DDM

liberté d’expression ><

vir privée

liberté d’expression

article 10 de la convention européenne des droits de l’homme

la convention européenne des droits de l’homme article 10 alinéa 2

Ingérence de la liberté d’expression :

• être expressément prévue par la loi (recours effectif) avec assez de précisions

• reposer sur des buts légitimes

• mesure nécessaire dans une société démocratique = “besoin social impérieux”

• et dans ce but doit être proprortionnée

Critères pris en compte pour une ingérence imposée à un travail journalistique :

• la contribution à un débat d’intérêt général : intérêt citoyen primant sur l’intérêt du particulier

• précaution et responsabilité du journaliste : vérification et déontologie

• sanction grave pénalisée (chilling / dissuasif effect)

• l’ingérence doit être strictement proportionnée au but visé

Activités de recherche et d’enquête ….

….a.   la collecte d’information est une étape préparatoire et inhérente à la liberté de presse donc protégée. Tout obstacles dressés pour restreindre l’accès peuvent décourager donc interdit

Accès et présence aux lieux de collecte d’information du journaliste

distinction importante entre les manifestants troublant l’ordre public et les pacifiques.

licité du comportement du journaliste

la cour estime que les ingérences …. suit a leurs comportement illicites étaient proportionnées aux buts légitimes poursuivies

pour mesurer si la mesure ltiigieuse face a un journaliste était nécessaire la cour prends en compte :

• les intérêts de la présence

• le contrôle exercé par les juridictions internes

• le comportement du requérant

• la proportionnalité de la sanction prononcée

divulgation par un journaliste d’une information confidentielle = liberté d’expression vs risque de heurter des droits fondamentaux

• source/manière d’obtenir : licite ou illicite ?

• la divulgation de certaines infos (comme le contenu d’un dossier pénal avant le procès) peut être interdite ou punie, même pour un journaliste, si cela met en péril :

  • la neutralité du juge,

  • le respect du prévenu,

  • ou l’efficacité de l’enquête.

règlements de l’UE

RGPD
DSA : digital service act = ce qui est autorisé offline doit l’ê online et inversement

directives de l’UE

SMA = vise à créer un marché unique des services de médias audiovisuels avec un nv adéquat de protection des consommateurs et à la diversité culturelle.

le droit d’auteur transposé en droit national

directive lanceur d’alerte

compétence nationale en droit des médias

les compétences résiduaires (non-explicites) reviennent à l’état

compétence fédérale en droit des médias

la constitution :

o   Article 6 : garanti le droit à un procès équitable incluant le principe de la publicité des débats

o   Article 19 : liberté de culte et manifester ses opinons sauf répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés

o   Article 25 : interdit la censure

o   Article 148 : publicité des audiences : audience des tribunaux sont publiques excepté si dangereuse pour l’ordre ou pour les mœurs. En matière de délits politiques et de presse le huis-clos ne peut ê prononcé qu’à l’unanimité.

o   Article 149 :publicité des jugements :  tout jugement est motivé et prononcé en audience publique.

o   Article 150 : le jury est établi en toute matière criminelles et pour les délits politique et de presse, à l’exception des délits de presse et inspirés par le racisme ou la xénophobie.

+code de droit éco : droit d’auteur

compétence communautaire en droit des médias

SMA :

• décret coordonné sur les services de médias audiovisuels consolidé par la CSA (FR)

• decreet betreffende radio-omroep en televisie (FL)

• décret du 14 juillet 1997 sur le statut de la RTBF

compétence locale et communale en droit des médias

Maintien de l’ordre des autorités communales : NLC, police des spectacles, SACs

compétence sectorielle en droit des médias

Systèmes de régulation et d’auto-régulation (consultés) :

JEP : Jury d’Éthique Publicitaire (national) 

CSA : régulation de l’audiovisuel de la Fédération Wallonie Bx collège d’avis + CAC

CDJ : organe d’auto-régulation des médias francophones et germanophones

+  Rapport annuel CDJ-CSA quant aux plaintes reçues

JEP

organe d’autodiscipline (indépendant) du secteur publicitaire qui traite les plaintes sur des pubs jugées trompeuses, choquantes ou contraires à l’éthique.

