Droit Commercial - Actes de Commerce

Flashcards sur les concepts clés liés aux actes de commerce du module de droit commercial.

Acte de commerce

Une action soumise aux règles du droit commercial, souvent lié à des actions d’achat ou de revente.

Typologie des actes de commerce

Classification des actes de commerce en trois types : par nature, par la forme, et par accessoire.

Actes de commerce par nature

Actes qui sont commerciaux par essence, indépendamment de leur forme.

Actes de commerce par la forme

Actes commerciaux en raison de leur forme, tels que les lettres de change ou les sociétés commerciales.

Actes de commerce par accessoire

Actes commerciaux réalisés par un commerçant dans le cadre de son activité.

Compétence matérielle

Critère déterminant si le Tribunal de Commerce doit être saisi en cas de litige portant sur des actes de commerce.

Compétence territoriale

Regle stipulant que c'est le tribunal du lieu de résidence du défendeur qui doit être saisi.

Présomption de solidarité passive

Principe selon lequel un créancier peut réclamer le paiement total d'une dette à un seul co-débiteur.

Délai de prescription

Durée légale pour intenter une action en justice, fixée à cinq ans pour les actes de commerce.