L'indemnisation des victimes d'actes criminels

Ces flashcards couvrent les concepts clés relatifs à l'indemnisation des victimes d'actes criminels, leur historique, les lois et les différentes classifications de victimes.

L'indemnisation

Compensation financière accordée aux victimes d'actes criminels pour leurs pertes.

IVAC

Institut de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, créé pour soutenir les victimes au Québec.

Victime directe

Personne qui subit directement une atteinte à son intégrité physique ou mentale.

Victime indirecte

Membre de la famille ou personne proche de la victime directe.

SAAQ

Société de l'assurance automobile du Québec, impliquée dans l'indemnisation des victimes.

LAPVIC

Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Polyvictimisation

Situation où une personne est victime de plusieurs actes criminels.

Subrogation

Droit de l'assureur de récupérer l'indemnité versée auprès de la personne responsable.

Solidarité

Principe favorisant l'entraide et le soutien aux victimes au sein de la société.

Délai de prescription

Période durant laquelle une victime peut revendiquer une indemnisation après un acte criminel.

Responsabilité légale

Obligation d'une personne ou d'un État d'indemniser une victime d'actes criminels.

Exclusion

Processus par lequel certaines victimes ne sont pas admissibles à une indemnisation.

Réhabilitation psychothérapique

Processus d'aide pour traiter les impacts psychologiques subis par les victimes.

Fonds national d’indemnisation

Fonds créé pour indemniser les victimes d'actes criminels.