jurisprudence droit des obligations

Chronopost, 1996

la clause d’aménagement de la responsabilité est réput

Boot’shop, 2006

les tiers peuvent invoquer un contrat qui leur cause un préjudice pour être indemniser sans avoir à prouver l’existence d’une faute

Clément-Bayard, 1915

consacre la notion d’abus de droit, ici pour la propriété

Lemaire et Derguini, 1984

un enfant, non-doté de discernement peut commettre une faute susceptible d’engager la responsabilité de ses parents = consacre la responsabilité objective, indifférence du discernement

Teffaine, 1896

admet le principe d’une responsabilité des choses dont à la garde

Jand’heur, 1930

affirme la présomption de faute du gardien de la chose qui commet un dommage, et supprime la distinction entre les choses actionnées par la main de l’homme et laissées par elle-même.

La responsabilité s’attache à la garde et non à la chose.

Franck, 1941

pose les trois critères du gardien de la chose : le pouvoir de direction, de contrôle et d’usage = garde matérielle et de fait, et non plus le seul titre juridique.

Gabillet, 1984

un enfant peut être considéré comme le gardien de la chose, et cela peut importe sa capacité de discernement

Blieck, 1991

consacre le principe général de la responsabilité du fait d’autrui

Bertrand et Samba, 1997

il y a une présomption de responsabilité, le simple fait de l’enfant suffit à engager la responsabilité des parents = responsabilité de plein droit.

Levert, 2001

la responsabilité du parent n’est pas subordonnée à la faute de l’enfant

Com. 3 juil. 2024

les tiers peuvent se voir opposer les clauses du contrat qui leur a causé un préjudice engageant la responsabilité civile

Oxygène liquide, 1956

distingue entre la garde de la structure de la chose et la garde du comportement, abandonné par la suite.

Trichard, 1964

une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien

Desmares, 1982

la faute de la victime n’exonère l’auteur que si elle présente les caractères de la force majeure

28 juin 2024

la cohabitation s’arrête lorsque l’autorité parentale s’arrêt, promeut la co-parentalité

Fullenwarth, 1984

la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant, mais à un simple fait causal de ce dernier.

Brandy, 1951

la faute par omission peut entraîner l’engagement de la responsabilité civile de son auteur

Dangereux, 1970

le concubin peut demander réparation en tant que victime par ricochet sans qu’il y a ait besoin d’un lien juridique (mariage ou PACS)

Boudier, 1892

consacre un principe d’équité qui défend de s’enrichir au dépendant d’autrui

Costedoat, 2000

le commettant est entièrement responsable si le préposé à agit dans le cadre de ses fonctions. À l’inverse, c’est le préposé qui est responsable.

Cousin, 2001

le préposé est responsable dès lors qu’il a été condamné pour une infraction pénale volontaire, même s’il agit sur ordre du commettant

caractères du dommage

doit être certain, direct et légitime

conditions gestions d’affaire

• Pour les personnes

  • Le gérant

    • Gestion spontanée ;

    • Motivée par le désir de rendre service

    • Accomplie sciemment

  • Le géré : dans son silence ou il ne s’y oppose pas

• Pour les actes :

  • Utile

  • Licite

trois obligations du gérant

• continuité de la gestion

• soins d’une personne raisonnable

• rendre des comptes au géré

conditions de paiement indu

• réalisation d’un paiement

• versement indu de ce paiement

  • indu objectif : pas de dettes

  • indu subjectif : dette mais pas entre les parties

• erreur de la part du solvens (pas nécessaire pour indu objectif)

conditions de l’enrichissement injustifié

• Matérielles :

  • un appauvrissement

  • un enrichissement

  • une relation de cause à effet entre les deux

• Juridiques :

  • absence de justification

  • caractère subsidiaire

conditions responsabilité des commettants

• lien d’autorité

• fait dommageable

• dommage rattachable au préposé (sauf abus de fonction)

conditions de la responsabilité des artisans

• un artisan

• un contrat d’apprentissage qui le lie à un apprenti

• l’apprenti réalisé un ouvrage déterminé

• il est l’auteur d’un fait dommageable

conditions de la responsabilité des enseignants

• un instituteur

• une faute de l’instituteur

• un dommage causé à un élève ou par un élève