DROIT ADMINISTRATIF 11 B

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Sans clause exorbitante, le contrat relève du droit privé.

TC, 13 octobre 2014, Société AXA France IARD

Redéfinit la clause exorbitante.

CE, 26 juin 1965, Société du vélodrome du Parc des Princes

La présence de clauses exorbitantes peut qualifier le contrat d’administratif.

CE, 19 novembre 2010, ONF

Pouvoirs de contrôle et de direction au profit d’une personne publique.

TC, 15 mars 2010, M. Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully

Contrôle de l’exploitation par la commune : clause exorbitante.

TC, 5 juillet 1999, UGAP

Le renvoi à un cahier des charges comportant une clause exorbitante suffit.

TC, 2 novembre 2020, Société Eveha

Une clause exorbitante au profit d’une personne privée ne suffit pas nécessairement.

CE, 20 juillet 2022, ONF

Des clauses importantes sans intérêt général ne suffisent pas.

CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant

Le régime exorbitant peut suffire à qualifier un contrat d’administratif

CE, 20 avril 1956, Époux Bertin

Contrat administratif car il confie l’exécution même du service public.v

CE, 20 avril 1956, Consorts Grimouard

Des travaux participant directement au service public rendent le contrat administratif.

CE, 26 janvier 1923, Robert de Lafreygère

Directeur et comptable d’un SPIC relèvent du droit public.

CE, 4 juin, Affortit et Vingtain

Dans un SPA, la participation au service public influençait la qualification de l’agent.

TC, 25 novembre 1963, Veuve Mazerand

Des missions de nettoyage ne participent pas directement au service public de l’enseignement.

TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani

Les personnels non statutaires travaillant pour un SPA sont des agents publics contractuels.