droit constitutionnel

Art 1 C

Belgique est u état fédéral composé de communautés et régions

Art 2 C

3 communautés

Art 3 C

3 régions

Art 4 C

4 régions linguistiques

Art 6 C

Provinces

Art 7 C

Limites état provinces communes fixées

Art 30 C

Emploi des langues réglé par la loi pour autorité publique et affaires judiciaires

Art 33 C

Le pouvoir émane de la nation et établi que par la constitution

Art 34 C

Exercice du pouvoir attribué par traité ou loi institutions droit international public

Art 35 C

Autorité fédérale compétente que pour les matières établies par la constitution

Art 36 C

Pouvoir fédéral par chambre sénat et roi

Art 37 C

Roi à pouvoir exécutif fédéral par constitution

Art 38 C

Communautés attribuées par la constitution

Art 39 C

Loi attribue organes régionaux compétences SAUF art 30; 127; 129 C

Art 39bis C

Consultations populaire organes régionaux

Art 40 C

Pouvoir judiciaire exercé par cours et tribunaux

Art 41 C

Intérêt communaux et provinciaux sont réglés par des conseils communaux ou provinciaux (→ art 134C)

Art 43 C

Membres des chambres sont séparés en groupes linguistiques

Art 44 C

Procédure normale réunion des Chambres

Art 45 C

Roi ajourner Chambres

Art 46 C

Droit du roi de dissoudre les chambres

Art 47 C

Séances des chambres publiques

Art 49 C

Incompatibilité parlementaire Chambre et Sénateur

=> incompatibilité fédéral

Art 50 C

Incompatibilité Chambre et ministre

=> incompatibilité fédérale

Art 51 C

Incompatibilité salarié et ministre

Art 56 C

Chambre à droit d’enquête et le sénat peut demander rapport information

Art 58 C

Irresponsabilité fédérale opinion et vote émises dans l’exercice de leur fonction

Art 59 C

Aucun membres Chambres pd session renvoyé ou cité dv cours et tribunaux SAUF flagrant délit

Art 61 C

Membres chambre élus directement par citoyens

Art 62 C

Représentation proportionnelle

Art 63 C

Composition Chambre

Art 64 C

Conditions d’éligibilité Chambre

Art 65 C

Mandat fédéral Chambre de 5 ans renouvelable entièrement tous les 5 ans

Art 67 C

Composition Sénat

Art 68 C

Répartition du Sénat

Art 69 C

Condition éligibilité Sénateur

Art 74 C

Pouvoir législatif fédéral exercé par roi et Chambre dans les matières autres qu’art 77 et 78 C

Art 75 C

Droit d’initiative chaque branche pouvoir législatif MAIS Sénat limité champ art 77C

Art 77 C

Compétences égales Chambre et Sénat

Art 78 C

Compétences exclusives de la Chambre

Art 85 C

Hérédité du roi

Art 86 C

Sans héritier roi peut nommer son successeur avec assentiment des Chambres

Art 87 C

Roi peut pas être chef d’un autre État sans assentiment des Chambres

Art 88 C

Roi est inviolable

Art 90 C

Réunion des chambres à la mort du roi

Art 93 C

Impossibilité de régner

Art 94 C

Régence

Art 95 C

Vacance du trône

Art 96 C

Roi nomme et révoque ses ministres

Art 99 C

Conseil des ministres

Art 101 C

Ministres sont responsables devant la Chambre

Art 103 C

Privilège de juridiction des ministres

Art 104 C

Roi nomme et révoque les secrétaires d’etat

Art 105 C

Les pouvoirs du roi émane de la Constitution

Art 106 C

Acte du roi n’a d’effet que si contresigné par ministre

Art 109 C

Roi sanctionne et promulgue les lois

Art 115 C

Parlement communauté francophone + flamand + communauté germanophone

Art 116 C

Composition parlement communautés et région

Art 117 C

Durée mandat parlement communauté et région de 5 ans

Art 119 C

Incompatibilité parlement communautaire ou région avec mandat Chambre

=> incompatibilité parlementaire mandat entités fédérée et mandat fédéral

Art 120 C

Membre parlement communauté ou région bénéficient même immunités art 58-59C

Art 121 C

Composition du gouvernement communautaire

Art 122 C

M’embête gouvernement communauté ou région élus par le parlement

Art 124 C

Immunités gouvernement communautés et région pour vote ou opinion dans exercice de leur fonction

Art 125 C

Privilège de juridiction pour ministres gouvernement communautés et régions

Art 127 C

Compétences des communautés

Art 128 C

Décrets communautés

Art 129 C

Décret communautés emploi des langues

Art 130 C

Communauté germanophone réglée matières par décret

Art 134 C

Lois prise en vertu art 39C détermine force juridique règles des organes dans matières compétentes + pouvoir donner à décret force de loi

Art 136 C

Groupe linguistique parlement bx en matières communautaires

Art 137 C

Parlement de la communauté française et flamand et leur gouvernement peuvent exercer compétences de la région wallonne ou flamande dans les conditions de l’art 39C

Art 140 C

Parlement et gouvernement de la communauté germanophone par arrêtés ou règlements compétences attribuées par la loi (→ renvoi art 159C)

Art 141 C

Conflit loi décret ordonnance (→ art 134C)

Art 142 C

Cour constitutionnelle

Art 143 C

Prévention et règlement conflits d’intérêt

Art 147 C

Cour de cassation + ne connait pas du fond des affaires

Art 148 C

Audiences des tribunaux publiques

Art 151 C

Indépendance du pouvoir judiciaire

Art 159 C

Cours et tribunaux appliqueront arrêtés et règlements que si sont conformes aux lois

Art 160 C

Conseil d’etat

Art 167 C

Roi dirige les relations internationales

Art 187 C

Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie

Art 195 C

Révision de la Constitution

Art 3LS

Communauté française + flamande + région wallonne et flamande ont un personnalité juridique

Art 4LS

liste matières culturelles art 127C

Art 5LS

Liste matières personnalisables art 128C

Art 6 LS

Matières visées à l’art 39C

Art 10 LS

Décrets dispositions droit matières ou parlement pas compétent si c’est nécessaire à l’exercice de compétences

Art 11LS

Peut ériger manquement en infraction par décret et peine applicable

Art 16LS

Assentiment traité compétences par parlement concerné

Art 16ter LS

Suspension norme et acte par Cour constit ou CE si existe moyens sérieux

Art 17LS

Pouvoir decretal par parement et gouvernement

Art 18LS

Droit d’initiative du gouvernement et du parlement

Art 40LS

Chaque parlement a droit d’enquête

Art 42LS

Immunité parlementaire communautés et région pour vote ou opinion dans l’exercice de leur fonction

Art 59LS

Condition d’éligibilité gouvernement flamand + gouvernement communauté française + gouvernement wallon

Art 60 LS

Communauté française et région wallonne

Art 68LS

Chaque gouvernement décide de ses règles de fonctionnement

Art 69LS

Chaque gouvernement délibère collegialement