Droit 3 la nullité du contrat

Résolution

On sanctionne la survenance de certains faits pendant l’exécution du contrat, donc après sa formation

Inopposabilité

Une règle permettant la protection des tiers n’a pas été respectée ce qui leur permet d’ignorer la situation juridique créée par le contrat

Caducité

L’acte perd un élément essentiel après la formation du contrat

nullité absolue

Dans la protection de l’intérêt général (ordre public)

Invoqué par: victime, représentant légal de victime mineure, héritiers, créanciers

nullité relative

Dans la protection d’un intérêt privé (ordre privé)

Invoqué par: tout le monde

Régularisation

Quand un élément manquant essentiel à la validité du contrat est apporté par la suite. Ca permet de valider un acte qui est initialement nul

Confirmation

Quand on refuse d’invoquer la nullité donc la validité de l’acte devient indiscutable (on refuse de refuser)

l’action en nullité

devient nul au bout de 5 ans???

Rétroactif sauf pour les contrats successifs (seulement une indemnité)