CSA

autorité publique (officielle) qui contrôle les contenus audiovisuels diffusés en Fédération Wallonie-Bruxelles (ex : RTBF, RTL, Auvio).

CDJ

organe indépendant qui juge si un journaliste ou un média a respecté les règles déontologiques (véracité, équilibre, rectification…).

principe lié à la procédure :

A)  Secrets de l’instruction

B)  La présomption d’innocence

C)  Le principe du contradictoire

D)  La publicité des débats et des jugements

principe lié à la procédure : secret de l’instruction

Rechercher la vérité, établir les faits, protéger les droits dirigé par le juge d’instruction (peut inclure Perquisitions, saisies, expertises, auditions de témoins, écoutes téléphoniques) et est secrète pour garantir la présomption d’innocence, la vie privée et la bonne conduite de l’enquête

Exception :

• délivrance d’une copie d’audition à la personne entendue

• droit d’accès au dossier reconnu aux parties et personnes directement intéressées

• communication à la presse si intérêt public

principe lié à la procédure : secret de l’instruction : Dans les exemples du syllabus La Grande Chambre a tenu compte de six critères dans le cadre de son exercice de mise en balance :

1)  La manière dont le requérant est entré en possession des informations

2)  La teneur de l’article (le ton, …)

3)  La contribution de l’article à un débat d’intérêt général

4)  L’influence de l’article sur la procédure pénale

5)  Atteinte à la vie privée du prévenu

6)  La proportionnalité de la sanction

principe lié à la procédure : La présomption d’innocence

Ne s’impose pas a la presse mais ne peuvent pas l’ignorer et doivent rester prudent (diffamation)

principe lié à la procédure : principe du contradictoire

Garantit que toutes les parties concernées aient pu s’exprimer faits comme arguments. Ne s’applique pas aux médias mais :

o   Article 22 du code de déontologie : diffusion d’accusation grave susceptible de porter atteinte à la réputation d’une personne = doivent donner l’occasion de faire valoir son pdv avant diffusion (prévenir si impossibilité)

principe lié à la procédure : publicité des débats et des jugements : article 6 de la CEDH

Article 6 de la CEDH : garantit le droit un procès équitable et inclue le principe de la, publicité des débats = interdiction d’une justice secrète et contrôle par le citoyen

qu’est ce qui interdit la censure ?

Article 19 et 25 de la constitution belge

responsabilité sociale des médias

informateur de la démocratie :

article 10 de la CEDH qui garantit le droit du citoyen a recevoir de l‘information

charte de munich

Il n’existe pas de code des médias et va puiser dans le droit international

délit de presse : 4 élément constitutifs

• infraction de droit commun commise par voie de presse (code ou loi pénale) : souvent calomnie, diffamation injure

• opinion : Bien que tout texte écrit compote une opinion, opinion abusive, illicite, pénalement incriminé

  • une image contient une opinion si elle est accompagné de texte exprimant un pdv,

  • mise en scène pour critiquer, choquer, dénoncer (caricature)

  • inséré dans un context éditorial clair

• écrit imprimé : exclue l’audiovisuel, élargit aux écrits diffusés sur internet

• condition de publicité : reproduit en un certain nombre qu’importe le mode de publicité (email particulier car considéré comme privé mais motivation de large public ou lettre ouverte) à moins que ça soit à l’insu de l’auteur

Les garanties juridictionnelles du délit de presse :

• cour d’assise comme ça jury (raciste tribunaux correctionnel)

• que sur plainte de la personne visée sauf si fonctionnaire public (attaque a une profession) sauf si sa vie privée

• délais de prescription de 3 mois (a partir de publication)

Pour certains délits de presse particuliers (atteintes à l’autorité de l’État, à la monarchie, injures envers les fonctionnaires...), les poursuites peuvent être engagées d’office, et le délai de prescription est souvent plus long, car ils sont parfois assimilés à des infractions politiques ou publiques, qui relèvent d’une logique de protection de l’ordre public.

