Droit des contrats et des obligations

Cartes mémoire sous forme de questions-réponses portant sur la théorie générale des obligations, les classifications des contrats, le processus de négociation et le pacte de préférence.

Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?

C'est un engagement pris par le débiteur à l'égard du créancier qui doit exécuter impérativement. C'est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créanciers) peuvent exiger quelque chose envers le débiteur.

Comment est défini le droit des obligations ?

C'est l'ensemble du corpus de règles qui va organiser les rapports juridiques entre plusieurs parties.

En quelle année le droit des contrats a-t-il été rédigé sous Napoléon ?

Le droit des contrats a été rédigé sous Napoléon en 1804.

Quels sont les trois types d'obligations ?

1. L'obligation de donner (ex : contrainte de donner une somme d'argent)
2. L'obligation de faire
3. L'obligation de ne pas faire (qui ne se résout qu'en dommages et intérêts)

Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelle est la différence entre un contrat unilatéral et un contrat synallagmatique ?

Dans un contrat unilatéral, seulement une partie s'est engagée à faire quelque chose au bénéfice de l'autre (ex : promesse de vente). Dans un contrat synallagmatique (article 1106 du Code civil), les deux parties s'engagent à exécuter des obligations à l'égard de l'autre.

Qu'est-ce qu'un contrat onéreux ?

C'est un contrat dans lequel une partie reçoit une contrepartie. La quasi-totalité des contrats onéreux ont une contrepartie monétaire, mais il est possible d'avoir une contrepartie en nature (ex : contrat de bail).

Quelle est la différence entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire ?

Dans un contrat commutatif, chaque partie a connaissance au jour de la signature de l'équivalent dont elle va bénéficier et de la contrepartie qu'elle va recevoir (pas de surprise). Dans un contrat aléatoire, les parties acceptent de soumettre les conséquences du contrat à un événement incertain et non maîtrisable (ex : contrat d'assurance, pari sportif, contrat viager).

Comment se distinguent le contrat consensuel, le contrat réel et le contrat solennel selon l'article 1109 du Code civil ?

• Consensuel : l'accord de volonté suffit, même oralement.
• Réel : suppose la remise effective de la chose (ex : dépôt d'une somme en banque).
• Solennel : est subordonné au respect d'une formalité ou d'un formalisme écrit (acte notarié, acte sous seing privé). Sans écrit, le contrat ne peut pas être formé.

Depuis quand la distinction entre contrat de gré à gré et contrat d'adhésion existe-t-elle ?

Cette distinction existe depuis la réforme de 2016.

Quelle est la différence entre un contrat à exécution instantanée et à exécution successive ?

• Instantanée : les obligations s'exécutent comme une prestation unique.
• Successive : les prestations sont exécutées dans le temps sur une périodicité à définir.

Quelles sont les qualités et la nature d'une offre valable ?

Elle doit intégrer/préciser l'ensemble des conditions déterminantes du contrat, son contenu doit être certain, et elle doit être ferme (ne peut pas être conditionnée).

Quels sont les deux types de négociation ?

1. La négociation formelle
2. La négociation informelle

Quelles sont les stratégies interdites lors des négociations informelles ?

• La négociation de barrages (négocier en sachant qu'on ne contractera pas).
• La rupture brutale des négociations (engage la responsabilité délictuelle).
• Les ententes interdites en droit de la concurrence (ex : cartel des camions).
• Le délit d'initié sur le marché boursier.

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et des titres ?

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs d'une entreprise. Les titres désignent les parts sociales (sociétés de personnes) ou actions (sociétés de capitaux), et leur rachat implique la récupération de l'actif et du passif (dettes).

Quels sont les principales étapes d'une procédure de cession d'entreprise gérée par un banquier d'affaires ?

1. Envoi d'un teaser confidentiel aux acquéreurs potentiels.
2. Signature d'un engagement de confidentialité (NDA).
3. Accès à la data room (infomemo).
4. Réception des lettres d'attention (non engageantes) et sélection de la meilleure offre.
5. Réalisation des audits (financier, social, fiscal, cyber, environnemental, etc.).
6. Rédaction de la promesse/compromis (SPA) synallagmatique avec conditions suspensives.
7. Closing/réitération : levée des conditions suspensives, signature de l'acte de cession avec garantie de passif, et paiement du prix.

Quels sont les deux types d'avant-contrats cités dans le cours ?

1. Le pacte de préférence
2. La promesse de vente

Quelle est la définition du pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil ?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à l'égard d'une autre partie (le bénéficiaire) à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat s'il décide de contracter.

Quelles sont les deux conditions légales permettant au bénéficiaire d'un pacte de préférence non respecté de se substituer au tiers ?

1. Le tiers doit avoir connaissance de l'existence du pacte.
2. Le tiers doit avoir connaissance de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

Quels moyens permettent de rendre un pacte de préférence opposable ou d'en faciliter la preuve face aux tiers ?

• La publication (dans le journal officiel selon le secteur).
• L'action interrogatoire : la faculté pour le tiers d'interroger le bénéficiaire afin de savoir s'il entend se prévaloir du pacte (le bénéficiaire devant répondre dans le délai prévu).

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?

C'est une clause qui soumet la possibilité de conclure une cession ou de transmettre un droit à l'accord préalable d'une personne ou d'un organe désigné.

Comment les pactes de préférence sont-ils considérés au regard de l'abus de position dominante ?

Selon les autorités de la concurrence (notamment le Conseil de la concurrence en 2018), les pactes de préférence peuvent être considérés comme un abus de position dominante en fonction de l'identité et de la position des signataires sur le marché.

Le prix doit-il obligatoirement être déterminé dans un pacte de préférence ?

Non, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un prix déterminé dans un pacte de préférence ; il suffit seulement d'en prévoir l'objet.

Le pacte de préférence implique-t-il une obligation de vendre ?

Non. Il implique seulement l'obligation de proposer en priorité au bénéficiaire de contracter et de négocier de bonne foi. Si les négociations n'aboutissent pas, il n'y a pas d'obligation de vendre.

Quelle est la différence entre un pacte de préférence à durée déterminée et un pacte à durée indéterminée ?

• Durée indéterminée : le pacte n'a pas de date de fin précise et peut en principe être résilié moyennant un préavis.
• Durée déterminée : les parties sont engagées jusqu'au terme prévu et ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement avant cette date (sauf stipulation contractuelle ou légale).

Le pacte de préférence est-il transmissible aux héritiers ?

Par principe, le pacte est intuitu personae (conclu en considération de la personne du bénéficiaire) et n'est pas transmissible automatiquement. Toutefois, les parties peuvent déroger à cette règle dans le contrat en prévoyant une transmission aux héritiers.