas le créancier de son recours contre les autres, mais le débiteur poursuivi peut appeler, au procès, les autres débiteurs solidaires (art. 1529)

qu’est-ce qu’un débiteur peut faire lorsqu’il est poursuit par le créancier pour le tout.

Le débiteur qui a été choisi pour payer le tout peut appelé en garantie les autres débiteurs au lieu d’attendre le recours récursoire.

la solidarité persiste même à la mort du débiteur?

non, elle s’éteint. Ainsi l’obligation solidaire se divise de plein droit entre ses héritiers, à moins qu'elle ne soit indivisible (art. 1540)

Cet example est-il vrai: dette de 90k entre débiteurs A, B, C. Débiteur A meurt, l’obligation se transfère à ses 2 héritiers. Puisque à la mort la solidarité s’éteint, les deux héritiers ne peuvent pas être tenus pour le tout soit 90k, mais seront tenus pour la moitié de leur part, soit 30k/2 = 15k

il est faux, la dette solidaire (et non la part) se divise entre les héritiers. Ainsi, les 2 héritiers doivent se diviser le 90k entre deux, doit 45k chaque. Le créancier ne pourra que leur réclamer 45k chacun et non plus 90k.

La mort d’un débiteur a une influence sur l’obligation des autres débiteurs

non

quels types de moyens de défense le débiteur solidaire peut-il opposer au créancier?

1. les moyens qui lui sont personnels

2. les moyens communs à tous les codébiteurs

3. les moyens purement personnels aux autres débiteurs NON

• art. 1530

example de moyens de défenses qui sont communs à tous les débiteurs

1. Le paiement (art. 1523 in fine)

2. La prescription (art. 2877)

3. La faute du créancier - la victime (art. 1478)

4. La force majeure (art. 1470)

5. La nullité absolue du contrat (art. 1418)

6. L’exception d’inexécution (art. 1591)

7. L’impossibilité d’exécution (art. 1693 - cf. art. 1527)

8. La remise tacite de dette (art. 1689 al. 2 et 1690 al. 1 a contrario)

9. La novation (art. 1665)

10. L’exception de subrogation (art. 1531)

exemples de moyens de défenses qui sont purement personnels aux autres débiteurs

1. La faillite

2. La capacité (art. 1409 C.c.Q.)

3. Les causes de nullité relative du contrat (art. 1400-1405 C.c.Q. (erreur, dol et crainte)

4. Le terme ou la condition (art. 1524 C.c.Q.)

un débiteur peut-il opposer des moyens de défenses personnel à d’autres débiteurs

oui, l’art. 1530 interdit les moyens PUREMENT personnels, les moyens personnels sont donc opposables.

• examples

  • La compensation (art. 1678 al. 1)

  • La confusion (art. 1685)

  • La remise expresse (et non tacite) de dette (art. 1690 al. 1)

explique la remise expresse de la dette

= libération expresse en faveur d’un débiteur (art. 1690)

--> puisque 1 débiteur a été libéré, les autre débiteurs peuvent réduire la part du débiteur libéré sur la dette totale

Explique l’exception de subrogation en matière de solidarité prévu à l’art. 1531

art. 1531: .Le débiteur solidaire qui, par le fait du créancier, est privé d'une sûreté ou d'un droit qu'il aurait pu faire valoir par subrogation, est libéré jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté ou du droit dont il est privé

C’est un moyen de défense: on utilise cela pour dire au créancier que je ne dois pas te payer puisque tu as mal fait la sureté, ex: une hypothèque (si la valeur de la sureté est supérieure à la dette tu es complètement libéré, si la valeur est moindre, tu es libéré de la valeur de la sureté et tu dois payé le reste)

Il faut une sureté mal constituée pour bénéficier de l’exception

Vrai ou faux: lorsque l'exécution en nature d'une obligation devient impossible par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs n’ont pas a payé l’équivalent au créancier, seul le débiteur fautif doit le faire

faux, en vertu de l’art. 1527 al. 1, les autres codébiteurs ne sont pas déchargés de l'obligation d'en payer l'équivalent au créancier mais il ne sont pas tenus des dommages intérêts additionnels qui pourraient lui être dus.

en vertu de l’art. 1527 al. 2, à qui le créancier peut-il demander des DI additionnels lorsqu’une exécution en nature devient impossible par faute d’un débiteur solidaire

1. aux codébiteurs par la faute desquels l'obligation est devenue impossible à exécuter

2. à ceux qui étaient alors en demeure de l'exécuter.

puisque les débiteurs sont solidaire, lorsque le créancier renonce à la solidarité à l’égard d’un débiteurs, les autres deviennent alors plus solidaire également.

faux, en vertu de 1532, le créancier qui renonce à la solidarité à l'égard de l'un des débiteurs conserve son recours solidaire contre les autres pour le tout.

explique la renonciation à la solidarité

Lorsque le créancier renonce à invoquer la solidarité à l’égard d’un débiteur. Ainsi, ce débiteur ne pourra qu’être imposer sa part et non le tout comme auparavant. La dette demeure mais la solidarité disparait.

Le libéré n’a qu’à payer sa part et les autres demeurent solidairement tenus.