• prévenu à une place distincte de celle des accusé de crime (L’article 8 du décret du 19 juillet 1831)

• détention préventive ne peut jamais avoir lieu pour simples délits de presse( mandat de comparution puis d’amener)

• Le huis-clos ne peut être tenu qu’à l’unanimité

• principe de responsabilité en cascade vaut tant au civil qu’au pénal

responsabilité en cascade

vaut tant au civil qu’au pénal = imputabilité aboutissant sur l’auteur, seul titulaire de l’opinion litigieuse afin que …

-              L’éditeur est présumé civilement et pénalement responsable jusqu’à l’intervention de l’auteur, sauf si intervenu comme co-auteur et que toutefois sa responsabilité personnelle peut être engagée pour des choix éditoriaux

-              L’imprimeur toujours présumé civilement et pénalement responsable jusqu’à l’intervention de l’éditeur et/ou de l’auteur

-              Le distributeur qui diffuse sous forme de vente ou simple remise

 

… ne soient tentés d’exercer des pression sur l’auteur (censure) par peur d’un procès.

la responsabilité civile des médias

« toute personne lésée par un fait de la presse est en droit de poursuivre devant les tribunaux civils la réparation du dommage »

par : toute personne s’estimant lésée avec mise en cause personnelle (une personne)

Réunion de :

• faute : enfreint une disposition légale ou réglementaire ou si il n’a pas agi comme un « journaliste normalement prudent et diligent » = canevas de l’article 10 CEDH

• dommage : apprécié par le juge par une réalité concrète

• lien causal (si partiel, réparation partielle)

La réparation sera en nature ou en équivalant et conformément à la jurisprudence de la CEDH être proportionné au but légitime poursuivi et ne pas entrainer de chilling effect vav de la presse.

Article 25 de la constitution

• pas de censure préventive :  L’autorité ne peut examiner préalablement une publication … pour en interdire la diffusion, y apporter des suppressions/modifications

• Corolaire a la liberté d’opinion garantie dans l’article 19 (sauf répression des délits) qui évite que des lois préventives entravent la liberté de presse

• r enforcée par la responsabilité en cascade

• Vise toute forme de contrôle préalable de l’autorité : cautionnement et forme de tutelle comme interdiction de publication, suspension, modification (du floutage au changement de titre) ainsi que l’ordre visant à communiquer (au juge) une copie de l’émission avant diffusion (donc le pouvoir judiciaire belge et sans compétence dans la tutelle préventive ce compris des directs)

la police de la presse

• Autres infractions ou délit que le délit de presse (faux, usage de faux, menace, fausse monnaie, abus de confiance, escroquerie)

• Délits constituant en la publication d’annonces ou d’informations interdites par le législateur

  

•   Infractions aux lois sur la police de l’imprimerie : Toute publication imprimée doit obligatoirement indiquer le vrai nom et le domicile de l’auteur ou de l’imprimeur (code pénal) (sauf crieur, afficheurs a condition de pouvoir identifier la personne qui leur a donné le texte à diffuser). Mentionner seulement un éditeur responsable (comme dans les médias) ne suffit pas pour respecter l’article 299 mais permet la responsabilité en cascade

• Infractions relevant de certaines lois spécifiques : absence d’insertion de droit de réponse sur plainte directe si : la réponse n’est pas diffuser selon les disposition légales, s’abstenir de faire l’accord intervenu, s’abstenir de l’ordonnance du tribunal

droit de réponse

presse : droit de réponse - audiovisuel : droit de rectification - publication internet : /

+condition de préiodicité

condition de refus d’un droit de réponse

§  N’a pas de rapport entre immédiat avec le texte incriminé

§  Est injurieuse ou contraire aux lois ou bonnes mœurs

§  Met un tiers (toute personne qui pourrait re faire valoir un droit de réponse sauf si mentionné dans l’article de base) en cause sans nécessité

§  Est rédigé dans une langue autre que le périodique

réclamation d’insertion de la réponse :

ecrite : toute personne physique ou morale se reconnaissant

audio : + les associations de fait

taille et dorme de la réponse :

