Juridictions et institutions administratives- 1

Quelles catégories de personnes composent l'administration publique ?

L'administration publique se compose de personnes morales de droit public ainsi que de personnes morales de droit privé gérant un service public

Quelle est la règle fondamentale concernant les personnes publiques ?

Les personnes publiques sont obligatoirement des personnes morales

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

C'est une fiction juridique consistant en un groupement d'individus constitué pour défendre un intérêt collectif distinct des intérêts individuels de ses membres

Quels sont les trois critères cumulatifs définissant une personne morale ?

• Un groupement d'individus pour un intérêt collectif

• La titularité d'une capacité juridique propre

• Une gestion autonome

Que permet la capacité juridique attribuée à une personne morale ?

Elle lui permet de détenir un patrimoine, de contracter, de réaliser des actes juridiques et d'agir en justice

Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

C'est une manifestation de volonté émanant d'une personne physique ou morale en vue de créer des droits ou des obligations

Quelle est la différence essentielle entre une personne morale et ses organes ?

La personne morale est une structure juridique fictive, tandis que ses organes sont les personnes physiques qui prennent les décisions et l'incarnent

Quels sont les deux types d'organes qui administrent une personne morale comme une commune ?

Elle est administrée par un organe délibérant (le conseil municipal) qui vote les délibérations et un organe exécutif (le maire) qui les exécute

Quels sont les organes délibérant et exécutif de l'État ?

L'organe délibérant = le Parlement

L'organe exécutif = Gouvernement et Président de la République