Section 2. Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

Quelle est la règle générale de l'article 150 U-II du CGI concernant l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale ?

L’article 150 U-II du CGI prévoit l’exonération des plus-values résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition que le cédant remploie tout ou partie du prix de cession, dans les 24 mois, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale.

Quelles sont les conditions tenant à la situation du cédant pour bénéficier de cette exonération ?

Le cédant doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France et ne pas avoir été titulaire de droits sur sa résidence principale (directement ou via une société transparente ou translucide) au cours des quatre années précédant la cession, appréciées de date à date.

Quels types de biens peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 150 U-II du CGI ?

La cession doit porter sur un logement et ses dépendances immédiates et nécessaires (si cédées simultanément). L’exonération concerne également les droits réels démembrés portant sur un logement (usufruit, nue-propriété).

Combien de fois un cédant peut-il bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale ?

Une seule fois. Le texte prévoit un bénéfice unique de cette exonération.

Quelle est l’obligation de remploi du prix de cession pour bénéficier de l’exonération ?

Le cédant doit remployer, dans un délai de 24 mois, tout ou partie du prix dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Le remploi doit porter sur un logement acquis en pleine propriété ou des droits indivis en pleine propriété.

Quelles sont les obligations déclaratives liées à cette exonération ?

Le montant net de plus-value exonérée doit être indiqué dans la déclaration annuelle d’ensemble des revenus (formulaire 2042/2042C). En cas de remploi partiel, la fraction imposable doit aussi être déclarée.

Comment le cédant doit-il justifier le remploi du prix de cession ?

Il doit pouvoir justifier, au plus tard dans les 24 mois, du remploi effectif, en produisant notamment une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement qui devient sa résidence principale. Le remploi est considéré comme effectué dès l’acquisition ou la construction du logement destiné à devenir sa résidence principale.

Le remploi peut-il être anticipé, et sous quelles conditions ?

Oui, le remploi anticipé est admis, notamment en cas de prêt relais, si :

1. la mise en vente du logement intervient avant l’achat du futur logement ;

2. la cession intervient dans un délai normal après l’acquisition de la résidence principale ;

3. le prix de cession est effectivement remployé à l'acquisition ou la construction de la résidence principale.
   La preuve peut être apportée par le remboursement anticipé du prêt ayant financé la nouvelle résidence principale.