PARTIE 2 : Justice Classique : Modèles, Urgences et Matière Gracieuse

Quels sont les 5 caractères du modèle de procès civil classique ?

Individuel, ordinaire, contentieux, contradictoire et définitif

Qu'est-ce que l'effet "négatif" de l'autorité de la chose jugée ?

Une partie ne peut pas recommencer un procès avec le même objet, les mêmes parties et la même cause

Comment se définit la "matière gracieuse" selon l'article 25 du CPC ?

C'est une situation où, en l'absence de litige, le juge est saisi d'une demande dont la loi exige le contrôle en raison de la nature de l'affaire

Quel est le mode d'introduction d'instance obligatoire en matière gracieuse ?

La requête (l'assignation est impossible car il n'y a pas d'adversaire)

Quelle est la spécificité de la publicité en matière gracieuse ?

Les débats ont lieu en chambre du conseil (hors la présence du public)

Pourquoi le juge gracieux a-t-il des pouvoirs d'investigation plus larges ?

Parce qu'il n'a qu'une seule version des faits (absence d'adversaire) et doit éviter d'être "trompé dans sa religion"

Quel est le rôle du Ministère public en matière gracieuse ?

Il intervient comme partie principale et a l'obligation d'assister aux débats

Quelles sont les deux grandes catégories de procédures d'urgence ?

L'urgence au provisoire (référés, requêtes) et l'urgence au fond (jour fixe, procédure accélérée)

Une ordonnance de référé a-t-elle l'autorité de la chose jugée au principal ?

Non, c'est une décision provisoire qui ne tranche pas le litige

Quelles sont les deux conditions du référé d'urgence classique (art. 834 CPC) ?

L'urgence et l'absence de contestation sérieuse

Qu'est-ce qu'un "dommage imminent" en matière de référé conservatoire ?

Un dommage qui n'est pas encore produit mais qu'il s'agit d'éviter (mesure de sauvegarde)

Le référé-provision (art. 835 al. 2) nécessite-t-il la preuve de l'urgence ?

Non, il suffit de démontrer que l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Quel est l'objectif du référé probatoire (art. 145 CPC) ?

Obtenir des mesures d'instruction (preuves) avant tout procès futur

Dans quels cas peut-on utiliser l'ordonnance sur requête ?

En cas d'urgence, lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l'adversaire (besoin de surprise ou absence d'adversaire identifié)

Qu'est-ce que le "référé-rétractation" ?

Un recours permettant à un tiers de revenir devant le juge qui a rendu une ordonnance sur requête pour rétablir le contradictoire

Qu'est-ce que la procédure d'assignation à "jour fixe" ?

Une procédure permettant d'accélérer l'introduction d'une instance au fond en cas d'urgence ou de péril

Quel est le rôle du juge de la mise en état (JME) ?

Il instruit l'affaire, veille au déroulement loyal de la procédure et à la ponctualité de l'échange des conclusions

Quelle est la sanction d'un demandeur qui ne comparaît pas sans motif légitime ?

Le juge peut rendre un jugement "dit contradictoire" (sanction pour désintérêt) contre lequel l'opposition est impossible

Quand un jugement est-il qualifié de "jugement par défaut" ?

S'il est rendu en dernier ressort et que le défendeur n'a pas été cité à personne

Quel est l'effet de la voie de recours par "opposition" ?

Elle a un effet dévolutif et tend à faire rétracter la décision par le même juge