Chapitre 1 : Le PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Quels sont les deux types de conditions à remplir pour pouvoir former un PACS ?

Des conditions de fonds et des conditions de formes.

Quelles sont les conditions de fonds pour pouvoir conclure un PACS ?

Il faut consentir, avoir la capacité, ne pas se pacser avec son alliés du 3° degré et moins et ne pas être déjà pacsé ou marié.

Quelle est la sanction si une des conditions de fonds n’est pas respectée ?

Le PACS est nul.

Quelles sont les quatre conditions de formes ?

La rédaction, la déclaration, l’enregistrement et la publication

Quels sont les trois devoirs que le PACS engendre ?

L’aide matérielle, la communauté de vie et l’assistance.

Quels sont les deux effets patrimoniaux d’un PACS ?

La solidarité des dettes ménagères et le régime de biens.

Quels sont les trois régimes de bien pour le PACS ?

Le régime de séparation de bien avec une présomption d’indivision simple ; une convention spéciale d’indivision d’acquêts et une indivision de droit commun.