Droit des Collectivités Territoriales et Service Public

Un ensemble de flashcards de vocabulaire couvrant les principes du service public, la décentralisation, la déconcentration, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la commune et du maire.

Service public

Activité d'intérêt général assurée directement par une personne publique ou confiée à une personne privée sous son contrôle, afin de satisfaire les besoins de la population.

SPA (Service Public Administratif)

Activité administrative classique (état civil, urbanisme, police municipale) relevant principalement du droit public.

SPIC (Service Public Industriel et Commercial)

Activité économique (eau, assainissement, transports) soumise à un régime mixte mêlant règles du droit public et du droit privé.

DSP (Délégation de Service Public)

Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur rémunéré principalement par les usagers, ce dernier supportant un risque d'exploitation.

Lois de Rolland

Grands principes du service public comprenant l'égalité, la continuité et la mutabilité (ou adaptabilité).

Principe de mutabilité

Principe selon lequel le service public doit évoluer pour répondre aux nouveaux besoins de la société (ex: transition écologique, numérique).

La régie

Mode de gestion où la collectivité assure directement le service public avec ses propres moyens.

Arrêt Blanco (1873)

Décision de jurisprudence fondamentale qui pose le principe d'un droit administratif spécifique lié au service public.

Arrêt Bac d'Eloka (1921)

Jurisprudence qui établit la distinction entre les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).

Décentralisation

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique et dirigées par des élus.

Déconcentration

Mode d'organisation consistant à répartir les pouvoirs de décision de l'État vers ses représentants locaux (préfets), sans transfert de personnalité juridique.

Libre administration

Principe de valeur constitutionnelle (article 72) selon lequel les collectivités s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

Loi NOTRe (2015)

Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, renforçant les régions et supprimant la clause générale de compétence pour les départements et régions.

Loi 3DS (2022)

Loi relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, visant à adapter les compétences aux réalités locales.

Préfet

Représentant de l'État dans le département ou la région, chargé du maintien de l'ordre, de la coordination des services déconcentrés et du contrôle de légalité.

Contrôle de légalité

Contrôle exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales ; seul le juge administratif peut annuler un acte jugé illégal.

EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)

Établissement public permettant à plusieurs communes de gérer des compétences en commun (ex: déchets, transports).

Conseil municipal

Assemblée délibérante de la commune, élue pour 6 ans, qui règle les affaires de la commune par ses délibérations.

Maire (Exécutif de la commune)

Élu par le conseil municipal, il prépare et exécute les délibérations, dirige les services et représente la commune en justice.

Maire (Représentant de l'État)

Fonction sous laquelle le maire agit pour l'état civil, l'organisation des élections et comme officier de police judiciaire.

Pouvoir de police administrative générale

Pouvoir du maire de prendre des arrêtés pour assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

Structure municipale qui accompagne les personnes âgées, les familles et les personnes en difficulté.

DDT(M) (Direction départementale des territoires [et de la mer])

Service déconcentré de l'État compétent en matière d'urbanisme, agriculture, environnement et risques.

DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités)

Service déconcentré chargé des politiques de l'emploi, de l'insertion et de la cohésion sociale.