écrite : Max 1 000 lettres ou le double de l’espace occupé par l’article litigieux

audiovisuel : Max 3 minutes de lecture ou 4 500 signes

Condition  d’insertion/ diffusion de la réponse :

écrite : Le journaliste peut commenter

audiovisuel : Ne peut être suivie d’aucun commentaire ou réplique

Délais d’exercice du droit de réponse :

écrite : 3 mois

audiovisuel : 30 jours

Procédure en cas de refus

Si la réponse demandé est agrée : diffusé dans la plus prochaine émission

 

Si le principe de l’insertion d’une réponse est agrée (sous réserve de modification) une contre-proposition doit être formulée dans les 4 jours ouvrables.

 

Si la réponse est refusée il doit être notifié dans les 4 jours ouvrables et doit être motivé. Le juge peut statuer en dernier ressort.

Le droit au secret des sources : source

conseil de l’Europe : protection lié à la liberté d’expression. Une ordonnance de divulgation ne peut se justifier que par un impératif prépondérant d’intérêt public (Becker c Norvège).

Au niveau belge : une loi particulière interdit spécifiquement toute mesure de nature à contraindre à révéler ses sources : loi du 7 avril 2005 complété par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juin 2006. 

Le droit au secret des sources qui quoi sauf

QUI ? protège le rôle de chien de garde et la liberté d’expression et de presse presse à toute personne pratiquant une activité journalistique

QUOI ? tout renseignement permettant une quelconque identification

SAUF terrorisme et intégrité physique qui ne peuvent être obtenues autrement

att s’assure rde la véracité et prouver le cas échéant au tribunal sinon diffamation

L’obligation déontologique de taire ses sources

l’article 21 du Code déontologique journalistique : ne peuvent compromettre la confidentialité promise ou supposée

CDJ

toute personne contribuant à la collecte, rédaction, diffusion d’info par le biais d’un média au profit du public

Ne comprends pas pub, propagande, divertissement

Le journaliste professionnel 

par une commission d’agrégation

Les sésames en sont une carte, un laisser-passer national de presse, carton-insigne, insigne pour automobile (facilité l’identification)

ne peut si : moins de 20 ans, déchu en belgique ou ailleurs, pas déjà relié a un média, minimum 2 ans et ne pas avoir cessé plus de 2 ans, publicité

Le RGPD

Le règlement général de protection des données personnelles est le nouveau cadre de l’UE qui gouverne la collecte de traitement de données à caractère personnel des utilisateurs.

Donnée personnelle = toute info se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifié directement ou indirectement (large).

Le traitement doit être licite (= consentement) , loyal et transparent.

Les droits des personnes dont les données sont traitées :

-              droit à l’accès 

-              droit à la rectification

-              droit à l’effacement si :

• les données ne sont plus nécessaire au regard des finalités,

• lconsentement est retiré,

•   opposition ,

• lont fait l’objet d’un traitement illicite et doivent être effacée pour respecter une obligation légale,

• les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’info lorsque la personne visée était enfant

-              droit à l’oubli

-              droit à la limitation du traitement

-              droit à la portabilité des données

-              droit à l’opposition

droit à l’oubli : données ont été transmises à d’autres entités : L’effacement ne sera pas effectué dans des situations où le traitement des données personnelles étaient nécessaires :

§  à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information

§  pour respecter une loi qui requiert le traitement des données, ou pour exécuter une mission d’intérêt public dans le domaine de la santé public

§  pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique

§  à des fins archivistes, recherches sc, historiques, statistiques dans l’intérêt public pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement

§  à la constatation, exercice ou défense de droits en justice

ex : Hurbain c. Belgique

droit à la limitation du traitement : garder les données en limitant l’usage : o   le responsable du traitement ne peut plus que stocker dans 4 cas :

§  exactitude est contestée : limité jusqu’à la vérification

§  si le traitement est illicite, la personne s’oppose à l’effacement et exige à la place une limitation

§  l’entité n’a plus besoin des données mais sont nécessaires pour la constatation, exercice, défense de droit en justice

§  lors d’une opposition au traitement des données, les données sont limités pendant la vérification du motif légitime

droit à la portabilité des données

droit de recevoir en retour les DP qui ont été fournies à l’entité ainsi que de les communiquer à une autre entité ou fournisseur de service sans devoir en avertir ou demander le consentement de la première entité (que si les données étaient premièrement consenties)

droit d’opposition 

traitement des données nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt général public, relevant d’un intérêt légitime ou utilisé à des fins de marketing direct. Couvre également le profilage qui sous-tend le traitement à des fins de marketing direct. Les données ne peuvent plus être traitées sauf si il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne. En marketing direct les DP ne peuvent plus être traitées.

