articles PE et CDD du code du travail

article L1221-23

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

article L1221-19

durée maximum de la période d’essai

• 2 mois pour employés et ouvriers

• 3 mois pour techniciens

• 4 mois pour cadres

article L1221-24

si un stagiaire est embauché à moins de 3 mois à l’issu de son stage, la durée du stage est déduite à la période d’essai

article 1221-23

le renouvellement de la période d’essai ne se renouvelle pas et doit être expressément stipulées dans le contrat

article 1221-21

un seul renouvellement de période d’essai

• 4 mois pour employés et ouvriers

• 6 mois pour techniciens

• 8 mois pour cadres

article 1221-25

délai de prévenance pour informer de la fin de la période d’essai

• - 8 jours = 24h

• 8j - 1 mois = 48h

• 1 mois = 2 semaines

• 3 mois = 1 mois

mais cela ne doit pas allonger la période d’essai

article L1132-1

tout licenciement pour motifs personnels doit être justifié par des causes réelles et sérieuses et qui respectent le principe de non discrimination

article L6222-18

faculté de rompre un contrat d’apprentissage de manière unilatérale dans les 45 premiers jours

article L1242-2

CDD = exécution tâche précise et temporaire

• remplacement salarié absent

• remplacement salarié temporairement à temps partiel

• attente arrivée CDI

• attente suppression définitive d’un poste

• accroissement temporaire d’activité

• emplois saisonniers

• emplois où l’usage est au CDD (cinéma)

• pour la réalisation d’un objet défini

article L1242-12

composants CDD

• nom et qualification de la personne remplacée

• date de terme du contrat

• durée minimale

• désignation du poste de travail

• intitulé de la convention collective applicable

• durée de la période d’essai éventuelle

• montant de la rémunération

• caisse de retraite complémentaire

mais il ne peut y avoir qu’un seul motif