repression des atteintes involontaires

Régime complexe, tient compte 

• Gravité dommage (mort jusqu’à absence ITT)= résultat

• Existence de circ aggravantes variables

• Peines complémentaires HI 221-8 à 221-11-1, atteintes involontaire à intégrité 222-44 à 222-46 et contraventions R.625-4

peines simples

HI = 3ans emploi et 45k

ITT +3m = 2ans et 30k

ITT -3m= contra 5e classe

pas d’ITT = contra 2e classe

liste circonstances aggravantes

• Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité

• conduite VTAM

• infraction commise truchement d’un chien

violation manif délibérée à o° particulière prudence ou sécurité + VTAM

HI = 5ans emp et 75k

ITT +3m=3ans emp et 45k

ITT -3m=

• 1an emp et 15k VMDO

• 2 ans emp et 30k VTAM = plus sévère L. 12 juin 2000 

aucune ITT= contra 5e classe

truchement d’un chien

L.20 juin 2008,

HI 5ans emp et 75k

si sur-aggravation 7ans et 100k

si deux circ aggravantes 10ans et 150k

homicide et blessures routiers

réaction opinion pblc qui comprend rien au droit

Infractions pas intentionnelles, legi qualifie involontaire pour indiquer qu’il ne s’agit pas d’infraction intentionnelles bc résultat qui a été causé par le comportement fautif n’a pas été recherché par auteur du comportement fautif

L. n°2025-622 du 9 juillet 2025

articulation loi 9 juillet 2025 (1)

Malfaçon formelle. Nouveau chap livre II titre III : Chapitre 1^er ter « des homicides et blessures routiers », 221-18 à 221-21.

Legi créer un chap nouveau et spécifique MAIS étonne par place dans livre II titre II => legi a voulu en faire un chap consacré uniquement à ces dispo mais apparait comme déconnecté de l’HI et des atteintes involontaires à intégrité.

articulation loi 9 juillet 2025 (2)

Grief de fond qui témoigne caractère artificiel des qualification créées par loi 2025.

En matière HI prévoit circ aggravante tenant au fait que l’HI est commis par le conducteur d’un VTAM + causes de sur-aggravation de la répression eg; conducteur VTAM avait commis une faute délibérée et peines portées à 7ans emprisonnement et 100 000€ amende.

articulation loi 9 juillet 2025 3)

L. 2025 abroge les causes de sur-aggravation

Lorsque l’HI a été commis par conducteur VTAM continue d’être constitutif d’un HI aggravé (221-6-1) MAIS lorsque comportement est commis dans les circonstances de sur-aggravation plus un HI mais un homicide routier.

Circ qui constituaient des circ sur aggravantes de l’HI par conducteur de VTAM deviennent les éléments constitutifs de l’homicide routier

portée innovation homicide routier

Nouvelles qualification qui correspondent à comportement particulièrement blâmables et graves. Révèlent profonde indifférence au sort d’autrui.

Pas de csq répressive. Legi prévoitnon-intentionde donner la mort pourL.2025, mm si qualifie pas d’involontaire +peines restent les mm(remplace sur-aggravation par qualification indé).

Rôle symbolique qui s’attache au nom des choses