RGPD et journaliste

L’article 85 du RGPD demande aux États membres de trouver un équilibre, dans leur législation nationale, entre la portection de donnée perso et La liberté d’expression et d’information, notamment à des fins journalistiques.

Toute démarche visant à informer le public, quel que soit le média est protégé, Pas seulement les pros → toute personne qui diffuse publiquement de l’info, a condition Respect des règles déontologiques journalistiques

La propriété individuelle

= le bien immatériel

l’UE et CEDH prévoient que la propriété intellectuelle est protégée

Elle accorde à l’auteur ou au créateur un droit de propriété temporaire, mais :

• pour une durée limitée,

• sur un territoire limité,

• avec des fonctions précises (ex : reproduction, diffusion, adaptation…).

Posséder un objet matériel ne donne pas automatiquement le droit d’exploiter l’œuvre intellectuelle qu’il contient.

Cadre législatif et catégories de droits dans le code de droit économique : 2 catégories

se divisent en deux catégories (possibilité de cumul)

Propriété intellectuelle et artistique : Le droit d’auteur :  

droit exclusif et temporaire d’exploitation d’œuvre, permet de promouvoir la diffusion d’une œuvre tout en garantissant la protection de son auteur. 

Propriété intellectuelle et artistique : Le droit voisin :

droit annexe au droit d’auteur qui vise à protéger la contribution artistique ou financière investie dans une œuvre, elle est reconnue :

-              Aux artistes-interprètes pour leur prestations et interprétations d’œuvres

-              Aux producteurs de phonogrammes et de fils pour les disques et films qu’ils financent

-              Aux organismes de radio ou de télédiffusion pour les émissions qu’ils diffusent

-              Et bientôt aux éditeurs de presse

Propriété intellectuelle et artistique : Le droit sui generis :

droit exclusif et temporaire d’exploitation des bases de données (collection, recueil d’élément). Il s’applique lorsque la réalisation de la base de données a nécessité un investissement substantiel (argent ou temps), ce droit revient à la personne physique ou morale qui a réalisé l’investissement et lui permet d’interdire les extractions ou utilisations de partie substantielles de la base de données, il dure 15 ans.

- les éléments qui composent la base de données doivent être indépendants sans que cela réduise la valeur informative de chaque élément (Un roman n’est pas une base de données car les chapitres n’ont de sens que dans l’ordre ; une encyclopédie oui).

- Ces données les constituants peuvent être des œuvres protégées par le droit d’auteur mais ce n’est pas obligatoire.

- elles doivent être disposées de manière systématique ou méthodique et être accessible individuellement (moyen de recherche incorporé).

-Ce compris les bases de données sur support électronique.

La propriété industrielle

ont pour fonction essentielle d’être exploité par l’industrie et revêtent un caractère technique, industriel, commercial. Ils couvrent les créations industrielles et les signes distinctifs. Les créations industrielles sont des créations de l’esprit portant sur des objets destiné principalement à une application industrielle

La propriété industrielle : Droit du brevet 

droit exclusif et temporaire d’interdire aux tiers l’exploitation d’une invention dans tous les domaines technologiques. Il protège l’invention = considérée comme une solution technique à un problème technique par le code de droit économique.

Ces prestations intellectuelles ne sont pas des inventions :

-              Découvertes, théories sc et des méthodes mathématiques

-              Créations esthétiques

-              Des plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles en matière de jeu ou de domaine des activités économiques

-              Des programmes d’ordinateurs

-              Des présentations d’info

La propriété industrielle : Droit des dessins et modèles :

droit exclusif et temporaire d’exploitation de l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit.