(art. 1532)

explique moi les 3 cas de renonciation tacite de solidarité

1. Réception d’une part

1533. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la part de l'un des débiteurs solidaires, en spécifiant dans sa quittance que c'est pour sa part, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.

2. Arrérages et intérêts échus

1534. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la part de l'un des débiteurs dans les arrérages ou les intérêts de la dette, en spécifiant dans la quittance que c'est pour sa part, perd son recours solidaire contre ce dernier pour les arrérages ou intérêts échus, mais non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé ne se soit continué pendant trois ans consécutifs.

3. Poursuite pour une part seulement

1535. Le créancier qui poursuit un débiteur solidaire pour sa part perd son recours solidaire contre ce débiteur, lorsque celui-ci acquiesce à la demande ou est condamné par jugement.

explique les rapports entre les codébiteurs solidaires après le paiement d’un codébiteur solidaire

Subrogation est une opération de remplacement, le débiteur qui a payé va prendre la place du créancier mais ne pourra que demander la part de chaque des débiteurs et non la somme totale de la dette (donc la dette devient divisible)

Cette opération s’opère par le seul effet de la loi: art. 1656 par. 3

L’obligation perd alors son caractère solidaire: art. 1536

Comment se divise en principe la dette?

en part égale (art. 1537 al. 1), à moins que l’intérêt des codébiteurs dans la dette est inégale, ou sauf stipulation contraire prévu ou découlant du contrat.

quels sont les moyens de défenses pour le codébiteurs poursuivu par l’autre débiteur qui a payé afin d’avoir le remboursement de la dette

1. moyens communs qu’il aurait pu opposé au créancier originel

2. ses moyens personnels

3. moyens personnels des autres codébiteurs (et non purement personnels)

bref similaire à l’art. 1530

Que se passe-t-il lorsqu’un débiteur solidaire est insolvable

art. 1538 al. 1 : La perte occasionnée par l'insolvabilité de l'un des débiteurs solidaires se répartit en parts égales entre les autres codébiteurs, sauf si leur intérêt dans la dette est inégal.

Que se passe-t-il lorsqu’un débiteur solidaire est insolvable, mais qu’il y a eu remise de solidarité

art. 1538 al. 2 : Toutefois, le créancier qui a renoncé à la solidarité à l'égard de l'un des débiteurs supporte la part contributive de ce dernier

Que se passe-t-il lorsqu’un débiteur solidaire est insolvable, mais qu’il y a eu remise expresse

art. 1690: La remise expresse accordée à l'un des débiteurs solidaires ne libère les autres codébiteurs que pour la part de celui qui a été déchargé; et si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, les portions des insolvables sont réparties par contribution entre tous les autres codébiteurs, excepté celui à qui il a été fait remise, dont la part contributive est supportée par le créancier.

Explique pourquoi on a créée l’obligation in solidum

En principe, lorsque plusieurs débiteurs sont liés envers un créancier pour une même dette, en présence d’une obligation à pluralité de sujets, cette dette est en principe divisible de plein droit entre les débiteurs.

Alors qu’en droit civil traditionnel, la solidarité ne peut exister sans la présence d’un texte précis et explicite. Il existe une seule et unique dette avec plusieurs débiteurs tenus à son intégralité. Les débiteurs ne doivent en réalité que chacun leur part, mais ils peuvent être tenus au tout car ils se représentent.

Toutefois, au fil du temps, il est apparu en jurisprudence des situations qui ne cadraient pas parfaitement dans le moule de la solidarité. Qui plus est, le législateur ne l’avait pas prévue.

C’est quoi l’obligation in solidum

Lorsque plusieurs débiteurs différents sont tous tenus à l’endroit d’un même créancier, chacun est tenu d’une obligation différente, mais le montant de ces obligations est identique et le paiement fait par l’un des débiteurs aura pour effet de libérer tous les autres.

chaque débiteur doit l’intégralité de la dette

Les effets principaux et secondaires du régime de la solidarité s’appliquent-ils aux régimes de l’obligation in solidum ?

non, seulement les effets principaux s’appliquent, donc la prescription et la mise en demeure ne s’appliquent pas.

explique l’obligation in solidum en matière d’aliments

585. Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

593. Le créancier peut exercer son recours contre un de ses débiteurs alimentaires ou contre plusieurs simultanément.

explique l’obligation in solidum en matière de délégation de paiement

L’ancien et le nouveau débiteurs, le délégant et le délégué, seraient tenus in solidum

1668. Le créancier délégataire, s'il accepte la délégation, conserve ses droits contre le débiteur délégant, à moins qu'il ne soit évident que le créancier entend décharger ce débiteur.

Le role de l’obligation in solidum

combler les trous et les limites de la solidarité en matière extracontractuelle qui n’est que prévu à l’art. 1526. Donc toutes les situations qui ne rentrent pas dans 1526 seront de l’obligation in solidum

ex: 1 contrat + 1 extra

ex: 2 contrats

ex: 2 extracontractuelle —> art. 1526

l’art. 1526 est-il applicable lorsqu’il y en un contrat

non, cet article précise que l’obligation doit être extracontractuelle.

Je suis en présence d’une dette à la fois contractuelle et extracontractuelle dont les deux doivent l’intégralité de la dette, mais résultant d’obligation différente. Si l’un paye, l’autre sera libéré, quel régime est-il applicable

in solidum