Les obligations de l'employeur en droit du travail suisse

Support de révision complet présentant les définitions clés et les bases légales du droit du travail suisse pour le certificat de gestionnaire RH.

Principe de faveur

Norme autorisant une règle inférieure à déroger à une norme supérieure à la condition expresse que cela soit plus favorable au travailleur.

Lien de subordination

Élément distinctif du contrat de travail où le travailleur est intégré dans l'organisation de l'entreprise et se soumet aux directives de l'employeur.

Dispositions absolument impératives (Art. 361 CO)

Règles auxquelles les parties ne peuvent déroger ni en faveur de l'employeur, ni en faveur du travailleur.

Dispositions relativement impératives (Art. 362 CO)

Règles de droit auxquelles il n'est possible de déroger qu'en faveur du travailleur.

Intérêts moratoires

Pénalité de $5\%$ par an due par l'employeur sur les montants de salaire impayés dès la mise en demeure (Art. 104 CO).

Prestations en nature

Éléments non monétaires du salaire (logement, nourriture, véhicule) qui doivent être évalués à leur juste valeur et sont soumis aux charges sociales.

Art. 324a CO

Base légale imposant le maintien du salaire pendant un temps limité si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne.

Échelles de maintien du salaire

Barèmes (Bernois, Bâlois, Zurichois) utilisés par les tribunaux pour déterminer la durée du droit au salaire en cas de maladie selon l'ancienneté.

Demeure de l'employeur (Art. 324 CO)

Situation où l'employeur ne peut pas fournir de travail pour des causes liées à l'exploitation ; le salaire reste dû intégralement car le risque d'entreprise lui incombe.

Protection de la personnalité (Art. 328 CO)

Obligation positive imposant à l'employeur de protéger la santé, l'intégrité physique et psychique, ainsi que la dignité des travailleurs.

Harcèlement sexuel (Art. 4 LEg)

Tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité d'une personne sur son lieu de travail.

Mobbing

Harcèlement psychologique caractérisé par des actes hostiles répétitifs visant à isoler ou marginaliser un collaborateur sur une certaine durée.

Loi sur l'égalité (LEg)

Loi fédérale visant à promouvoir l'égalité de fait entre femmes et hommes, interdisant toute discrimination directe ou indirecte dans la vie professionnelle.

Analyse de l'égalité salariale

Obligation pour les entreprises de 100 employés ou plus de vérifier l'absence de disparités salariales de genre tous les 4 ans.

Logib

Outil standardisé et gratuit mis à disposition par la Confédération pour réaliser l'analyse de l'égalité salariale.

Allègement du fardeau de la preuve (Art. 6 LEg)

Mécanisme juridique où le travailleur doit seulement rendre la discrimination vraisemblable pour que l'employeur doive prouver son inexistence.

nLPD (Loi sur la protection des données)

Loi révisée entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, visant à protéger les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées via un cadre aligné sur le RGPD.

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

Évaluation obligatoire selon l'art. 22 nLPD pour tout traitement de données présentant un risque élevé pour la personnalité des individus.

Devoir d'assistance

Obligation découlant de l'art. 328 CO imposant à l'employeur de veiller aux intérêts légitimes, financiers et personnels du travailleur.

LPP (Prévoyance professionnelle)

Régime d'assurance obligatoire pour les salariés dont le salaire annuel dépasse le seuil de $22\,680\,CHF$ (valeur 2025).

Certificat de travail (Art. 330a CO)

Document devant être véridique, bienveillant, complet et clair, remis par l'employeur sur demande du travailleur en tout temps.