-              Si l’aspect est bidimensionnel (le motif d’un papier peint) on parle de dessin.

-              Si l’aspect d’un produit est tridimensionnel (la forme d’un ordi) on parle de modèle

-              Un produit peut aussi combiner les deux dimensions (service de porcelaine)

La propriété industrielle : Droit des dessins et modèles : caractéristiques de l’aspect d’un produit sont exclues de la protection

-              Les caractéristiques exclusivement imposées par sa fonction technique (rasoir)

-              Les caractéristiques de l’aspect d’un produit imposées par la nécessité de raccorder ce produit à un autre (prise électrique)

-              Les caractéristiques de l’aspect des pièces d’un produit complexe qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale d’un produit (visse)

-              Le dessin contraire aux bonnes mœurs (signes nazis)

-              Les caractéristiques de l’aspect d’un programme d’ordi

Pour être protégée le produit doit présenter une caractéristique nouvelle, la protection de 5 ans et max 4 fois.

Le droit des marques :

droit exclusif et temporaire d’exploitation de signe distinguant le produit/service d’une entreprise déterminée : dénominations, logo, visuels, forme 3D.

Pour être protégeable la marque doit être constitué d’un signe/représentation distinctif graphique et doit permettre de distinguer les produits/service de l’entreprise.

Il existe une marque Benelux (BE) et une marque communautaire (UE).

Un signe disponible

Un signe disponible est un signe pas enregistré comme marque par d’autre, un usage antérieur peut être un frein de même que une marque ressemblante déjà utilisée dans le Benelux pour produit/service similaire.

Le droit d’auteur

Sous réserve des exceptions légales toute reproduction d’une œuvre protégée dans un contenu doit être autorisé par l’auteur.

Pour bénéficier d’une protection l’œuvre doit être originale et avoir fait l’objet d’une mise en forme (donc pas les idées, …) permettant sa communication au public (sont exclus les méthodes pédagogiques, les recettes de cuisine, les styles, les concepts publicitaires, …) . Elle doit aussi être originale donc porté l’empreinte personnelle de son auteur (place particulière pour ce qui est créer par la nature).

Les droits moraux d’un auteur 

Moraux : protège la personnalité du créateur et de l’œuvre, ils ne peuvent être cédés mais peuvent être renoncés. Trois prérogatives :

-              Droit de divulgation : la première divulgation ne peut se faire sans l’accord de l’auteur

-              Droit à la paternité de l’œuvre : toute reproduction doit citer l’auteur (en pratique pas toujours respecté)

-              Droit à l’intégrité de l’œuvre : interdiction de la mutilation de l’œuvre ou de son contexte qui pourrait modifier le sens de l’œuvre. L’auteur peur s’opposer à ce qui pourrait modifier l’œuvre dans la forme que dans le fond.

Les droits patrimoniaux d’un auteur 

Patrimoniaux : permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre, ils peuvent être cédés en tout ou en partie :

-              Droit de reproduction ce compris de location

-              Droit de communication de l’œuvre au public

-              Droit d’adaptation

-              Droit de traduction

-              Droit de synchronisation (musique vers audiovisuel)

La durée du droit d’auteur

expire 70 ans après le décès de l’auteur -> domaine public. Si l’œuvre est anonyme le droit d’auteur est de 70 ans après la 1ere communication publique. Au décès ils sont léguer aux héritiers ou ayant-droits.

Les exceptions aux droits patrimoniaux sont prévue par le code de droit économique, dans le cadre de l’audiovisuel si l’œuvre est licitement divulgué : droit de citation

Effectué ans un but de critique, revue conformément aux usages corrects de la profession et justifié par le but poursuivi ne portent pas atteinte au droit d’auteur. Doivent être sourcés. A l’inverse du droit américain il n’y a pas de notion de fair uss mais n’est pas totalement absent (affaire midnight in paris de woody allen et sony) bien qu’en Belgique les citations doivent être dans un but polémique, revue, d’enseignement ou travaux sc.

Les exceptions aux droits patrimoniaux sont prévue par le code de droit économique, dans le cadre de l’audiovisuel si l’œuvre est licitement divulgué :  Le compte rendu d’événements d’actualité

L’auteur ne peut interdire la communication au public dans un but d’information de court fragment d’œuvres dans leur intégralité à l’occasion de comptes rendus d’évènements de l’actualité. Cette exception ne vaut que pour que les médias accomplisse leur mission d’information et doit être justifié par nécessité de délivrer l’info rapidement (ex : le vandalisme, pour des question d’info rapide le documentaire ne rentrent pas dans la condition du compte rendu d’actu).

Les exceptions aux droits patrimoniaux sont prévue par le code de droit économique, dans le cadre de l’audiovisuel si l’œuvre est licitement divulgué :La reproduction d’un œuvre accessible au public

L’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication dans un lieu accessible au public de son œuvre (œuvre dans un lieu public mais il faut que l’œuvre ne soit pas le sujet principal du télévisuel) ; il faut une reproduction fortuite, accessoire ne portant pas sur l’œuvre elle-même.

Les exceptions aux droits patrimoniaux sont prévue par le code de droit économique, dans le cadre de l’audiovisuel si l’œuvre est licitement divulgué : L’exception de panorama

L’auteur ne peut interdire la reproduction ou communication au public d’œuvres destinée à être placé de façon permanente dans des lieux publics tant que elle ne porte pas atteinte à l’exploitation initiale (prise de photo de bâtiments privé sur la voie publique). Cette exception de principe de ma liberté de prendre des images dans un espace publique ne bénéficie qu’aux exploitations non commerciales. Test de trois étapes :

-              L’exception doit être prévue dans certains cas spéciaux

-              Ne peut porter atteinte à l’usage normal de l’œuvre

-              Ne peut porter préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire/ayant-droit

ð  Très spécifique et sera surtout des selfie devant un bâtiment.

Les exceptions aux droits patrimoniaux sont prévue par le code de droit économique, dans le cadre de l’audiovisuel si l’œuvre est licitement divulgué : La caricature, la parodie et le pastiche

L’auteur ne peut interdire ces cas ci compte tenu des usage honnêtes ; le code de droit économique ressort de la jurisprudence visent une même réalité ; une reproduction par emprunt formel à une œuvre dans le but d’amuser et sans prêter à confusion avec celle-ci. Souvent les conditions d’exceptions sont :

-              Parodie originale

-              Parodie doit avoir un but humoristique

-              Parodie ne peut emprunter que les caractéristiques nécessaires de l’œuvre

-              Parodie ne peut entraîner de confusion avec l’œuvre parodiée

-              Parodie doit respecter les usages honnêtes

Parodie constituant raillerie et évocation d’une œuvre existante (CJUE).

Les conflits entre droit d’auteur et liberté d’expression : Au regard de l’article 10 de la Convention européenne :

lorsque la liberté d’expression rentre en conflit avec le droit d’auteur :

-              La loi permettant l’ingérence sera relative aux droit d’auteur, le cas échéant invoqué conjointement l’article 1382 du code civil (indemnisation)

-              Le but légitime visé sera la protection des droits d’autrui

La question de nécessité dans une soc démo, devant être au-delà de l’intérêt personnel du demandeur : le contexte sera alors important.

Les conflits entre droit d’auteur et liberté d’expression : Au regard du droit de l’Union européenne, deux questions essentielles :

-              La liberté d’expression peut-elle justifier des exceptions ou des limitations au droit d’auteur et aux droits voisins non légalement prévu ? -> CJUE dit non

-              Comment tenir compte des droits fondamentaux dans l’appréciation de la portée des exceptions et limitations aux droits d’auteur ? -> CJUE dit qu’il importe d’interprété

= contradictions avec la cour européenne qui prends pour principe la liberté d’expression.

Les titulaires d’une marque peuvent agir de deux manières :

-              En contrefaçon contre des personnes qui utilisent leur marque sans autorisation.

-              Via une action en opposition ou nullité pour bloquer l’enregistrement d’un signe à titre de marque.